Réduction du temps de travail
Les salariés des grands groupes bénéficient déjà depuis plusieurs années, au contraire de leurs confrères des petites et moyennes entreprises, de la semaine de travail de 39 heures. Or, ces salariés craignent que les déclarations du ministre concernant les horaires limites pour la mise en place de la réduction du temps de travail dans l'hôtellerie-restauration ne s'appliquent également à eux. Ces déclarations auraient comme effet de les empêcher de bénéficier de "l'esprit de la loi".
En effet, comme nous nous en étions fait l'écho il y a quelques semaines, Mme le ministre a annoncé que les CHR bénéficieraient d'une réduction du temps de travail limitée à 39 heures au lieu de 35 heures. Un texte officialisant ces déclarations est d'ailleurs en préparation au ministère et devrait être publié avant la promulgation de la loi Aubry II (programmée pour la fin de l'année). Or, madame le ministre n'a pas, dans son allocution, fait de distinguo entre les entreprises qui appliquent déjà les 39 heures et celles qui sont toujours à 43 heures. C'est donc la raison pour laquelle les syndicats de salariés demandent des précisions sur ce point :
"(...) Les salariés dont la durée hebdomadaire du travail est déjà de 39 heures depuis plusieurs années devraient bénéficier de l'application des 35 heures sans dérogation particulière. Dans les entreprises qui ont actuellement un horaire hebdomadaire de 43 heures, une réduction significative de la durée du travail doit intervenir. (...) Au vu du déroulement des négociations, il apparaît que les grands groupes de la profession ne veulent accorder aucune réduction du temps de travail à leurs salariés. En fixant la durée conventionnelle à 39 heures alors que cet horaire est déjà pratiqué dans nombre de leurs établissements, ils renforceraient ainsi leur position concurrentielle par rapport aux PME."
Il est en effet clair que si le texte en préparation au ministère de la Solidarité n'établit pas de différence entre les entreprises de l'hôtellerie-restauration qui sont déjà à 39 heures et celles qui sont toujours à 43 heures, l'application de la loi Aubry dans les grands groupes risquera d'avoir un effet nul. D'un point de vue économique, une application du texte dans le sens voulu par les grands groupes affaiblira d'autant plus les indépendants et les petites entreprises de l'hôtellerie-restauration qui seront eux tenus de réduire effectivement le temps de travail de leurs employés et donc d'embaucher, contrairement aux grandes structures.
Les fédérations de salariés s'indignent également, dans la lettre envoyée au ministre, de la lenteur des négociations menées en matière de prévoyance, de temps partiel et d'encadrement. Les employeurs signataires de la Convention avaient en effet pris l'engagement d'ouvrir des négociations six mois après l'extension de la convention collective nationale des CHR. Ces négociations n'ont toujours pas abouti, à l'exception d'un accord sur le guichet unique devant gérer les retraites complémentaires de la profession, mais qui n'est toujours pas suivi d'effet pratique.
La fédération des salariés s'alarme également du fait que l'extension de l'accord portant sur les salaires ne puisse être mise en place, faute de la signature de plusieurs organisations patronales (en effet, seule la CFHRCD et la FAGIHT ont ratifié l'accord).
L'ensemble de ces points inquiétant au plus haut point les fédérations de salariés, celles-ci ont donc estimé nécessaire d'en informer le ministre par lettre publique, afin de trouver auprès de lui l'arbitrage qui leur semble nécessaire à une avancée constructive.
C. Pouant
L'HÔTELLERIE n° 2626 Hebdo 12 août 1999
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