Rubrique animée par Pascale Carbillet et Cyril
Pouant.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Il y a six ans, nous avons hérité d'une vieille ferme du XVe siècle. Nous avions
alors trois solutions :
1. la vendre
2. la démolir
3. la développer pour donner du travail à nos enfants.
Nous avons choisi la troisième solution.
L'affaire marche bien. Les clients sont ravis, et nous sommes de plus en plus sollicités.
Il faut donc sans cesse investir. Malheureusement notre moral reste bas, car nous avons
l'impression de travailler sans retour.
Pour que les petites entreprises comme la nôtre puissent continuer, il faut absolument
que le gouvernement réduise : les charges sociales, la TVA et les impôts.
E.B. de Grospierres
A-t-on obligation d'afficher le calendrier des congés sur le lieu de
travail ? Si oui, combien de temps avant les congés celui-ci doit-il être affiché ? (L.C.
de Saumur)
Oui ! Vous devez afficher les dates de congé de vos salariés un mois avant le premier
départ. Pour connaître vos obligations en matière de congés payés, il vous suffit de
vous reporter à l'article 23 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
Dans cet article, il est prévu que l'employeur établit le tableau des départs en congé
en fonction des nécessités du service, de la situation de famille, de l'ancienneté,
après consultation des intéressés et des délégués du personnel (s'il y en a dans
votre entreprise).
L'article 23 prévoit expressément que ce tableau doit être affiché un mois avant le
premier départ.
Sachez en outre que ce texte prévoit qu'une fois que cet affichage est réalisé, les
dates de départ ne peuvent être modifiées, sauf en cas de circonstances exceptionnelles
et après consultation de l'employeur et des intéressés.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, il est interdit à l'employeur de modifier
les dates de départ moins d'un mois avant la date initialement prévue. Mais si ces
circonstances exceptionnelles ne sont pas établies, l'employeur commet un abus de droit
et le salarié ne commet pas de faute en refusant de modifier ses dates de départ.
Ayant décidé de rénover mon établissement, j'ai décidé de faire
appel à une société chargée de réaliser des travaux (faire une plonge, une table à
desserte, des bacs et des étagères). Les travaux devaient être terminés avant Noël,
mais il se trouve qu'au jour d'aujourd'hui, ceux-ci ne sont toujours pas entièrement
exécutés (les étagères ne sont pas posées et la table à desserte n'est pas aux
dimensions prévues). Que puis-je faire ? (L.B. de Paris)
Votre
entrepreneur est donc à la fois en retard dans l'exécution des travaux que vous lui avez
demandés de réaliser, et en plus, il les exécute mal. Il ne respecte donc pas le
contrat que vous avez passé avec lui, aux termes duquel il devait vous livrer un travail
conforme à vos désirs avant la nouvelle année.
Nous ne saurions donc trop vous conseiller dans un premier temps de le mettre en demeure,
par une lettre recommandée avec accusé de réception, de finir de réaliser les travaux
et de refaire ceux qui ont été mal exécutés dans un délai que vous choisirez (un mois
par exemple). Si les travaux ne sont pas terminés à temps ou s'ils ne vous satisfont
pas, vous devez en premier lieu refuser de "recevoir" les travaux. La
"réception" des travaux est la mesure qui permet au client d'approuver le
travail exécuté et qui met fin à la responsabilité du prestataire de services en ce
qui concerne les défauts apparents : si vous voyez des choses au cours des travaux qui ne
vous plaisent pas mais que vous réceptionnez tout de même les travaux (la réception
peut se faire de façon tacite en utilisant les objets réalisés), vous ne pourrez plus
vous plaindre. Une fois les travaux réalisés, et si ceux-ci ne vous conviennent pas,
vous devrez donc immédiatement le signifier à votre entrepreneur par lettre recommandée
avec accusé de réception. S'il refuse d'exécuter les modifications nécessaires, il
conviendra par la suite de porter l'affaire devant le tribunal (tribunal d'instance pour
les travaux d'une valeur inférieure à 50 000 francs et le tribunal de grande instance si
la valeur est supérieure) qui pourra le condamner à refaire les travaux nécessaires.
