SACEM
Souvent perçu par les CHR comme le "gendarme de la musique", la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a un rôle important : c'est en effet grâce à elle que sont rémunérés les auteurs et les compositeurs des œuvres musicales qui agrémentent vos établissements tout au long de la journée.
C'est donc la SACEM qui est
chargée de verser le "salaire" de l'auteur. Elle se charge également de
récolter les redevances pour d'autres sociétés de gestion des droits telle que l'ADAMI
pour les artistes interprètes et la SPRE pour les producteurs de phonogrammes.
L'organisme récolte les fonds auprès des diffuseurs (cafés, hôtels, restaurants,
discothèques...), puis les reverse aux différents auteurs.
La SACEM détient ses prérogatives de perception des droits d'auteur de l'articles L
111-4 du Code de la propriété intellectuelle qui, par la loi du 11 mars 1957, a
institué le droit d'auteur.
Créée par le décret n° 67-181 du 6 mars 1967, la SACEM a pour mission de percevoir les
droits des auteurs en cas de représentation publique de leurs œuvres. La notion de
représentation publique est très large. En effet, elle n'est limitée que par l'article
L 122.5 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle qui exclut du domaine de la
redevance les "représentations privées et gratuites effectuées exclusivement
dans un cercle de famille". Autant dire de suite que les tribunaux ont une
interprétation relativement restrictive de l'expression "cercle de famille". En
effet, pour les juges, le "cercle de famille" ne peut s'entendre que de la
famille proche (c'est-à-dire parents et enfants). Ainsi, sont exclues de l'application de
cette exception les manifestations qui, bien que familiales dans l'appréciation commune,
sortent de l'interprétation faite par les juges de la loi. Un mariage, par exemple (on ne
peut guère trouver événement plus familial !), ne sera pas considéré comme un
"cercle de famille", et pourra donc se voir réclamer une redevance par les
agents de la SACEM ! A quand une redevance sur les psaumes interprétés lors des
enterrements ?
Plus sérieusement, et malgré la réelle nécessité de protéger le droit des auteurs,
peut-être faudrait-il un jour songer à adapter les lois (ou leur application) aux
réalités économiques : le secteur des CHR n'étant pas à proprement parler un secteur
professionnel "privilégié", peut-être serait-il de bon ton de ne pas saisir
la moindre opportunité (et ce, même si celle-ci trouve une justification légale) pour
l'assécher totalement (cf. les redevances sur les attentes téléphoniques musicales). On
a coutume de dire concernant la pression fiscale que "trop d'impôt tue
l'impôt" ; peut-être cette maxime s'applique-t-elle finalement également au
domaine qui nous préoccupe aujourd'hui.
C. Pouant
L'HÔTELLERIE n° 2619 Hebdo 24 Juin 1999
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