Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Dans l'une de ses chansons, Eddie Mitchell chantait malicieusement "J'en ai
l'air, mais le dire, à quoi bon ?". Avec son offre "spécial
réveillon", la SACEM semble aujourd'hui prendre les restaurateurs pour ce que
Schmoll n'osait pas exprimer dans son couplet.
Je suis restaurateur, et j'ai un grand respect pour les artistes et musiciens, qui, par
leur talent, offrent à chacun des minutes de bonheur. Pour cette raison, j'accepte
volontiers de les rémunérer non seulement par les disques que je peux acheter et dont un
pourcentage leur revient, mais également à l'année par le contrat passé avec la SACEM
pour la musique que je diffuse dans mon établissement. En effet, la musique constitue un
attrait non négligeable pour mon activité, et permet, grâce à l'ambiance créée, de
rendre mon fonds de commerce plus agréable. Toutefois, il ne faudrait pas que la SACEM
continue longtemps à prendre les CHR pour des vaches à lait !
J'ai moi aussi reçu leur brochure "spécial réveillon" et je suis
dégoûté. Comment pouvons-nous accepter de nous faire taxer si lourdement sans rien dire
? Trouvez-vous normal que la plaquette largement diffusée présente cette redevance comme
obligatoire à partir du moment où l'on organise un réveillon musical ? Seul le verso du
carton à retourner à la SACEM (et l'article de L'Hôtellerie du n° 2640)
précise que cette redevance n'est en fait due que lorsque de la danse est prévue. Si je
n'avais pas fait attention, j'aurais certainement payé la redevance alors que je n'avais
pas à le faire. En effet, j'organise un réveillon musical, mais la configuration de ma
salle interdit toute poursuite en dancing. En outre, payer la redevance aurait augmenté
dramatiquement le coût de revient de mes menus ! Ils auraient au moins pu penser que de
nombreuses personnes ont déjà réservé depuis plus de six mois au lieu de nous envoyer
leur "offre" à peine deux mois avant le réveillon !
Non seulement je trouve le pourcentage sur chaque menu très élevé, mais surtout je
triuve tout à fait anormal que la base prise en compte pour calculer la redevance soit le
prix TTC du repas, et que l'on arrive à un résultat hors taxe ? On doit donc payer une
redevance SACEM sur la TVA de nos menus, et il faudrait en plus que l'on se réjouisse de
n'avoir à payer sur cette redevance qu'une TVA à 5,5 % ! De qui se moque-t-on ?
Sommes-nous à ce point dénués de bon sens pour que cette entreprise puisse se permettre
de nous traire sans vergogne ? Que font nos syndicats professionnels contre de telles
pratiques ?
G.D. de Pari
Comment définit-on le montant maximal d'un acompte que peut verser un
employeur à son salarié et sous quelle condition ? (C.S. du Creusot)
La loi prévoit expressément pour les salariés mensualisés,la possibilité de
demander pour une quinzaine, un acompte correspondant à la moitié de la rémunération
mensuelle. En règle générale, le montant de l'acompte ne doit pas être supérieur au
montant du salaire acquis à la date de la demande.
Le paiement de cet acompte peut se faire en espèces. Mais si le salaire mensuel du
salarié est supérieur à 10 000 francs, l'employeur doit obligatoirement verser cet
acompte par chèque ou par virement. Peu importe que l'acompte soit inférieur au seuil
des 10 000 francs qui impose un paiement par chèque ou par virement. C'est le montant du
salaire mensuel qui détermine ce mode de paiement, y compris pour un acompte.
Attention ! Les employeurs qui remettent un acompte à leurs salariés doivent prendre la
précaution de leur faire signer un reçu. En effet, la mention d'un acompte sur un
bulletin de paie ne suffit pas à prouver le versement par l'employeur (Cass. soc. 30
avril 1975).
En outre, les acomptes sur salaires ne donnent pas lieu à cotisations de Sécurité
sociale. C'est lors du paiement du reliquat de salaire à la fin du mois, que naîtra
l'obligation de cotiser sur l'ensemble de la rémunération.
Les acomptes sur salaires se compensent en principe dans leur totalité en fin de mois.
