Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Le bail de mon restaurant doit être renouvelé d'ici quelques mois. A
cette occasion, mon propriétaire m'a d'ores et déjà appris qu'il désirait déplafonner
mon loyer. Or, la raison qu'il invoque me semble curieuse : il prétexte en effet que
l'impôt foncier qu'il a à payer sur le local a augmenté de façon démesurée. A-t-il
le droit de déplafonner le loyer pour cette raison ? (T.S. de Paris)
Effectivement, et c'est une nouveauté, l'augmentation de l'imposition est un motif, depuis peu, de déplafonnement du loyer. C'est en effet ce qu'a affirmé la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 juillet 1999. Le locataire d'un local commercial a en effet attaqué son propriétaire qui désirait augmenter le loyer car l'impôt foncier que celui-ci payait sur le local avait plus que triplé durant les neuf ans du bail. Comme aucune clause du bail ne rendait cet impôt payable par le locataire, c'est donc le propriétaire qui l'a normalement réglé durant neuf ans. Toutefois, des juges, se basant sur l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 qui régit les baux commerciaux, ont estimé que l'augmentation de l'impôt foncier était un élément à prendre en compte pour la fixation du prix du bail renouvelé, et son importance justifiait le déplafonnement du loyer. L'article 23-3 du décret de 1953 dispose en effet que "les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre des parties depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer afin d'obtenir le déplafonnement du loyer renouvelé". Les juges ont pu considérer que cette disposition ne concernait pas uniquement les situations où un impôt nouveau était créé, mais valait également pour les cas où un impôt ou une taxe augmentait. Votre propriétaire est donc malheureusement dans le droit de déplafonner votre loyer pour cette raison.
Dans le journal de L'Hôtellerie n° 2637, j'ai lu un article relatif à la
pénurie de main-d'œuvre qualifiée sur la côte d'Emeraude. Il me semble pourtant,
d'après cet article, que de nouvelles mesures soient prises pour palier ce manque et pour
fidéliser les travailleurs saisonniers.
La formule "été à la mer et hiver à la montagne" est d'après moi idéale
pour les personnes ayant le désir de voir du pays. Mais comment concilier des
déménagements incessants quand on a une vie de famille ? Si cette situation peut en
satisfaire certains, dont je serais si je n'étais pas en CDI, je ne pense pas que ce soit
le cœur du problème.
La main-d'œuvre qualifiée existe mais comment accepter de travailler pour 6 000 F
par mois
quand vous vous êtes investi dans une formation qui correspond à votre poste, que vous
parlez plusieurs langues étrangères (que l'on exige de vous lors de l'entretien
d'embauche) et que vous avez de l'expérience ?
J'adore mon métier de réceptionniste, mais je comprends très bien que certains
jeunes abandonnent avant même d'avoir commencé.
La dizaine d'hôtels dans laquelle j'ai eu l'occasion de travailler m'a prouvé que les
employeurs et que le système se moquent des salariés de l'hôtellerie-restauration.
On travaille officiellement 178 heures 75 (en réception) par mois pour un salaire de
misère. On nous demande d'être souriante, accueillante et au service du client alors
qu'on est seule en poste, que l'on n'a que 2 bras et 2 jambes. Nous travaillons les
week-ends, les jours fériés, les nuits sans être payés plus cher pour autant. Nos
employeurs nous imposent de travailler en fermeture/ouverture sans respecter les 11 heures
de coupure prévues par la loi. Les heures supplémentaires ne sont ni récupérées ni
payées et si vous n'êtes pas content, la porte est grande ouverte.
Il existe une main-d'œuvre tout à fait compétente, mais le jour où les
employeurs songeront à rémunérer leur personnel correctement et à reconnaître leurs
compétences réelles, alors peut-être les jeunes sortant de formation se dirigeront
effectivement vers ces métiers passionnants que sont les métiers de
l'hôtellerie-restauration.
Notre secteur d'activité a besoin d'une meilleure considération professionnelle,
alors, employeurs, à vos porte-monnaie et votre bon sens. Vous voulez du personnel
qualifié et compétent ? Alors cessez de nous payer à coup de lance-pierre et
rémunérez-nous à notre juste valeur en respectant au moins la grille des salaires de la
convention collective.
