Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
* Un de mes employés de salle me réclame un acompte sur son salaire. Suis-je obligé de lui verser cette avance, de quel montant doit-elle être, comment m'y prendrai-je en fin du mois lorsque j'établirai son bulletin de paie et lui verserai son complément de rémunération ? (M.L. de Bordeaux)
Normalement, les salariés sont payés tous les mois, c'est le principe de la
mensualisation. Cependant, le législateur a prévu la possibilité pour le salarié de
recevoir une avance, un acompte sur son salaire. La loi du 19 janvier 1978 prévoit que
cet acompte soit demandé par le salarié. Cette obligation s'impose alors à l'employeur
qui ne peut refuser. En général, l'acompte porte sur une quinzaine soit la moitié du
salaire mensuel et doit être versé selon les mêmes modalités que le salaire
c'est-à-dire par virement ou par chèque la plupart du temps. Cet acompte peut être un
paiement anticipé d'un travail en cours d'exécution ou le paiement du travail déjà
effectué.
Lorsque le salaire est fixe, il n'y a pas de problème ; la situation est plus
problématique lorsque le salaire est variable. Dans ce cas, l'acompte doit être aussi
proche que possible du salaire effectivement gagné pendant la quinzaine en question.
L'employeur doit donc faire une estimation "intermédiaire" sur la quinzaine
pour verser l'acompte qui correspond.
A la fin du mois, vous devez verser à votre salarié le complément nécessaire pour
qu'il ait, au total, un salaire normal. C'est à ce moment-là que vous réglerez les
différentes cotisations de Sécurité sociale, comme vous le faites chaque mois, sur la
totalité de la rémunération perçue mensuellement.
L'employeur doit faire attention tout de même à faire signer un reçu à l'employé au
moment où il lui donne l'acompte. En effet, la simple mention d'un acompte sur le
bulletin de salaire ne suffit pas à prouver que cet acompte a effectivement été payé
(Cour de cassation 30 avril 1975). De plus, une jurisprudence récente de la Cour de
cassation du 2 février 1999 indique que la simple remise du bulletin de paie au salarié,
sans protestation ni réserve de la part de ce dernier, ne suffit pas à prouver le
paiement. L'employeur doit donc garder toutes les pièces comptables qui lui permettront
de prouver ce paiement le cas échéant.
* Mon personnel de salle est actuellement rémunéré selon les termes de la loi Godard. Quelle base de calcul dois-je utiliser afin de payer ses congés payés ? (E.F. de Brest)
Lorsque les salariés sont rémunérés sous forme de pourcentage ajouté à la note, pourcentages qui sont centralisés et répartis par l'employeur, l'arrêté du 28 mars 1956 vient régler la question du calcul des indemnités de congés payés. En effet, dans ce cas si particulier aux métiers de l'hôtellerie-restauration, l'employeur devra prendre en compte comme base de calcul la rémunération effectivement versée à chacun de ses salariés. Ainsi, vous devrez additionner l'ensemble des rémunérations mensuelles de vos salariés pour définir la base de calcul de leurs congés payés.
* Je suis à la recherche d'un fournisseur de mobilier et de literie pour équiper des chambres de type Formule 1 ou Etap'hôtel. Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de quelques-uns d'entre eux ? (J.A. de Trèbes)Voici quelques adresses de fournisseurs ou fabricants de mobilier et de literie pour le type de chambres que vous souhaitez équiper. Bien évidemment, cette liste ne saurait être exhaustive et vous pourrez certainement en découvrir d'autres à l'échelon national ou régional.
