Nouvelle loi sur les chèques-vacances
Le principe du chèque-vacances
Le principe du chèque-vacances est simple : le salarié épargne une partie de son
salaire chaque mois durant un laps de temps compris entre 4 et 12 mois, et l'employeur,
soit directement soit par le biais d'un organisme à caractère social (comité
d'entreprise par exemple), contribue pour environ 20 à 80 % à cette épargne. La somme
globale est ensuite versée sous forme de chèques-vacances de 50, 100 ou 200 F au
salarié par l'organisme gestionnaire, l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Un million de salariés a pu bénéficier des chèques-vacances en 1998, c'est-à-dire
que, famille comprise, environ 4 millions de personnes ont utilisé les chèques-vacances
sur le terrain. La nouvelle loi élargit les conditions d'attribution des
chèques-vacances, l'objectif avoué du gouvernement étant de doubler ce nombre dans les
années à venir. Chaque famille utilisant en moyenne entre 2 500 et 3 500 francs de
chèques-vacances, des études ont pu montrer qu'un tiers de ces personnes ne seraient
jamais parties en vacances si elles n'avaient pas pu en bénéficier.
En 1998, 3,675 milliards de francs de chèques-vacances ont été émis par l'ANCV, et la
barre des quatre milliards devrait être franchie cette année. Ces chiffres sont
extrêmement importants pour le secteur des CHR. En effet, 35 % de ces sommes ont été
utilisées pour l'hébergement et 15 % pour la restauration. "L'an dernier, les
chèques-vacances ont généré quelque 10 milliards de francs de consommation touristique",
rappelle d'ailleurs Michelle Demessine.
Les nouveautés de la loi
La loi est ambitieuse à de nombreux titres. Elle prévoit en effet notamment
l'accès des chèques-vacances aux entreprises de moins de 50 salariés, et elle propose
d'élargir leur utilisation aux différents pays européens par des accords de
réciprocité. En d'autres termes, le nombre de personnes bénéficiant des
chèques-vacances va augmenter en France, et petit à petit les ressortissants des
différents pays européens ayant mis en place un système de chèques-vacances similaire
au nôtre vont pouvoir les utiliser en France (et réciproquement). Des accords sont
d'ailleurs en cours de négociation avec l'Angleterre, l'Espagne, le Portugal et l'Italie.
La situation géographique de notre pays (placé stratégiquement au carrefour de
l'Europe) fait que le secteur des CHR français bénéficiera de toute manière des
"échanges" de touristes résultant de l'utilisation des chèques-vacances au
plan européen.
Avant cette nouvelle loi, 2 millions de salariés éligibles aux chèques-vacances
étaient exclus de ce bénéfice, car seules les entreprises de plus de 50 salariés
pouvaient en faire profiter leurs employés.
Aujourd'hui, toutes les PME peuvent mettre les chèques-vacances en application, et ce
quel que soit leur effectif. Les conditions à mettre en œuvre pour y être éligible
sont des conditions de ressources. Cette condition, déjà présente auparavant, a
évolué avec la nouvelle loi. Auparavant, seuls les salariés dont l'impôt payé était
inférieur à un certain seuil pouvaient y avoir droit. La nouvelle loi a abandonné ce
mode de prise en compte des revenus au profit de celui du revenu du foyer fiscal. Celui-ci
ne doit donc pas, pour l'année 1999, excéder 87 680 francs pour la première part de
quotient familial, majoré de 19 900 francs par demi-part supplémentaire.
La partie payée par l'employeur sur les chèques-vacances est quant à elle exonérée de
l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les salaires. De plus, pour les entreprises de
moins de 50 salariés, elle est exonérée des cotisations et contributions de Sécurité
sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Toutefois, cette dernière exonération
répond à 3 conditions : la part employeur sur le chèque-vacances doit être plus
élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, un accord doit
être intervenu (au niveau national, local ou au niveau de l'entreprise) concernant le
montant de la contribution de l'employeur, et ce dernier ne doit pas substituer la
contribution versée à un quelconque montant de la rémunération du salarié.
Les sommes prélevées sur le salaire de l'employé ont, quant à elles, baissé. Elles
étaient jusqu'alors de 4 % du salaire, ce qui entraînait comme conséquence que certains
salariés ne souhaitaient pas bénéficier des chèques-vacances, un tel prélèvement sur
leur fiche de paie étant trop important à leurs yeux. Aujourd'hui, ce pourcentage a
été diminué de moitié, ce qui permet aux salariés les plus en difficulté de pouvoir
tout de même se créer une épargne.
Dans la pratique
L'acceptation des chèques-vacances par votre établissement entraîne des
avantages non négligeables : en premier lieu, comme nous l'avons dit plus haut, les
établissements d'hébergement et de restauration sont les premiers bénéficiaires des
chèques-vacances. Permettre le règlement par ce biais offre donc un formidable moyen de
promotion pour le professionnel, car les établissements acceptant les chèques-vacances
sont référencés par de nombreux services et bénéficient de l'apposition d'un logo
distinctif. De plus, accepter les chèques-vacances permet au professionnel de s'assurer
une sécurité des paiements, car les chèques seront remboursés par l'Association
nationale des chèques-vacances quelques mois plus tard, le risque d'im-
payés par conséquent étant nul. Pour mettre les chèques-vacances en place dans votre
entreprise, vous devrez signer avec l'ANCV une convention d'agrément dans laquelle vous
exprimerez votre souhait d'accepter les chèques-vacan-
ces. Vous devrez, en contrepartie, payer une cotisation à l'ANCV.
Quel est l'intérêt de faire bénéficier vos salariés des
chèques-vacances ?
Tout d'abord, les chèques-vacances permettent à l'entreprise de renforcer les
liens qui l'unissent avec ses salariés. En effet la politique sociale ainsi mise en
œuvre au sein de l'entreprise ne peut que favoriser une ambiance de travail
agréable. De plus, il est avéré qu'un salarié qui est parti, qui s'est "vidé la
tête" durant ses congés payés, est beaucoup plus productif lorsqu'il réintègre
son poste que s'il n'était pas parti, le changement d'environnement entraînant
nécessairement calme et sérénité durable propices à tout travail.
De plus, les sommes versées aux salariés en bonification de l'épargne pour les
chèques-vacances sont exonérées des charges sociales dans la limite, par salarié et
par an, de 30 % du SMIC apprécié sur une base mensuelle (les sommes versées seront
toutefois soumises à la CSG et à la CRDS). L'employeur bénéficie également, pour les
chèques-vacances, d'une exonération de la taxe sur les salaires.
Comment mettre en place les chèques-vacances ?
Avant toute chose, vous devrez signer un contrat avec l'ANCV dans lequel vous
indiquerez votre volonté de mettre en place un système de chèques-vacan-
ces dans votre entreprise. Par la suite, vous devrez mettre en place le système
d'épargne de vos salariés et y appliquer la bonification que vous aurez décidé en
accord avec les représentants syndicaux ou à défaut les représentants du personnel.
C. Pouant
Vous pouvez contacter l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) aux
coordonnées suivantes pour toute information relative aux démarches à effectuer :
67-69, rue Marte
92110 Clichy
Tél. : 01 41 06 15 00
Fax : 01 41 06 15 15
Minitel : 36 15 cvacances
L'HÔTELLERIE n° 2623 Hebdo 22 Juillet 1999
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