Merci d'avance à tous.
(J.M. de Lorient)
J'ai bien noté, dans votre numéro 2639, que l'on pouvait contacter les
notaires de Nôtel au Salon Equip'Hôtel. Or, je ne pourrai malheureusement pas me rendre
au salon de la profession. Pourriez-vous me communiquer leurs coordonnées ? (J.T. de
Paris)
Nôtel est le nom d'un groupement de notaires spécialisés dans le secteur des CHRD.
Hormis une spécialisation sur le terrain de par leur activité, ces professionnels du
droit bénéficient, au sein de leur organisation, d'une formation continue destinée à
leur faire connaître toutes les spécificités du secteur des CHRD (normes de classement,
réglementation des débits de boissons, évaluation de fonds par exemple n'ont plus de
secrets pour eux). Fort de 40 études implantées sur l'ensemble du territoire, ce
groupement de notaires dispose d'une vision étendue de l'ensemble du secteur des CHRD.
Vous pouvez les contacter aux coordonnées suivantes :
Nôtel
Jean-Michel Colin
17 place Ledru Rollin
72400 La Ferté-Bernard
Tél. : 02 43 60 14 81
Fax : 02 43 60 14 82
Site Internet : www.notel.fr
Je suis restaurateur et j'emploie un salarié en contrat à durée
déterminée. Or, que se passe-t-il lorsque prend fin un contrat à durée déterminée
renouvelable d'une durée de six mois ? Quel préavis minimum doit donner l'une ou l'autre
des parties pour annoncer la reconduction ou non de ce contrat ? (D.P. de Paris)
En premier lieu, il faut bien comprendre que tout CDD ne peut pas être renouvelé. En
effet, l'article L 122-1-2-I. al.1 pose que seul le contrat dont le terme a été fixé
avec précision dès sa conclusion peut être renouvelé (par exemple "le CDD prendra
fin le 31 octobre 1999"). Si le contrat ne comporte pas de terme précis (par exemple
dans le cas d'un CDD pour remplacement de salarié, avec une clause comme "le CDD
prendra fin au retour du salarié absent"), il ne peut pas être renouvelé. Seule
exception : les contrats saisonniers qui peuvent être reconduits si le contrat de travail
comporte une clause le prévoyant. Les conditions du renouvellement doivent apparaître
dans le CDD initial, ou doivent faire l'objet d'un avenant au contrat pendant son
exécution. La durée du contrat renouvelé peut être égale, supérieure ou inférieure
à la durée du premier CDD, mais en tout état de cause, la durée cumulée des deux
contrats ne doit pas être supérieure à la durée maximale imposée par la loi sous
peine de voir le contrat requalifier en contrat à durée indéterminée. Cette durée
maximale est de 18 mois, 24 mois ou 9 mois selon les cas : 18 mois en cas d'accroissement
temporaire de l'activité de l'entreprise, 9 mois si le contrat est conclu dans l'attente
d'un salarié recruté en CDI, et 24 mois pour faire suite au départ définitif d'un
salarié en attendant la suppression de son poste de travail.
En revanche, la loi ne pose pas de délai de prévenance (préavis) pour que l'une des
parties notifie à l'autre son désir de renouveler ou non le CDD. Ainsi, la notification
du renouvellement ou non du CDD pourra être donnée à tout moment, sauf si un accord
écrit et définitif entre les parties a été rédigé auparavant.
Dans votre dernier magazine n° 2638, j'ai lu un article sur le Relais de
la Poste à Sanary-Sur-Mer qui s'intitule "Savoir écouter ses clients". Dans
cet article, vous mentionnez l'existence d'un cabinet de conseil (ACTIH) sur la région
PACA. J'aimerais que vous me communiquiez son adresse. (D.P. de Villeneuve-Loubet)
Vous pouvez prendre contact avec l'ACTIH, qui est une société d'audit et conseil pour
le tourisme et ingénierie de la formation hôtelière, aux coordonnées suivantes :
ACTIH
1 609 Chemin Saint-Bernard
Sophia Antipolis
06220 Valoris
Tél. : 04 93 64 01 26
Fax : 04 93 64 35 92
e-mail : actih@wanadoo.fr
L'HÔTELLERIE n° 2641 Hebdo 25 Novembre 1999
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