| Griffon 9 rue Chouans 85500 Chambretaud Tél. : 02 51 61 52 52 Fax : 02 51 67 54 46 MMO |
Sofams SA 455 route de Limoges 86550 Mignaloux-Beauvoir Tél. : 05 49 46 15 50 Fax : 05 49 46 11 89 Souvinet SA |
* Jusqu'au mois de décembre 1998, notre SA, propriétaire d'un fonds hôtel et restaurant, comptait 25 employés qui avaient tous 2 jours de repos par semaine. Suite à une restructuration, l'hôtel et le restaurant ont chacun été donnés en gérance à deux SARL, le tout chapeauté par une holding. Ces trois sociétés ont repris le personnel, et chacune d'elle compte maintenant moins de 10 salariés. Les nouveaux employés bénéficient-ils de 2 jours ou de 1,5 jour de repos par semaine ? Les anciens employés doivent-ils bénéficier de 1,5 ou de 2 repos par semaine ? (M.B. de Paris)
Suite à un démembrement de la société, vos salariés se trouvent aujourd'hui soumis
à des dispositions de la convention collective plus strictes qu'elles ne l'étaient
précédemment. Pouvez-vous donc leur appliquer les nouvelles dispositions ou les
anciennes ? La réponse sera à la fois juridique et pratique.
D'un point de vue strictement juridique, chacune des entreprises nouvellement créées a,
comme elle le devait suivant les termes de l'article L 122-12 du Code du travail, repris
les contrats de travail des employés de l'ancien hôtel-restaurant. La reprise de ces
contrats de travail se fait aux conditions antérieures, c'est-à-dire en respectant les
termes des contrats ainsi qu'en gardant le bénéfice des divers avantages acquis, comme
c'est le cas pour les deux jours de repos hebdomadaires. Dans l'absolu, il est toutefois
possible que chacune des nouvelles entités juridiques fasse à chacun de ses salariés
une proposition de modification substantielle de son contrat de travail afin de réduire
le nombre de jours de repos à 1,5. Il faudra pour cela prendre à la fois en
considération le délai de réflexion obligatoire d'un mois et le fait que vous devrez,
pour satisfaire à vos obligations légales, prévenir l'inspection du travail de votre
désir de modifier le contrat de travail de vos employés. Enfin, dans le cas où certains
de vos employés ne désireraient pas que leur contrat de travail soit modifié, vous
pourriez décider de les licencier sous un motif économique si vous parvenez à justifier
d'un motif réel et sérieux.
Si la solution est juridiquement exacte, on s'aperçoit vite que c'est pratiquement
irréaliste. En effet, la convention collective des CHR aura 2 ans au 8 décembre 1999,
et, à cette date, tous les établissements, quel que soit leur effectif, devront octroyer
deux jours de repos à leurs employés. Si l'on prend donc en compte les divers délais
légaux à mettre en œuvre, la fin de la procédure sera concomitante à l'obligation
qui vous sera faite de donner deux jours de repos à vos employés. Ainsi, une telle
procédure n'aura servi à rien. Nous vous conseillons donc vivement de ne pas modifier
les jours de repos de vos anciens employés. De même, les nouveaux salariés que vous
embaucherez devront eux aussi bénéficier des deux jours de repos hebdomadaire selon le
principe de l'uniformité de statut qui exige que les personnes exerçant la même
activité bénéficient des mêmes droits, avantages et conditions de travail. Dans le cas
contraire, donner des jours de repos différents aux salariés pourrait être considéré
comme une mesure discriminatoire passible de sanctions à la fois civiles et pénales.
* Je recherche l'adresse d'un fabricant de décorations en polystyrène afin de faire des présentations pour des buffets de charcuterie. J'ai beau chercher, je ne sais pas où me procurer de telles décorations. Auriez-vous des adresses à me communiquer ? (P.C. de Combs-la-Ville)
L'entreprise Euro Polydécor répondra très certainement à l'ensemble de vos
attentes. Vous pouvez contacter cette entreprise spécialisée dans les décorations en
polystyrène aux coordonnées suivantes :
Euro Polydécor
4 ZA La Croix Saint-Mathieu
28320 Gallardon
Tél. : 02 37 31 03 09 - Fax : 02 37 31 11 88
Vous trouverez également ce type de décorations dans le guide Mil'Achat des
fournisseurs CHR. Vous pouvez vous procurer ce guide au prix de 50 F TTC aux coordonnées
suivantes :
Mil'Achat
25 rue de la Plaine
75020 Paris
Tél. : 01 46 59 00 00 - Fax : 01 46 59 00 22
L'HÔTELLERIE n° 2631 Hebdo 16 Septembre 1999
Podcasts