Suite à l'article "Que mangerons-nous demain ?" paru dans le
numéro du 13 janvier 2000, je souhaite connaître l'éditeur ou l'organisme distributeur
du Guide de bonnes pratiques de l'analyse sensorielle. Merci d'avance. (B.G. de
Huisseau-sur-Cosson)
Le Guide de bonnes pratiques d'évaluation sensorielle répertorie les objectifs
et les méthodes des démarches d'évaluation sensorielle. Vous pouvez vous procurer cet
ouvrage technique aux coordonnées suivantes :
ACTIA
19 avenue du Maine
75732 Paris CEDEX 15
Tél. : 01 45 49 89 84
Fax : 01 45 49 88 84
J'ai quelques problèmes avec le propriétaire de mon local. Vous
serait-il possible de m'indiquer l'ensemble des obligations auxquelles un propriétaire
est soumis ? (P.K. de Lens)
Il n'est pas aisé de dresser une liste exhaustive des obligations à la charge du propriétaire des murs d'un local commercial. A titre d'indication, l'article 1719 du Code civil pose trois obligations principales à la charge du propriétaire d'un local commercial : délivrer la chose louée, l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Une obligation de délivrance
Le propriétaire doit faire en sorte que le local qu'il remet au locataire soit conforme
à la description qui en avait été faite. De même, il devra obtenir le départ des
locataires précédents. Le local délivré devra être remis en bon état pour que le
locataire puisse y exercer son activité (article 1719-1 du Code civil), sauf si une
clause du bail prévoit que le locataire prendra les locaux "en l'état".
Une obligation d'entretien
Pendant toute la durée de la location, le propriétaire doit entretenir le local en état
de servir pour l'usage auquel il a été loué (article L 1719-2 du Code civil). Les
réparations couvrent en général ce qui touche à la structure de l'immeuble et de ses
accès, au gros œuvre, au clos et couvert, aux balcons et terrasses, aux équipements
indispensables à l'installation (chauffage central, égouts, sanitaires...). Le contrat
de bail peut tout de même prévoir que ces travaux seront à la charge du locataire, mais
cette clause devra être extrêmement précise et prévoir tous les cas d'exonération du
bailleur. Lorsqu'il doit effectuer les travaux, le propriétaire doit les faire au fur et
à mesure que ceux-ci se révèlent nécessaires, sans quoi le locataire pourrait demander
au juge leur exécution forcée.
L'obligation d'entretien s'étend même aux travaux imposés par l'autorité
administrative : en effet, lorsque des travaux sont rendus nécessaires par une loi, un
décret, un arrêté ou une autorité administrative (le maire par exemple) pour des
raisons de sécurité, d'hygiène ou de santé publique, le propriétaire du local est
tenu de les faire exécuter. En effet, le Code civil impose au propriétaire d'entretenir
le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Or, si les travaux ne
sont pas effectués, le local ne pourra pas être utilisé car l'administration pourrait
alors le fermer. Seule une clause extrêmement précise dans le bail pourrait permettre au
bailleur d'écarter son obligation de mise aux normes.
Garantir les troubles
Enfin le propriétaire doit garantir le locataire contre les divers troubles. Tout d'abord
il doit garantir son locataire des "vices ou défauts de la chose louée qui en
empêchent l'usage" (article 1721 du Code civil). Le propriétaire n'a toutefois pas
à garantir si le vice était apparent au moment de la conclusion du contrat, mais par
contre, il est tenu de réparer son aggravation. Le propriétaire peut là encore
s'exonérer de sa garantie par une clause du contrat. Le bailleur doit enfin laisser son
locataire jouir paisiblement de la chose qu'il loue : par exemple, il ne peut pas décider
sans l'accord du locataire de changer la forme de la chose louée (l'immeuble mais aussi
ses accessoires comme le téléphone).
Si vous souhaitez obtenir des informations complètes sur les obligations du propriétaire
d'un local commercial, nous vous conseillons de vous procurer le numéro hors série de La
Revue fiduciaire sur le bail commercial (n° 98-3) au prix de 190 F aux coordonnées
suivantes :
La Revue fiduciaire
100 rue La Fayette
75458 Paris CEDEX 10
Tél. : 01 41 83 52 52
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L'HÔTELLERIE n° 2651 Hebdo 3 Février 2000
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