Mais nous conseillons à l'employeur d'étaler l'imputation de l'acompte sur plusieurs
mois, s'il ne veut pas que son salarié lui demande des acomptes chaque mois.
Précision : Il ne faut pas confondre l'acompte qui correspond à un travail effectué
avec les avances en espèces qui sont un prêt d'argent par l'employeur au salarié pour
des motifs personnels.
Dans le cas d'avance en espèces, l'employeur ne peut se rembourser qu'au moyen de
retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
Suite à un article de Claire Cosson intitulé The Leading Hotels of the
World dans le numéro 2638, j'aurais aimé avoir les coordonnées de cette nouvelle
chaîne pour pouvoir prendre plus d'informations. (D.D. d'Issy-les-Moulineaux)
Vous pouvez contacter cette chaîne aux coordonnées suivantes :
The Leading Hotels of the World
123 avenue des Champs-Elysées
75008 Paris
Tél. : 01 53 67 10 10
Fax : 01 53 67 10 20
Directeur : M. Richard Mc Ginnis
Je recherche actuellement un emploi dans un grand groupe hôtelier. A cet
effet, pourriez-vous me communiquer les coordonnées du siège des groupes Envergure, CGHS
(Vivendi) et Hôtels et Compagnie ? Merci d'avance. (I.D. de Poitiers)
Il vous est possible de contacter ces différents groupes aux coordonnées suivantes :
| Hôtels et Compagnie
5, avenue du Cap Horn BP 93 91940 Les Ulis CEDEX Tél. : 01 64 46 05 05 Fax : 01 69 07 93 89 |
CGHS 10, rue du général Foy 75008 Paris Tél. : 01 44 69 04 89 Fax. : 01 44 69 04 95 |
| Envergure 31, avenue Jean Moulin 77200 Tarcy-Marne-La-Vallée Tél. : 01 64 62 46 00 |
En quittant mon lieu de travail, j'ai glissé sur la route qui me menait
à ma voiture. Suite à cette chute j'ai eu des problèmes de dos. Est-ce que cela peut
passer comme un accident du travail ? (T.D. de Marseille)
Les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont assimilés par la loi à des accidents du travail. Ils ouvrent alors droit à des prestations souvent beaucoup plus favorables que celles fournies par l'assurance maladie. L'article L.411-2 du Code de la Sécurité sociale donne une définition de ce trajet protégé. Celui-ci doit être effectué dans le but de se rendre au lieu de travail ou d'en revenir. Le trajet doit être effectué dans un temps normal compte tenu des horaires du salarié, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir effectué de détours ou d'interruptions dans son trajet pour des raisons personnelles. En revanche, tout mode de transport pourra être pris en compte pour déterminer l'accident. Ainsi, dans votre cas, l'accident survenu alors que vous marchiez sera comptabilisé comme accident de trajet à partir du moment où il est survenu sur le chemin de votre domicile. Toutefois, si votre accident a eu lieu dans l'enceinte de l'entreprise (parc de stationnement aménagé par l'entreprise par exemple ou passé la porte d'entrée est considéré comme un accident du travail et non plus comme un accident de trajet, quand bien même le salarié arrivait ou partait de l'entreprise. La distinction entre accident du travail et accident de trajet peut être importante. Pour l'employeur tout d'abord, les cotisations d'accident du travail sont calculées en fonction des statistiques d'accident dans l'entreprise ou la branche d'activité : plus il y a d'accidents et plus la cotisation est élevée. Au contraire, les accidents de trajet font l'objet d'une cotisation forfaitaire indépendante du nombre d'accidents de trajet de l'entreprise. Pour le salarié ensuite, à qui il est possible, si son accident est qualifié d'accident de trajet, de se retourner contre l'employeur ou l'un de ses préposés responsables de l'accident (article L.455-1 du Code de la Sécurité sociale). Il pourra alors se faire rembourser le préjudice non réparé par la Sécurité sociale. En revanche, une telle possibilité est impossible en cas d'accident du travail.
L'HÔTELLERIE n° 2642 Hebdo 2 Décembre 1999
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