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Actualité juridique
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Formalités

Le rôle et les moyens de la SACEM

Si vous désirez diffuser de la musique dans votre établissement, vous devez en demander l'autorisation à la SACEM à qui vous devrez ensuite régler une redevance calculée forfaitairement selon des barèmes pré-établis.

Lorsque l'on désire diffuser de la musique dans son établissement, il faut au préalable bénéficier de l'autorisation de la SACEM. En effet, la SACEM gère les droits des auteurs, et à ce titre, c'est elle qui octroie, contre redevance, l'autorisation de diffusion des œuvres composant son répertoire.
L'autorisation à demander à la SACEM doit donc être préalable à toute diffusion au public.
Contrairement à d'autres diffuseurs (les radios par exemple) qui sont tenus de remettre à la SACEM une liste des titres diffusés chaque jour, les diffuseurs tels que les CHR, dont la musique n'est pas indispensable à l'activité n'ont pas à effectuer un tel inventaire (qui serait de toute manière ingérable), sauf dans le cas de soirées ou autres fêtes durant lesquelles la musique prend particulièrement d'importance.
En conséquence, la redevance versée par les CHR à la SACEM n'est pas fonction du nombre de titres musicaux diffusés chaque jour, ni de leur genre musical, mais est calculée forfaitairement suivant des barèmes qui ont été établis par plusieurs protocoles d'accord conclus entre la SACEM et dix-sept organisations professionnelles dont notamment la FNIH, le FAGIHT, la CFHRCD, le SNRLH, SFH, GNC...
Ces protocoles d'accord prévoient notamment, outre la fixation des redevances, que les commerçants adhérents à l'une de ces organisations professionnelles bénéficient d'une réduction de 33 % sur la redevance perçue annuellement par la SACEM. Il convient donc de préciser à l'organisme de perception des droits que vous êtes affilié à l'un ou l'autre de ces syndicats.
Plusieurs paramètres sont pris en compte pour le calcul du montant forfaitaire à payer par le professionnel : la SACEM prendra en compte la contenance de l'établissement, l'agglomération d'implantation (nombre d'habitants...) ainsi que le type de matériel de sonorisation utilisé (poste radio ou chaîne hi-fi). La compilation de ces diverses informations permettra à l'agent de la SACEM de déterminer, grâce à un tableau dont il dispose (et que vous pouvez d'ailleurs également vous procurer auprès de votre organisation professionnelle), le montant de la redevance que vous devrez acquitter.
Concernant les catégories d'agglomération, six "tranches" ont été définies : moins de 1 500 habitants, jusqu'à 1 500 habitants, jusqu'à 15 000, jusqu'à 50 000, jusqu'à 100 000 et plus de 100 000 habitants. Il est à noter que la capitale est elle-même divisée en plusieurs catégories différentes qui tiennent compte des arrondissements.
La contenance de l'établissement est elle-même divisée en quatre catégories : moins de 30 places, entre 31 et 60 places, de 61 à 100 places et plus de 100 places.
Enfin, les moyens de sonorisation sont, quant à eux, divisés en cinq catégories : la première catégorie concerne les récepteurs radiocassettes ou CD sans haut-parleurs détachables. Il faut bien comprendre que pour bénéficier de cette catégorie (qui est celle dont la redevance est la moins élevée), le critère déterminant est le fait que les haut-parleurs ne soient pas détachables de l'appareil. Le calcul de la redevance se fait pour cette catégorie de moyens de sonorisation sans prendre en compte la contenance de l'établissement. Par exemple, pour une ville de moins de 1 500 habitants, la redevance sera, au tarif général, de 631 F HT par an, et de 423 F HT par an au tarif conventionné.
La seconde catégorie concerne les télévisions : pour cette catégorie également, la contenance de l'établissement n'importe pas. A titre d'exemple, le tarif de la redevance pour une commune de moins de 1 500 habitants est de 1 264 F HT par an au tarif général, et de 847 F HT si vous faites partie d'un syndicat ayant signé les accords avec la SACEM.
La troisième catégorie concernant les moyens de sonorisation prend en compte les récepteurs radiocassettes-CD disposant de haut-parleurs détachables. Pour cette catégorie, l'établissement de 31 à 60 places situé dans une ville de 100 000 habitants au plus devra acquitter 4 077 F HT par an s'il n'est affilié à aucun organisme professionnel, et 2 732 F HT dans le cas contraire.
La quatrième catégorie concerne les juke-box. Pour ceux-ci, un établissement de même capacité que le précédent situé dans une ville de moins de 50 000 habitants paiera une redevance de 4 345 F HT par an au tarif général et de 2 911 F HT au tarif conventionné.
Enfin, une cinquième catégorie existe et concerne les juke-box sur lesquels est disposé un écran vidéo.
C. Pouant

L'HÔTELLERIE n° 2619 Hebdo 24 Juin 1999