Rubrique animée par Pascale Carbillet et Cyril
Pouant.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
J'aimerais savoir si je peux rémunérer le directeur de mon restaurant
selon les termes de la loi Godart. (P.E. de Paris)
Oui,
vous le pouvez. Instaurée sur une proposition du parlementaire Godart, la loi qui porte
son nom était destinée à opérer une répartition plus équitable des pourboires dans
les CHR. Deux articles ont été ajoutés au Code du travail en juillet 1933 : les
articles L 147.1 et L 147-2. Ces deux articles prévoient que "dans les
établissements où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le
service (...) doivent être intégralement reversées au personnel en contact direct avec
la clientèle". Deux décrets d'application de la loi Godart donnent la liste des
bénéficiaires et les modalités de répartition. L'un d'eux, en date du 4 juin 1936, est
applicable à Paris et dans les départements de la couronne. Le second, du 11 décembre
1936, est applicable dans le Var.
Dans les décrets, les catégories de personnel admises à la répartition des pourboires
centralisés ou des perceptions effectuées pour le service sont les suivantes :
w Service
des étages des hôtels :
valets de chambre, femmes de chambre, sommeliers et sommelières d'étages, garçons des
courriers lorsque le service des courriers n'est pas concédé.
w Service
du hall des étages des hôtels :
concierge, chasseurs, préposés au service des ascenseurs, grooms, bagagistes préposés
à la consigne des bagages, préposés aux vestiaires et préposés à la toilette,
lorsque ces services ne sont pas concédés.
w Pour
les restaurants, brasseries et autres établissements servant des repas, qu'il fassent ou
non partie d'un hôtel :
maître d'hôtel, maîtres d'hôtel trancheurs, chefs de rang, sommeliers et sommelières
de salle, garçons et filles de salle, commis et commises travaillant sous la direction
des garçons et du maître d'hôtel et en contact avec la clientèle. Le directeur d'un
établissement n'a pas été visé par les décrets. Toutefois, cette liste est ancienne,
les métiers ont évolué et de nouveaux sont apparus. Les tribunaux ont considéré, dans
les départements du Var et de Paris, qu'il fallait prendre en compte l'esprit de ce texte
pour déterminer si le directeur a droit de bénéficier des termes de la loi Godart. S'il
répond aux critères posés par la loi (perceptions faites pour le service et contact
avec la clientèle), il pourra alors bénéficier de la rémunération au pourcentage.
Dans les autres départements pour lesquels aucun décret n'est paru, aucun litige ne
pourra survenir quant à l'application de la loi Godart à partir du moment ou le
directeur répond aux critères posés par la loi. Certains syndicats proposent pour
rémunérer le directeur de lui confier une partie du salaire fixe pour rémunérer son
travail administratif, et une partie au pourcentage pour rémunérer son travail lorsqu'il
est en contact avec la clientèle.
Pourriez-vous m'indiquer des adresses de sociétés qui réalisent des
traductions de menus en plusieurs langues étrangères ? (C.F. de Nantes)
Il est vrai que les clients étrangers sont toujours agréablement surpris lorsqu'un restaurateur présente un menu expliquant, dans leur langue natale, la composition de chacun des plats présentés. Plusieurs entreprises se sont spécialisées dans ces prestations. Vous pouvez les contacter aux coordonnées suivantes :
| Axe Europe 23 rue Champ Lagarde 78000 Versailles Tél. : 01 30 83 26 11 Fax : 01 30 83 26 12 Joëlle Bellamy/Ginlo Conseil Léonard Traduction |
Institut japonais des
langues 11 bis rue Pigalle 75009 Paris Tél. : 01 44 63 08 23 Fax : 01 44 63 08 24 KSM Le Menu Parisien |
Pourriez-vous me donner l'adresse où me procurer le livret du gibier dans
lequel je dois mentionner tous mes achats ? (C.M. de Odenas-en-Beaujolais)
Vous pouvez vous procurer le registre des entrées et sorties de gibier chez :
Berger Levrault
Rue André Ampère, BP 79
54250 Champigneulles
Tél. : 03 83 38 83 83 - Fax : 03 83 38 86 10
Réf 7074 - Prix : 125,93 F TTC
Frais de port inclus. Ces tarifs sont dégressifs si vous commandez plusieurs
exemplaires.
Nous rappelons à nos lecteurs restaurateurs qui proposent du gibier à leur clientèle
qu'ils doivent obligatoirement tenir un registre d'entrées et de sorties du gibier.
Les Services chargés de contrôler sa bonne tenue vérifieront en priorité que vous avez
bien enregistré dans les pages Entrées et Sorties tous vos achats et consommations de
pièces de gibiers, de plats cuisinés ou de conserves de gibier.
Les restaurateurs sont en effet tenus de justifier toutes leurs entrées et sorties de
gibier par des documents comptables. Les contrôleurs chercheront à vérifier la
concordance entre les achats réalisés par les restaurateurs et le nombre de couverts
servis sur une période donnée.
Vous n'êtes pas obligé de l'acheter. Vous pouvez très bien le réaliser vous-même sur
un simple cahier, mais à la double condition qu'il soit coté et paraphé par le maire ou
le commissariat et qu'il comporte les colonnes suivantes :
Date d'entrée (ou de sortie), N° d'enregistrement, Nom, qualité et adresse de
l'acheteur, Destination, Identification des produits, Nombre, Espèce, Nature, Age,
Origine ou N° du logement, N° des étiquettes sanitaires.
Vous n'avez pas droit à des congés pour le mariage de votre frère ou de votre
sœur. Vous pouvez seulement demander l'autorisation à votre employeur de vous
absenter pour cet événement. Celui-ci peut soit vous déduire cette absence de votre
temps de travail, soit la comptabiliser en congés payés. Pour connaître la liste des
événements familiaux qui vous donne droit à des jours, vous devez vous référer à
l'article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
Dans cet article, il est prévu que tout salarié bénéficie, à l'occasion de certains
événements familiaux, de jours de congés supplémentaires :
w mariage du salarié : 4 jours
w naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours
w décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours
w mariage d'un enfant : 1 jour
w décès du père ou de la mère : 1 jour
w décès d'un grand-parent : 1 jour.
Il n'est pas nécessaire d'avoir de l'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier
de ces jours.
Par contre, les salariés devront avoir trois mois d'ancienneté pour bénéficier de
jours à l'occasion des événements suivants :
w décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou
d'une sœur : 1 jour
w présélection militaire : 3 jours.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de salaire. Ils sont donc en plus de
vos congés payés. Vous devez justifier la raison de votre absence. En outre, les jours
doivent être pris au moment de l'événement et le salarié doit faire connaître à son
employeur la date prévue de son absence dès que possible.
Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts
L'HÔTELLERIE n° 2653 Hebdo 17 Février 2000
Podcasts
