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Dossier pratique
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Votre argent

Les règles fiscales avantagent la donation

Face au péril que courent souvent les entreprises au décès de leur exploitant, le fisc a mis en place de nombreuses règles permettant de faciliter la transmission anticipée aux descendants.

Les règles incitatives du fisc permettent de faire de substantielles économies sur les droits à payer tout en laissant au chef d'entreprise le soin d'organiser sa succession. Elles lui permettent même de donner son entreprise tout en lui laissant la possibilité de continuer à l'exploiter !

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 300 000 F tous les 10 ans
Lorsque l'on donne un bien (un fonds de commerce, des actions, ou des parts de société dans le cas qui nous préoccupe), le fisc doit percevoir un certain pourcentage sur la donation, appelé "droits de mutation". Or, Chaque parent peut, tous les dix ans, donner 300 000 francs à chacun de ses enfants, sans qu'aucun d'eux n'ait à acquitter la moindre dîme sur le ou les don(s) aux services des impôts. La loi fait en effet profiter les enfants d'un abattement de 300 000 francs tous les dix ans sur les dons qui leur sont faits par chacun des parents. Si un bien d'une valeur supérieure à 300 000 francs est donné à un enfant et si ce dernier bénéficie de la totalité de l'abattement - s'il n'a pas dans les dix années précédentes déjà bénéficié d'un don de la part du même donateur -, le fisc ne taxera que les sommes supérieures à 300 000 francs.
De plus, si les deux parents décident de donner à leurs enfants un bien qu'ils détiennent en commun, les abattements dont peuvent faire bénéficier chacun des parents s'ajoutent, et chaque enfant peut ainsi bénéficier de 600 000 francs d'abattement sur le don qui lui est fait. La valeur alors soumise aux taxes sera celle qui sera au-dessus de 600 000 francs (si les parents décident par exemple de donner un fonds d'une valeur de 1 000 000 de francs dont ils sont ensemble propriétaires à leur enfant, seuls 400 000 francs seront soumis aux droits de mutation). Ainsi, s'ils désirent faire échapper leurs dons au fisc, les parents pourront tous les dix ans donner jusqu'à 600 000 francs à chacun de leurs enfants.

Donner son entreprise tout en continuant de la gérer
Si vous faites une donation "normale", votre fils pourra utiliser la maison et même vous obliger à en partir car il en est maintenant propriétaire. Cette forme de donation, qui est la plus courante, est appelée "donation en pleine propriété", car votre fils peut maintenant faire ce qu'il veut du bien. Or, en droit, il est possible de séparer la propriété d'un bien en deux éléments : la nue-propriété et l'usufruit. Avoir l'usufruit sur un bien, c'est se comporter comme le locataire du bien. Avoir la nue-propriété du bien, c'est comme si l'on était le propriétaire du bien loué. Le droit vous donne la possibilité de ne donner que la nue-propriété du bien, et de conserver pour vous le droit de l'utiliser (appelé l'usufruit), au même titre qu'un locataire. Vous pouvez ainsi donner à votre fils la maison tout en gardant pour vous l'usufruit. Bien que la maison appartienne dorénavant à votre enfant (il devra payer les factures de gros entretien et les taxes par exemple), il ne pourra pas l'utiliser, car c'est vous qui détiendrez encore ce droit. Votre fils n'aura alors le droit d'utiliser la maison qu'au jour de votre décès car l'usufruit lui reviendra automatiquement à ce moment-là.
La même technique est transposable à la donation d'une entreprise : l'usufruit, c'est le droit de jouir des choses, c'est-à-dire de s'en servir et d'en profiter, soit directement, par exemple en gérant soi-même le fonds de commerce que l'on aura donné à ses enfants, soit indirectement en louant le fonds et en percevant un loyer. Ce que reçoit l'enfant à qui on a donné l'entreprise est la nue-propriété, c'est-à-dire la propriété à laquelle on a enlevé l'usufruit. Le nu-propriétaire, c'est-à-dire l'enfant, aura uniquement le droit de vendre le bien, l'usufruitier (le parent qui a donné l'entreprise) conservant quant à lui le droit de l'utiliser (s'il y a vente, l'acheteur devra bien entendu être tenu au courant de cette servitude afin d'acheter en toute connaissance de cause). Le nu-propriétaire n'a pas la jouissance du bien. Il ne peut donc ni l'utiliser ni en récolter les revenus. L'usufruitier, au contraire, pourra continuer à gérer son entreprise. Mais, à son décès, c'est l'enfant qui deviendra complètement propriétaire du bien, c'est-à-dire qu'il aura à la fois la nue-propriété et l'usufruit sur le bien, c'est-à-dire la propriété totale de l'entreprise.

