Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. Email : pcarbillet@lhotellerie.fr
* Je possède une télévision dans la salle de mon café. J'ai une autre salle annexe qui communique avec le café et qui sert le plus souvent à des réunions d'associations. Si je désire installer une télévision dans ce local, dois-je payer une seconde redevance ? (G.A. de Lourdes)
Votre récepteur, bien que situé dans un local le plus souvent à l'usage des associations, n'en est pas moins situé dans votre débit de boissons. Or, la redevance est applicable par catégorie de licence. Ainsi, lorsque votre établissement est titulaire d'une licence de quatrième catégorie comme c'est votre cas, vous êtes tenu d'acquitter une redevance, par poste, de quatre fois la taxe de base, soit 2 976 francs pour un poste couleur ou 1 900 francs pour un poste noir et blanc. Ainsi, même si votre nouveau poste se trouve dans une salle dédiée principalement à la réunion d'associations, vous êtes tout de même tenu, votre établissement bénéficiant d'une licence 4, d'acquitter une nouvelle redevance pour ce poste.
_________Ça va mieux en le disant _________
Mise en garde aux cuisiniers et serveurs
Je me permets d'attirer votre attention sur les offres d'emploi en provenance de la
principauté d'Andorre. Celles-ci vous proposent, par l'intermédiaire de l'OMI, des
salaires impressionnants qui vont jusqu'à 15 000 francs par mois plus intéressement sur
le chiffre d'affaires, plus des primes.
En réalité, le salaire proposé sur place par plusieurs restaurateurs et de 8 000 à
10 000 francs nets voire 6 500 francs (l'été est la pleine saison pour eux, j'imagine ce
que cela peut donner en hiver).
Je trouve lamentable et malhonnête ces restaurateurs, de surcroît français, qui font
déplacer des cuisiniers pour des salaires modiques sachant que pour eux, les charges et
les impôts sont ridicules.
Demandez leur avant de partir une lettre, signée, qui précisera vos tâches, les
heures de travail, le salaire, les congés, si vous êtes hébergé, (dans l'affirmative
combien seront retenus sur le salaire, sinon combien coûtera un logement sur place), si
le déplacement est payé, si l'aller et retour sont pris en charge au cas où le travail
ne vous plairait pas.
Ayant travaillé plusieurs fois à l'étranger depuis 20 ans, c'est la première fois
que je vois ça.
* Actuellement en litige avec la
préfecture de mon département qui désire fermer mon établissement,
je suis bien décidé à me battre afin de faire reconnaître mes droits. Toutefois, la
préfecture refuse de me délivrer les documents administratifs pouvant me permettre
d'assurer ma défense. Existe-t-il un organisme pouvant m'aider à obtenir ces documents ?
(M.B. de Nantes)
Effectivement, pour faire face à la tradition de secret de l'administration française et garantir les droits des administrés, la loi 78-753 du 17 juillet 1978, complétée par la loi 79-587 du 11 juillet 1979 a posé le principe de la possibilité d'accès aux documents administratifs. Ce principe de transparence est d'autant plus compréhensible qu'il permet aux administrés de connaître le fonctionnement des services publics.
Afin que ce principe puisse être réellement efficace, le législateur a à la fois encadré le principe, qu'il a posé des règles strictes, et a chargé une autorité indépendante, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), de veiller au respect de la loi.
Une limite générale est posée quant à l'accès des documents administratifs : en effet, ne sont disponibles en accès libre par tout un chacun que les documents administratifs non nominatifs, c'est-à-dire les rapports, circulaires, dossiers, études, statistiques... Au contraire, les documents nominatifs (c'est-à-dire les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou qui distillent des informations relatives à sa vie privée), ne sont communicables qu'aux personnes nommément désignées dans les documents administratifs et à elles seules.
