Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Face à la complexité de la réglementation qui s'applique à la
restauration, nous aurions besoin d'un ouvrage qui pourrait nous aider. Pourriez-vous nous
recommander un manuel car nous n'avons rien trouvé dans les boutiques spécialisées en
droit. Merci d'avance. (C.P. de Poitiers)
A l'heure actuelle, il n'existe à notre connaissance qu'un ouvrage qui aborde tous les
problèmes juridiques relatifs aux cafés, hôtels, restaurants. Il s'agit de LEGICHR aux
éditions Excelsior Diffusion. Ce livre traite autant des questions d'ordre social, fiscal
que des règles de sécurité, de la législation propre aux débits de boissons, ou du
restaurateur qui vend des boissons, que des principaux problèmes que les professionnels
des CHR peuvent rencontrer lors de l'exercice de leur profession.
Si, en raison de l'ampleur du sujet, il ne peut être exhaustif sur tous les sujets, il
n'en constitue pas moins une bonne base de référence. C'est un ouvrage très complet qui
permet de se retrouver dans les méandres de la législation grâce à un répertoire
alphabétique. La mise à jour régulière de l'ouvrage, une fois par an, en constitue
l'un des principaux avantages.
La dernière parution de ce livre est récente, puisqu'il s'agit de l'édition 2000.
Vous pouvez vous procurer cet ouvrage aux coordonnées suivantes :
Editions BPI
Espace Clichy
38 rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 40
Fax : 01 41 40 81 41
Je pense qu'il serait bon de rectifier la position actuelle des médias quant à la
publicité mensongère et antiéconomique faite à l'encontre des restaurateurs qu'ils se
permettent de divulguer allégrement, et plus particulièrement sur les ondes. A savoir,
selon un sondage, que les restaurateurs auraient pour plus de 60 % d'entre eux doublé le
prix de leur réveillon à l'occasion de l'an 2000.
Je ne vous cache pas que je suis dans cette situation alors que d'habitude mon prix est
établi à 800 F. Je n'ai pas doublé mes tarifs par fantaisie, mais parce que ma
clientèle le souhaitait.
Nos clients s'attendent de notre part à un réveillon exceptionnel. Aussi serait-il
plus logique et plus vrai pour notre clientèle que les médias annoncent qu'actuellement
les restaurateurs des 4 coins de l'Hexagone mettent les bouchées doubles pour que le
passage à l'an 2000 se déroule de façon tout à fait exceptionnelle, tout cela par la
réalisation de menus extraordinaires, d'animation, de décoration et de prestations qui
seront uniques.
Par ailleurs, devant cet événement exceptionnel, il est également bon de rappeler
que nous subissons des coûts en répercussion, les frais de personnel, les artistes, le
champagne et autres articles.
Nos clients sont nos juges et apprécieront par la qualité de notre prestation la
vérité de notre prix. Nous ne sommes pas suicidaires au point de risquer la vie de notre
entreprise par des augmentations de prix non justifiées.
R. Florin
Je travaille dans un hôtel qui vient d'ouvrir et je voudrais vendre des
cigarettes. Est-ce que je peux le faire comme ça ou y a-t-il des lois à respecter ? (C.B.
de Paris)
Pour revendre des cigarettes à votre clientèle, vous êtes tenu de respecter des
règles. Afin de faciliter l'approvisionnement des consommateurs, l'administration admet,
par tolérance, la revente du tabac dans certains établissements de vente de boissons à
consommer sur place et dans certaines stations-service. Cette tolérance est réglementée
par une instruction de la DGI du 25 mai 1990 reprise dans une note du 23 juin 1993
publiée au Bulletin officiel des Douanes n° 5806, texte n° 93-115.
Seuls les établissements détenteurs d'une licence de débits de boissons III, IV ou bien
de la grande licence restaurant peuvent revendre du tabac dans le cadre de leur activité.
Les hôtels ne sont donc pas autorisés à pratiquer la revente de tabac.
De même, les établissements qui ne possèdent qu'une licence de Ire ou de II,
catégorie, la petite licence restaurant, ou encore une licence à emporter, et ce, quelle
que soit la catégorie, ne sont pas autorisés à revendre du tabac dans le cadre de leur
activité.
