Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. Email : pcarbillet@lhotellerie.fr
* Il semblerait que la FNIH se soit fondue dans l'UMIH. De quelle façon ? Pour quel projet ? (P.P. de Périgueux)
Officiellement, la FNIH existe encore, mais dans les faits, vous avez raison, elle
n'existe plus, son président se présentant comme celui d'une nouvelle structure
composée d'éléments de la FNIH et de quelques syndicats départementaux dissidents de
la CFHRCD.
Dans la réalité toutefois, l'UMIH (Union des métiers des industries hôtelières) n'a
pas encore d'existence. Même si papier à lettre, cartes de visite des responsables de la
Fédération arborent ce sigle, l'UMIH devrait être officiellement créée en novembre
prochain si les anciens de la FNIH et les nouveaux membres en adoptent les statuts
actuellement en négociation. Quant au projet de l'UMIH, il n'a rien de spécifique et
reste le même que celui de la FNIH, de la CFHRCD, du SNRLH ou de la FAGIHT : la défense
des intérêts des entreprises du secteur des CHR à cela près que l'UMIH est la seule
structure à défendre les intérêts des groupes et des chaînes, les autres
organisations s'attachant à assurer la seule défense des indépendants.
* J'ai pris en 1997 en location-gérance un bar qui avait été fermé pendant près de trois années. Ce contrat était conclu pour une durée de sept années, renouvelable par tacite reconduction. Or le propriétaire est décédé cette année. Je voudrais savoir quelle est ma situation vis-à-vis des héritiers : peuvent-ils céder le fonds de commerce ? Peuvent-ils prétendre à tout ou partie du fonds actuel ? (J.-M. F. de Saint-Dizier)
Vous avez passé un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce. Le contrat prévoit un terme pour l'année 2003. Dans cet intervalle, votre bailleur décède. Les questions sont alors réglées par la théorie générale des obligations : le contrat de location-gérance, qui faisait partie du patrimoine de votre bailleur est, après le décès, transmis à ses héritiers. Ainsi, suite au décès, ce sont maintenant ses héritiers qui sont devenus les propriétaires du fonds de commerce que vous gérez ; ils remplacent votre bailleur initial dans les droits et obligations attachés au contrat de location-gérance, et doivent donc respecter tous les points du contrat conclu. Ainsi notamment, ils ne pourront vous évincer du fonds de commerce que vous gérez qu'au terme du contrat, c'est-à-dire en 2003.
Dans l'hypothèse où, avant cette date, les héritiers décidaient de vendre le fonds de commerce, vous ne pourriez vous y opposer, car le fonds de commerce est leur propriété, mais vous conservez le droit de le gérer jusqu'au terme prévu dans le contrat.
Enfin, il convient de se pencher sur le sort des diverses améliorations que vous avez apporté au fonds de commerce à la fin du contrat de location-gérance. Vous devrez donc restituer le fonds au terme du contrat. Vous pouvez conserver le mobilier, le matériel ou l'outillage nouveau que vous aurez apporté car ces matériels sont votre propriété (il est donc nécessaire qu'un inventaire exhaustif ait été établi à la signature du bail). Toutefois, si vous avez remplacé du matériel défectueux ou usagé, celui-ci reste propriété du bailleur du fonds car il est supposé que le coût de l'échange est intégré dans le calcul du loyer mensuel que vous payez au bailleur.
* Je viens de m'installer et j'aimerais savoir à quoi sert la DUE ? Quelles sont les formalités qu'elle est censée simplifier ? (M.O. de Rennes)
Surtout, n'oubliez pas de remplir une DUE lorsque vous employez du personnel. En effet, l'été, on le sait, est traditionnellement une période d'embauche dans le secteur des CHR et plus particulièrement dans les bars et pubs tout le long de nos côtes. L'administration exige pour ces embauches un certain nombre de déclarations à des organismes diverses et variés. Heureusement il existe une Déclaration unique d'embauche dite DUE qui a été créée pour simplifier ces formalités. Depuis le 6 avril 1998, son usage, simple, a été rendu obligatoire pour éviter tout oubli qui pourrait être préjudiciable tant pour l'employeur que pour l'employé. Il serait donc dommage de s'en priver.
Cette déclaration sert à centraliser les déclarations suivantes :
* Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf
* Déclaration de 1re embauche dans un établissement
* Demande d'exonération auprès de l'Urssaf des cotisations patronales de Sécurité sociale pour l'embauche du 1er salarié
* Demande de l'abattement de cotisations patronales pour l'embauche d'un salarié à temps partiel
* La liste des salariés embauchés, ce qui permet le pré-établissemement de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS).
* Immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale
* Affiliation au régime d'assurance chômage
* Adhésion à un service de médecine du travail
* Demande pour la visite médicale d'embauche
Cette déclaration doit être faite au plus tôt 8 jours avant l'embauche. Elle doit impérativement être faite avant l'embauche en ce qui concerne les informations ayant trait à la DPAE, c'est-à-dire les informations demandées dans des cadres sur fond bleu.
Elle peut être communiquée à l'Urssaf de différentes façons :
* Par courrier ou fax
* Minitel : 3614 embaucheXX (XX sont à remplacer par le numéro du département dans lequel est situé l'établissement qui embauche le salarié)
* Internet : www.due.fr
Après, vous n'avez plus rien à faire, c'est l'Urssaf qui va
répercuter les informations ainsi collectées sur les administrations, services,
institutions ou organismes concernés.
* Je souhaiterais ouvrir une crêperie. Connaissez-vous une école dispensant une formation de crêpier afin que je puisse apprendre ce métier ? (M.Q. de Mesnil-Val)
Effectivement, le métier de crêpier est un métier exigeant. Fort de cette constatation et au vu de l'expérience acquise dans l'exercice de cet art, un couple breton, Maryse et Louis Digue, a monté, en 1993, une école de crêperie. La particularité de cette école est que l'on y apprend non seulement à cuisiner les crêpes et les galettes, mais le couple fait également partager son expérience de la création d'entreprise et de la gestion d'un établissement. Une formation complète est ainsi offerte aux élèves en stage dans leur petit village breton. Le centre de formation étant agréé, la formation ainsi dispensée peut être prise en charge par les organismes paritaires. Deux stages de cinq jours sont proposés. Chacun de ces stages repose sur une approche à la fois pratique et théorique de l'activité de crêpier : vous étudierez ainsi le matériel et les matières premières nécessaires, les différentes techniques de préparation, les diverses garnitures et recettes ainsi que tous les "trucs" que la pratique permet de déceler pour progresser. Ainsi vous apprendrez entre autres à réaliser une étude de marché, à effectuer les diverses démarches pour créer votre établissement et à gérer celui-ci de la meilleure manière possible tout en sachant fidéliser vos clients. Le second stage vous permettra en plus de maîtriser la technique nécessaire à la réalisation du "Brunch Breitz". Ce plat unique, dont la marque est déposée, est composé à base de crêpes et est particulièrement apprécié pour le déjeuner. Ce second stage permet au participant d'utiliser par la suite la marque au sein de son établissement sans avoir à être franchisé ni à payer aucune redevance. Ces stages sont proposés au prix de 5 300 francs TTC pour le premier, et de 8 680 francs TTC pour le second.
Vous pouvez contacter Maryse Digue aux coordonnées suivantes :
3 rue des Deux Ponts
56920 Saint-Gonnery
Tél. : 02 97 38 43 74
Fax : 02 97 38 43 89.
L'HÔTELLERIE n° 2627 Hebdo 19 août 1999
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