En pratique, si vous désirez vous faire communiquer un document par une administration, vous devez lui en faire la demande (une lettre recommandée avec accusé de réception permet une meilleure administration de la preuve). L'administration en question pourra soit vous communiquer le document, soit vous fournir une décision de refus de communication, soit garder le silence. Le silence gardé par l'administration pendant plus d'un mois vaut décision de refus. Une fois que la décision de refus vous a été communiquée (ou bien si l'administration a gardé le silence pendant un mois), vous devez dans les deux mois saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. Elle a alors un mois pour donner son avis à l'administration concernée (avis favorable ou défavorable à la communication). Vous, requérant, n'êtes pas mis au courant de l'avis donné par la CADA. Si, deux mois après avoir saisi la Commission vous n'avez toujours pas eu connaissance des documents que vous réclamiez, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif et faire un recours en excès de pouvoir contre la décision de refus de communication des documents par l'administration. Ce sera donc, en dernier lieu, le juge administratif qui décidera de la communicabilité ou non des documents administratifs.
* Je viens de reprendre un
hôtel-restaurant.
Cet établissement me permet de fournir une prestation d'hébergement et de restauration
à un prix forfaitaire tout compris. J'aimerais savoir
quel doit être le taux de TVA appliquable lors de la facturation ? (R.U. de Melun)
Lorsque l'on facture une prestation en pension complète ou demi-pension, il y a deux types de service. L'un d'eux est l'hébergement à proprement parler, c'est-à-dire la chambre, l'autre est le ou les repas. Ces deux prestations ne sont pas soumises aux mêmes taux de TVA. L'hébergement est soumis à un taux réduit de 5,5 % et la prestation de repas est soumise à un taux de 20,6 %. Le problème c'est que sur la facture, la distinction des deux prestations est délicate voire impossible à faire. Cette particularité de la profession d'hôtelier-restaurateur est prise en compte dans le Code général des impôts. Aussi, il est précisé à l'article 279 de ce code que certaines prestations bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il s'agit notamment de "la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de tourisme de catégorie 4 étoiles Luxe". Cela veut dire que sur une facture d'hébergement en pension complète ou en demi-pension, il faut appliquer sur les 3/4 (75 %) de la somme hors taxes, un taux de TVA de 5,5 %. Sur le quart restant (25 %), il faut appliquer un taux de TVA de 20,6 %. En pratique pour une facture hors taxes, de 100 francs, il faut utiliser le taux déduit de 5,5 % sur 75 francs, ce qui donne une TVA de 4,125 francs. Sur les 25 francs restants, il faut utiliser le taux normal de 20,6 %, ce qui donne une TVA de 5,15 francs. Au total, la TVA sera de (4,125 + 5,15) 9,275 francs sur une facture hors taxes de 100 francs, ce qui donnera une note toutes taxes comprises de 109,275 francs.
* En début d'année, vous avez fait paraître un article sur Olivier Princ qui est traiteur casher sur Paris et la région parisienne. Intéressé par son expérience, je souhaiterai le contacter. Pourriez-vous m'indiquer ses coordonnées ? (A.R. d'Orléans)
Vous pouvez contacter Olivier Princ à l'adresse suivante :
Princiane Réception
Parc de Guérlande
1, rue de l'Egalité
92220 Bagneux
Tél. : 01 47 35 90 77
Fax : 01 47 35 93 67.
* Je suis à la recherche des coordonnées de la chaîne hôtelière Les pieds dans l'eau. Pourriez-vous me communiquer l'adresse de leur siège social ? (A.B. de Paris)
Vous pouvez contacter la chaîne hôtelière Les pieds dans l'eau à l'adresse suivante :
Les pieds dans l'eau
87, allée Lancelot du Lac
35136 Rennes/Saint-Jacques
Tél. : 02 99 65 10 10
Fax : 02 99 30 42 75.
Adresse Internet : http://www.lespiedsdansleau.com
E-mail : info@lespiedsdansleau.com
L'HÔTELLERIE n° 2625 Hebdo 5 août 1999
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