Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
J'étais dernièrement dans un établissement qui diffusait des programmes
de Canal+. Je croyais que cette diffusion était interdite du fait de son caractère
payant et que les seules chaînes autorisées étaient les chaînes hertziennes ou les
chaînes diffusées uniquement par le biais de certains programmes spécifiquement
destinés aux cafés. Pourriez-vous éclairer ma lanterne sur cette législation
apparemment très ambiguë ? (N.D. de Dijon)
Vous avez effectivement raison, l'établissement auquel vous faites allusion n'a pas le droit de diffuser les programmes de Canal+. En effet, la redevance payée par tout titulaire de poste de réception télévisuelle est la contrepartie nécessaire du droit d'accès aux programmes en clair diffusés par le réseau hertzien. Le Code de la propriété intellectuelle précise que ce droit doit s'exercer dans le cercle de famille, c'est-à-dire qu'un public très restreint peut être présent autour du poste. Pour cette raison, et afin d'avoir le droit de diffuser les programmes hertziens à leurs clients, les cafetiers doivent payer une redevance plus élevée, le public étant plus important que le cercle de famille. En ce qui concerne les autres chaînes (chaînes satellites, Canal+...), la règle est la même, à savoir qu'il est interdit de diffuser, à partir d'un poste de télévision, des programmes à destination d'un public plus large que celui du cercle de famille. Pour diffuser de tels programmes dans votre établissement, il vous faut auparavant demander l'autorisation à la chaîne en question, qui, au choix, vous demandera une contribution, ou, comme le fait Canal+, vous interdira la diffusion de ses programmes. En effet, la chaîne à péage préfère se cantonner à un public composé de particuliers ayant chacun loué un décodeur. Pour les diffusions dans les bars, la chaîne a mis en place le système CanalSatellite BARSAT réservé aux bars, cafés et restaurants. Ce système permet la diffusion dans votre établissement des chaînes EuroSport, MCM et du Championnat de France de Foot de D1. Les bars PMU peuvent quant à eux bénéficier de la chaîne France Courses pour suivre les trotteurs en direct. Par contre, et même s'ils s'abonnent à ce système, les établissements ne pourront pas diffuser Canal+ ; en cas de contravention, les chefs d'établissements encourent une peine d'amende, voire de prison.
Exploitant d'un petit restaurant où l'activité n'est plus aussi
florissante qu'il y a quelques années, je me retrouve aujourd'hui dans l'obligation de me
séparer d'un de mes employés. Je vais donc effectuer un licenciement pour raison
économique mais j'ai entendu parler de la priorité de réembauchage qui est attachée à
cette procédure. De quoi s'agit-il exactement ? Quels sont les effets et les
conséquences de cette priorité ? (F.R. de Franconville)
Lorsque l'on procède à un licenciement économique, le salarié licencié bénéficie
en effet d'une priorité de réembauchage. Cette prérogative du salarié est prévue par
l'article L 321-14 du Code du travail.
Vous devez indiquer dans la lettre de licenciement, cette possibilité et les conditions
de sa mise en œuvre. Cette priorité est valable un an à compter de la date de
rupture du contrat de travail. En pratique, la date à prendre en compte est celle de la
fin du préavis que celui-ci soit normalement effectué ou non (Cour de cassation 21
juillet 1993). Le salarié licencié économique dispose de 4 mois, là aussi à compter
de la date de rupture du contrat de travail, pour faire connaître à son ex-employeur sa
volonté de bénéficier de cette priorité. Pour des raisons de preuve ultérieure, il
est recommandé d'effectuer cette démarche par écrit et par lettre recommandée avec
accusé de réception. Cette preuve est très importante puisque si le salarié ne
manifeste pas sa volonté de bénéficier de cette priorité de réembauchage, il ne
pourra pas reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé un poste disponible
(Cour de cassation 2 mars 1989). En effet, sans nouvelles de son salarié pendant 4 mois,
l'employeur est libéré de son obligation.
