Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Indice du coût de la construction
L'indice du coût de la construction du 2e trimestre 1999 vient d'être publié au
Journal officiel du 16 octobre 1999. Il s'établit à 1 074 (contre 1 071 le
trimestre précédent, soit une hausse de 0,28 %). Nous vous rappelons que cet indice sert
notamment de référence aux révisions et renouvellements des loyers des baux
commerciaux, ainsi qu'à la révision des baux d'habitation ou mixtes.
Pour les baux à usage exclusivement professionnel, la variation sur un an ressort à :
(1 074 - 1 058) :
1 058 x 100 = + 1,51 %
Pour les baux commerciaux, la hausse de cet indice représente :
* sur trois ans (révision triennale)
(1 074 - 1 029) :
1 029 x 100 = + 4,37 %
* sur neuf ans (renouvellement)
(1 074 - 951) :
951 x 100 = + 12,93 %
L'indexation des loyers à usage d'habitation ou mixtes s'effectue sur la valeur moyenne
de l'indice du coût de la construction calculée sur quatre trimestres. Cette disposition
a pour but d'éviter les oscillations trimestrielles des indices pouvant conduire à des
anomalies.
La moyenne associée des quatre derniers trimestres connus s'établit à 1 069,00.
La variation sur un an de cet indice ressort à :
(1 069,00 - 1 062,75) :
1 062,75 x 100 = + 0,59 %
Je suis à la recherche de sociétés qui proposent des fumoirs.
Pourriez-vous me donner les coordonnées de quelques-unes d'entre elles ? (P.H. de
Porto-Vecchio)
Effectivement il existe des sociétés qui proposent des fumoirs de différentes
tailles qui permettent de fumer soi-même des aliments. Voici quelques adresses de
fournisseurs :
Gudin Industrie
64 avenue de Verdun
93230 Romainville
Tél. : 01 41 83 24 50
Fax : 01 41 83 24 55
Société Rotisol
ZI de la Trentaine
77507 Chelles CEDEX
Tel. : 01 60 08 35 53
Fax : 01 64 26 16 85
Nous sommes un établissement de plus de 10 salariés (ce qui signifie 2
jours de repos hebdomadaire) et nous accordons au personnel qui mange sur place 44
avantages en nature au titre de la nourriture. Nous attribuons, comme le prévoit la
profession, une indemnité nourriture au personnel qui ne mange pas (base 18,46 depuis le
1er juillet 1999). Faut-il attribuer une indemnité nourriture au personnel absent dans le
cadre d'un arrêt maladie ? Dans le cadre de congés payés ? Dans l'affirmative, quel
texte le prévoit ? (S.S. de Quimper)
Le SMIC hôtelier comporte deux spécificités : une rémunération calculée sur la
base de 186,33 heures mensuelles, plus les avantages en nature proportionnels au nombre de
jours travaillés. Ce qui constitue le salaire brut mensuel du salarié. Le problème qui
se pose est de savoir si en cas d'absence d'un salarié de l'entreprise, l'employeur est
toujours tenu de lui verser son indemnité nourriture.
En matière de congés payés, l'article 24 de la CCN des CHR du 30 avril 1997 qui reprend
les dispositions du Code du travail prévoit que l'indemnité de congé est fixée au
1/10e de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence, ou au
salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler. Le salarié
bénéficiera de la formule la plus avantageuse, en application de l'article L 223-11 du
Code du travail. Selon les termes de cet article, vous êtes bien dans l'obligation de
verser l'indemnité de nourriture, puisque le salarié doit percevoir le même salaire que
s'il avait travaillé. Quant à l'indemnisation maladie, la convention accorde pour les
salariés qui remplissent les conditions (avoir 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise,
fournir un certificat médical, être soigné sur le territoire français ou dans l'un des
pays de la CEE, et être pris en charge par la Sécurité sociale) des indemnités
compensatrices de perte de salaire versées par l'employeur en complément des indemnités
journalières de la Sécurité sociale. Cette indemnité est versée à partir du 1er jour
d'absence en cas d'accident du travail, et du 11e jour pour la maladie. L'article 29 de la
CCN des CHR prévoit que pendant une première période de 30 jours, les salariés
perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants, ils perçoivent
les 2/3 soit 66,66 % de cette rémunération. Ici aussi, le calcul se fait sur la base du
salaire brut qui comprend donc les avantages en nature.
Afin d'entamer une nouvelle activité, je voudrais racheter un café.
Suis-je obligé, comme me le soutient le vendeur du fonds, de reprendre l'ensemble des
contrats en cours ? (B.K. de Lens)
La réponse à votre question dépend du type de contrat dont vous voulez parler.
En ce qui concerne les contrats de travail, ceux-ci doivent obligatoirement être repris
par le nouveau propriétaire. L'article L 122-12 du Code du travail pose effectivement que
"s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur par
(...) vente, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent
entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". Vous êtes donc tenu
de reprendre les contrats de travail de l'ancien employeur.
Certains autres contrats sont également automatiquement transmis à l'acquéreur du fonds
même si le contrat de cession de fonds ne le prévoit pas. Ce sont le contrat de bail et
les contrats d'assurance. Par contre, en ce qui concerne les autres contrats (fourniture,
entretien, contrats de bière...), ils ne sont pas automatiquement cédés avec le fonds
de commerce, cela doit être prévu dans le contrat de vente. En règle générale
cependant, dans les contrats de reprises de fonds de commerce, le vendeur impose à
l'acheteur de "faire son affaire" des différents contrats qui avaient pu être
conclus avec le précédent propriétaire du fonds. En effet, il est fréquent que les
contrats de bière contraignent le vendeur du fonds de commerce à transmettre à
l'acheteur la reprise du contrat de bière (chambre de commerce, 8 octobre 1979). Si
l'acheteur refuse de reprendre ce contrat de bière, le vendeur du fonds est alors tenu de
payer des indemnités au brasseur. C'est pour cette raison que la plupart du temps les
contrats de bière ou d'entretien sont inclus dans le contrat de vente du fonds de
commerce. Vous n'êtes pas obligé de reprendre ce contrat, mais le vendeur peut lier
cette reprise à la vente de son fonds pour ne pas avoir à payer d'indemnités à son
brasseur. Le fait que vous ne vouliez absolument pas reprendre ce genre de contrat aura
donc une influence sur la négociation relative au prix de vente de ce fonds de commerce.
Attention, si le fonds de commerce est constitué sous la forme d'une société et non pas
en nom propre, le repreneur des actions ou parts sociales est tenu de conserver les
contrats existants, car c'est la société qui s'y est obligée et non pas le cessionnaire
des titres sociaux.
L'HÔTELLERIE n° 2638 Hebdo 4 Novembre 1999
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