Droits de celui qui détient l'usufruit d'une entreprise individuelle
En pratique, le chef d'entreprise pourra faire don de son entreprise à ses enfants, mais pourra conserver l'usufruit sur ce fonds de commerce. Les enfants ne pourront donc pas faire ce qu'ils souhaitent de l'entreprise. Le chef d'entreprise pourra effectivement continuer à exercer son emploi de la même manière qu'auparavant. Il continuera à acheter et vendre la marchandise, pourra également faire une location-gérance du fonds. Le droit d'usufruit permet à celui qui le détient de percevoir tous les bénéfices réalisés. Si l'usufruitier a consenti une location-gérance, il perçoit les loyers. Les enfants, quant à eux, n'auront pas le pouvoir d'exploiter le fonds de commerce transmis. Seul l'usufruitier - le chef d'entreprise - le peut. La seule exception concerne le bail commercial. En effet, pour le renouveler, il faudra obtenir le consentement à la fois de l'usufruitier et des nus-propriétaires, c'est-à-dire du chef d'entreprise et de ses enfants.
Conserver l'usufruit d'une entreprise individuelle, c'est donc permettre au chef d'entreprise de la gérer, de la faire vivre et d'en percevoir les bénéfices tout comme s'il en était toujours propriétaire.

L'usufruit d'une société
Lorsque l'on détient un usufruit sur des parts sociales ou des actions, l'usufruitier perçoit les revenus et dividendes dégagés par les actions et les parts sociales. Il reçoit donc les dividendes distribués par la société lors de l'assemblée générale ordinaire de la société, et non plus au fur et à mesure de l'exercice de la société.

On paie moins de droits si on garde l'usufruit du bien
Si celui qui donne l'entreprise garde l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien, la valeur transmise à l'enfant ne représente pas la valeur réelle de l'entreprise. En effet, elle est moins importante car il ne détient pas le droit de gérer le fonds de commerce. Pour calculer cette valeur transmise, le Code général des impôts pose une règle de calcul selon l'âge du donateur (aussi appelé usufruitier). Les droits de mutation se calculeront ensuite en prenant comme base la valeur de la nue-propriété. Tableau A
Ainsi, lorsque le donateur âgé de 55 ans donne, tout en conservant l'usufruit, une entreprise d'une valeur de 1 500 000 francs, on ne prendra en compte pour calculer les droits de mutation à payer que la valeur qui est effectivement transmise, c'est-à-dire la valeur de la nue-propriété. Comme le donateur est âgé de moins de 60 ans, la nue-propriété est estimée à 7/10es de la valeur du bien, soit 70 % de 1 500 000 francs, c'est-à-dire 1 050 000 francs. On calculera donc les droits de mutation à payer aux impôts sur la base de 1 050 000 francs au lieu de 1 500 000 francs.

Comment calculer les droits à payer au fisc ?
Ces droits sont calculés pour chaque donation réalisée, grâce au tableau ci-dessous.
La part nette taxable est constituée de la valeur du bien transmis (ou de la valeur de la nue-propriété si le chef d'entreprise a conservé l'usufruit), moins l'abattement de 300 000 francs. Tableau B

Plus on donne jeune, moins on paie de droits !
L'administration fiscale a prévu de réduire les droits à payer selon l'âge du donateur. Plus celui qui donne est jeune, plus les droits à payer au fisc seront réduits.
* Si le donateur a moins de 65 ans, les droits à payer sont réduits de 50 %.
* Si le donateur a entre 65 et 75 ans, les droits à payer par celui qui reçoit seront réduits de 35 %.
* Si le donateur a plus de 75 ans et que la donation s'effectue au plus tard le 31 décembre 1999, les droits sont réduits de 30 %.
On comprend donc qu'il soit extrêmement important de préparer la donation de son entreprise le plus tôt possible pour éviter d'avoir à payer trop d'impôts. Tableau C

L'HÔTELLERIE n° 2639 Hebdo 11 Novembre 1999