Par contre, s'il s'agit d'un hôtel-restaurant, ou si l'établissement dispose d'un bar et
est par conséquent titulaire de l'une de ces trois licences, il pourra pratiquer cette
revente.
Si vous rentrez dans l'un de ces cas, vous devez en outre respecter certaines conditions
quant aux modalités de la revente.
Les bénéficiaires de la revente doivent obligatoirement s'approvisionner au débit de
tabac le plus proche ; il doit être tenu compte, non de la distance à vol d'oiseau, mais
de la distance réelle à parcourir, c'est-à-dire la distance la plus courte qui relie
l'entrée principale de l'établissement à l'entrée principale du débit de tabac.
L'approvisionnement au débit de tabac le plus proche est une condition sine qua non de
l'exercice de cette tolérance. Le bénéficiaire de cette tolérance ne peut en aucun cas
recevoir de livraisons de fournisseurs ou de livraisons de fabricants de tabac.
Il doit en outre être titulaire d'un carnet de revente qui comporte les tampons du
revendeur et du débitant de la recette locale des impôts. Toutes les ventes de tabac
doivent être notées par le revendeur, afin de servir de preuve en cas de contrôle. Il
ne peut détenir que jusqu'à 20 kg de tabac dans l'établissement.
Les produits ne peuvent être revendus qu'à la seule clientèle de l'établissement.
Quant aux prix de vente de ces cigarettes, ils ne sont pas obligés de suivre les prix
pratiqués par les débitants de tabac. Cependant, s'ils peuvent majorer les prix, cette
majoration ne peut être supérieure au taux du service habituellement pratiqué dans
l'établissement.
Il est interdit de faire de la publicité pour ces produits en cas de revente. Par
conséquent, les produits ne peuvent être exposés à la vue du public et doivent donc
être demandés par la clientèle.
En qualité de chef de cuisine, j'exerce dans un établissement de type
résidence hôtelière en time share (temps partagé). Je souhaiterais savoir de quelle
convention collective je dépends à ce titre. Suis-je soumis à la convention de
l'immobilier ou bien à celle de la restauration ? (S.M. de Courbevoie)
Vous dépendez de la convention collective nationale de l'immobilier. Les résidences
de tourisme, qu'elles soient en temps partagé ou non, dépendent de la convention
collective nationale de l'immobilier. En effet, un arrêté d'extension en date du 29
août 1996 les a rattachées à cette convention collective.
Cette convention prévoit que la durée hebdomadaire de travail correspond à la durée
légale du travail soit 39 heures par semaine, ce qui fait 169 heures par mois. Les heures
d'équivalence ne sont pas applicables dans ce secteur d'activité.
Quant au repos hebdomadaire, les salariés ont droit à deux jours, en sachant que pendant
la saison il peut être réduit à un jour, mais avec récupération des jours non pris.
En ce qui concerne les jours fériés, ce texte n'accorde que le 1er mai conformément au
Code du travail, mais ne fait pas bénéficier aux salariés des dix autres jours fériés
(celle des CHR en prévoit 3 en plus du 1er mai).
Pour toutes informations complémentaires, nous vous conseillons de vous procurer la
convention collective nationale de l'immobilier brochure n° 3090 au Journal officiel.
Nous informons les lecteurs intéressés qu'il existe un syndicat professionnel pour les
exploitants des résidences de tourisme, que vous pouvez contacter aux coordonnées
suivantes :
SNRT
(Syndicat national des résidences de tourisme)
71 avenue des Ternes
75017 Paris
Tél. : 01 53 81 01 12
Fax : 01 53 81 01 13
Président : Jean Gaillard
Déléguée générale : Pascale Jallet
J'ai pu lire dans votre journal l'existence de Traiteurs de France ; aussi
vous remercierais-je de nous adresser les coordonnées pour entrer en contact avec eux.
Vous pouvez contacter cette association au moyen de son site Internet ou directement à
son siège aux coordonnées suivantes :
Traiteurs de France
36 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. : 01 42 33 30 17
Fax : 01 42 33 28 97
Internet : www.traiteurs-de-france.com
Président : Michel Riem
L'HÔTELLERIE n° 2643 Hebdo 9 Décembre 1999
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