La priorité de réembauchage concerne tous les emplois créés ou devenus disponibles
pendant une période d'un an. En pratique, un emploi disponible est un emploi vacant parce
qu'il vient d'être créé ou que son titulaire est parti définitivement. La priorité de
réembauchage ne concerne donc pas les postes occupés par des personnes en congés
annuels ou en maladie (Cour de cassation 12 décembre 1995). Mais un emploi vacant peut
parfaitement être un poste sous contrat à durée déterminée. Cette priorité n'est
donc pas réservée aux postes avec un contrat de travail à durée indéterminée (Cour
de cassation du 26 janvier 1994). Il est à noter que si le poste vacant est pourvu par
promotion interne, le chef d'entreprise n'est pas tenu de proposer la place au salarié
qui bénéficie de la priorité de réembauchage. En effet, la priorité ne pourra jouer
que si le chef d'entreprise procède à des embauches (Cour de cassation du 6 juillet
1999).
L'emploi proposé doit être compatible avec la qualification du salarié. Aussi, si le
salarié licencié acquiert une nouvelle qualification, il devra en informer l'employeur
pour pouvoir bénéficier des postes correspondant à cette nouvelle qualification.
Il faut enfin noter que, dans la situation où un employeur licencie un salarié pour
motif économique sans raison légitime, le licenciement s'avère dénué de cause réelle
et sérieuse. Mais, selon une jurisprudence récente, il suffit que le licenciement ait
été prononcé pour une raison économique pour que le salarié puisse se prévaloir
d'une priorité de réembauchage. En effet, il s'agit d'une erreur qui est imputable à
l'employeur et qui ne doit pas lui permettre de se libérer de son obligation (Cour de
cassation du 13 avril 1999).
Il y a un mois, nous avons engagé une nouvelle réceptionniste. Or, elle
nous a annoncé il y a quelques jours qu'elle allait se marier courant octobre, alors
qu'elle n'aura que 2 mois de présence. Aura-t-elle alors droit aux 4 jours de congé pour
événement familial ? (G.B. de Colmar)
Votre employée aura effectivement droit à quatre jours de congé pour événement familial. En effet, l'article 25-1 de la convention collective des CHR octroie ce droit à vos salariés, et ce sans aucune condition d'ancienneté. En sus du cas du mariage, la convention collective prévoit 3 jours de congé pour chaque naissance ou adoption survenue au foyer, 2 jours de congé pour le décès du conjoint ou d'un enfant, 1 jour pour le décès d'un parent, et 1 jour pour le décès d'un grand-parent. Il faudra par contre avoir au moins trois mois d'ancienneté pour pouvoir bénéficier d'un jour de congé pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur. Ces jours d'absence doivent être rémunérés et le salarié bénéficie d'une journée supplémentaire non rémunérée s'il doit, à l'occasion de l'événement familial, se rendre dans un lieu situé à plus de 500 km aller-retour de son lieu de travail. Bien entendu, si l'événement survient pendant les congés annuels, aucun congé compensateur ni indemnité ne lui sera dû.
Je possède le diplôme du collège Lassale à Montréal et je cherche des
écoles proposant des formations de top management hôtelier en France ou en Suisse.
Pouvez-vous m'indiquer les coordonnées de quelques-unes d'entre elles ? (O.F. de
Paris)
Voici quelques adresses d'écoles qui proposent la formation que vous recherchez.
Centre européen de formation et de promotion professionnelle
par alternance de l'industrie hôtelière (CEFPPA)
Cycle management en hôtellerie-restauration
77 route du Rhin
67400 Illkirch-Graffenstaden
Tél. : 03 90 40 05 10 - Fax : 03 88 67 94 09
Institut de management hôtelier international
Avenue Bernard Hirsch
B.P. 105
95021 Cergy Pontoise CEDEX
Tél. : 01 34 43 30 00 - Fax : 01 34 43 17 01
Centre international de Glion
6, rue de l'Ondine
1630 Bulle - Suisse
Tél. : 00 41 26 919 78 78
Fax : 00 41 26 919 78 79
Site Internet : www.glion.ch
Ecole hôtelière de Lausanne
Le chalet à Gobet
1000 Lausanne 25 - Suisse
Tél. : 00 41 21 785 11 11
Fax : 00 41 21 784 14 07
Site Internet : www.ehl.ch
Ecole hôtelière de Lausanne.
L'HÔTELLERIE n° 2635 Hebdo 14 Octobre 1999
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