Le cadre juridique de la terrasse
C'est l'article 17 du décret 64-262 du 14 mars 1964 qui soumet l'installation d'une terrasse à l'autorisation du maire de la commune. Cette autorisation est en effet nécessaire car le trottoir, même s'il est situé devant votre établissement, ne vous appartient pas : c'est un bien du domaine public que vous souhaitez occuper à des fins privatives, et notamment pour donner de l'expansion à votre commerce. Pour cette raison, vous serez soumis à de nombreuses règles édictées par des arrêtés pris par le maire de votre commune. En effet, l'autorité administrative de la commune (le maire) a tous pouvoirs de police administrative et peut donc donner des permis de stationnement sur la voie publique, sous réserve que ces autorisations n'entraînent pas de gêne et que la circulation se déroule normalement (article L.131-5 du Code des communes). Pour l'ensemble de ces raisons, il doit procéder à des vérifications (le plus souvent faites auprès des services de la voirie et des services de police) avant de vous donner cette autorisation.
Parmi les règles édictées par les maires pour accorder l'autorisation d'installer une terrasse, on trouve le plus souvent des règles concernant le type d'établissements pouvant en bénéficier : il s'agit généralement des restaurants, des débits de boissons, des glaciers ou des salons. Si votre établissement entre dans l'une de ces catégories, vous pouvez alors demander l'autorisation d'installer une terrasse. D'autre part, il arrive souvent que l'arrêté municipal impose que l'établissement soit situé au rez-de-chaussée. Si vous réunissez toutes ces conditions indispensables, vous pouvez alors demander une autorisation à l'administration compétente. Dans tous les cas, il conviendra de vérifier auprès de votre mairie les conditions posées par l'arrêté municipal réglementant le droit de terrasse. En effet, le maire décide de ces questions puisqu'il s'agit d'un problème de circulation qui est essentiellement communal. Chaque commune dispose ainsi de sa propre réglementation, c'est-à-dire que vous n'aurez pas la même surface de terrasse exploitable d'une ville à l'autre. Dans certaines villes, cette surface varie selon que la terrasse est installée sur un trottoir ou sur une voie piétonne ou même en fonction de la saison. De plus, il est fréquent que cet arrêté municipal prescrive des obligations quant au type de mobilier à installer sur les terrasses. Les considérations sont souvent d'ordre esthétique (rotin, plastique...). Il est également fréquent que les arrêtés obligent à ce que ces installations puissent être démontées rapidement.
Pour effectuer une demande d'autorisation de terrasse, vous devez effectuer une demande écrite de permis de stationnement à la mairie du lieu de votre établissement. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat d'inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés), d'un descriptif des installations, d'un plan montrant la longueur de la façade de votre commerce, ainsi que la largeur du trottoir que vous souhaitez utiliser.
Si vous souhaitez fermer votre terrasse avec une véranda, vous devrez, de plus, demander un permis de construire. L'autorisation de créer et d'exploiter une terrasse, une fois obtenue, n'est pas définitive et peut être retirée à tout moment par le maire.
Il vous faudra enfin acquitter une redevance dont le montant est fixé chaque année par le conseil municipal. Le montant de cette redevance dépend de la surface et du type de terrasse installée (couverte, non couverte...), ainsi que de la durée de son exploitation (saison ou toute l'année). Le montant de cette redevance est extrêmement variable d'une ville à l'autre. Dans certaines, les terrasses étant un facteur de développement du centre-ville, il n'existe pas de redevance. Toutefois, cela ne vous dispense pas de bénéficier d'une autorisation pour en ouvrir une.
Dans le cas où vous céderiez votre établissement, il convient de savoir que cette autorisation ne se transmet pas avec le fonds de commerce. Cela signifie que si vous revendez ce fonds, l'acheteur devra demander une nouvelle autorisation. Vous ne pouvez pas non plus louer l'emplacement sur lequel vous êtes autorisés à exploiter une terrasse. En effet, vous êtes le seul à avoir l'autorisation et vous ne pouvez louer cet emplacement ou l'autorisation de l'exploiter.
Attention, vous devez respecter la législation sur les terrasses en vigueur sur votre site.
A défaut, les sanctions risquent d'être lourdes. Chaque ville procède, par l'intermédiaire de ses agents municipaux, à la vérification des terrasses. En cas d'exploitation d'une terrasse sans autorisation ou de dépassement des limites imposées par la municipalité, vous êtes passible de sanctions administratives et de sanctions pénales. Au niveau administratif, vous risquez de voir votre autorisation supprimée pour une durée déterminée ou définitive. De plus, vous risquez de voir votre redevance augmentée. Sur le plan pénal, les amendes encourues varient entre 3 000 et 6 000 francs.
D. Bouchet
Installer une terrasse en prolongement de son établissement est une chose qui semble
tout à fait naturelle lorsque viennent les beaux jours. Mais attention : tout le monde ne
peut pas mettre des tables et des chaises sur le trottoir : cela ne peut se faire
n'importe comment et sans préparation. Il faut respecter en fait les étapes et la
procédure notamment au niveau administratif.
L'HÔTELLERIE n° 2626 Hebdo 12 août 1999
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