Rubrique animée par Pascale Carbillet et Cyril
Pouant.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Le
salarié qui arrive en fin de CDD touche-t-il la prime de précarité en cas de
renouvellement de CDD chez le même employeur et sans période d'interruption ? (R.T.
de Paris)
Non ! Il faut attendre la fin du CDD, renouvellement compris. L'employeur a la
possibilité de conclure avec un même salarié des contrats à durée déterminée
successifs lorsque ceux-ci sont conclus pour remplacer un salarié absent ou dont le
contrat de travail est suspendu ou encore pour des emplois à caractère saisonnier. A la
fin de ses contrats, le salarié aura droit à une indemnité. Le montant de l'indemnité
de précarité est de 6 % de la rémunération brut totale due au salarié pendant la
durée de son contrat. La rémunération prise en compte comporte, outre le salaire, les
primes et accessoires divers mais ne comprend pas les congés payés. Cependant, en cas de
renouvellement de contrat, l'indemnité n'est due qu'à l'issue de la période de
renouvellement, mais se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus.
Cette indemnité ne sera versée qu'à la fin des CDD, car il n'y a pas eu d'interruption
entre chacun de ces contrats.
Travaillant dans un hôtel 3 étoiles, mon supérieur m'a appris qu'il était
interdit de vendre plus de chambres que l'hôtel n'en dispose et donc que les "day
use" sont interdits. Est-ce vrai ? Merci d'avance pour votre réponse et encore bravo
pour toutes les informations que vous délivrez dans votre magazine. (B.T. de Rouen)
A ma connaissance, il n'existe aucun texte juridique qui interdise de vendre plusieurs fois la même chambre dans une même journée. Cette pratique du "day use" est fréquemment utilisée par les hôtels proches des aéroports. En effet, un client peut très bien ne prendre la chambre que pour le temps d'une douche et d'une sieste dans la matinée. Une fois la remise en état de la chambre effectuée, rien ne vous interdit de la relouer. En termes de gestion de l'entreprise, cela peut même être fortement conseillé. Par contre, la politique des responsables de votre hôtel peut être d'interdire cette pratique. Vous devez donc alors vous conformer aux directives de votre supérieur hiérarchique. Passez outre serait constitutif d'une faute. Cependant, si l'utilisation de courte durée par le client peut être légitime, l'hôtelier devra prendre garde à ce que cette pratique ne conduise pas son établissement à accueillir des professionnels de charme, et qu'il se retrouve passible de proxénétisme.
En vue
de poser ma candidature, je recherche désespérément les coordonnées de l'hôtel Paris
Las Vegas. Pourriez-vous me les fournir ? Merci d'avance. (D.A. de Marseille)
Le rêve américain attire il est vrai de nombreux Français. D'autant plus lorsqu'un hôtel situé aux Etats-Unis propose à ses clients un environnement qui retrace le meilleur de la France. Si vous désirez vous aussi faire partie de l'équipe qui offre des prestations de qualité dans cet hôtel de luxe, nous vous conseillons d'envoyer votre CV et votre lettre de motivation aux coordonnées suivantes :
 |
Paris Las Vegas |
L'un de
mes salariés me demande régulièrement de lui faire des avances sur salaire. Puis-je les
lui refuser ? Quel est exactement le régime juridique à cet égard ? (B.G. de
Paris)Attention, tout dépend de ce que vous entendez précisément par avance sur
salaire. En effet, il existe une différence entre un acompte sur salaire et une avance
sur salaire.
A partir du moment où il est mensualisé, le salarié bénéficie des dispositions de la loi du 19 janvier 1978. Cette loi prévoit que le salarié mensualisé peut demander, tous les quinze jours, un acompte qui correspond à la moitié de sa rémunération mensuelle. C'est un droit accordé au salarié à partir du moment où il a travaillé quinze jours dans le mois. Vous devrez nécessairement faire signer à votre salarié un reçu lorsque vous lui fournirez l'acompte. En fin de mois, vous pourrez déduire la totalité de cette somme de son salaire. En tout état de cause, l'acompte devra être mentionné sur le bulletin de paie. Enfin, il devra être payé par chèque si le salaire de votre salarié est supérieur à 10 000 francs. Par contre, en ce qui concerne l'avance sur salaire, le régime est différent. En effet, il s'agit alors d'avancer le salaire de votre salarié pour un travail qu'il n'a pas encore effectué. Cette somme que vous lui accordez peut dans ce cas tout à fait être d'un montant supérieur à son salaire habituel. Dans ce cas, vous avez tout à fait le droit de lui refuser. En effet, une avance est une somme qui excède la rémunération du travail jusque-là accompli. Votre salarié ne peut prétendre être rémunéré pour un travail qu'il n'a pas encore accompli, et c'est la raison pour laquelle vous êtes tout à fait en droit de lui refuser. Si vous la lui accordez, l'avance a alors le caractère d'une libéralité, mais sachez que vous ne pourrez, pour vous rembourser, que retenir au maximum 10 % du salaire de votre employé. L'article L 144-2 du Code du travail pose effectivement : "Tout employeur qui fait une avance en espèces ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée de ce chef ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des acomptes". Ainsi, par exemple, si un salarié perçoit une rémunération de 7 000 francs par mois et que vous lui avez accordé une avance de 1 000 francs en début de mois, vous ne pourrez retenir que 700 francs sur son salaire pour le mois en cours, et 300 francs le mois suivant.
Abonné
depuis longtemps au journal de L'Hôtellerie, je constate avec une certaine
déception que l'on parle toujours des grands comme Bucher, Blanc... Ainsi que des grands
chefs de cuisine.
Pourquoi ne parle-t-on pas du petit restaurant ? Des problèmes que rencontre celui
qui s'installe, du parcours du combattant entre les démarches administratives, des agents
immobiliers peu scrupuleux, des notaires absents, ainsi que des normes de sécurité et
d'hygiène, du petit restaurateur toujours soucieux de satisfaire sa clientèle,
d'établir un bon rapport qualité prix et toujours soucieux de pouvoir payer toutes ses
charges.
Le journal de L'Hôtellerie devrait venir voir ces petits restaurants,
s'intéresser à eux et en parler plus ouvertement. Leur donner enfin leur vraie place,
autant qu'aux grands, car nous avons nous aussi des choses à dire. Voilà, j'espère que
ma lettre retiendra votre attention. (P.P. de Nantes)
Comme les remarques de tous nos lecteurs, votre lettre a bien sûr retenu toute
notre attention. Vous trouvez que l'on parle trop de ceux que vous appelez "les
grands..." sachez que ce n'est qu'une impression. En effet, il ne se passe pas une
semaine sans que nous évoquions les expériences ou les soucis, qui de cafetiers, de
restaurateurs ou d'hôteliers, que nous ne vous donnions des informations sur la vie des
associations de professionnels, des conseils pour mieux gérer vos entreprises aussi
petites soient-elles. Bien sûr, en même temps, nous vous informons sur les projets de
développement des groupes (et ils sont nombreux), sur leurs initiatives (prenez-leur
quelques-unes de leurs idées, elles ne sont pas si mauvaises que ça).
Certains sont vos concurrents directs : il nous paraît intéressant de vous faire
découvrir leurs projets, vous avez ainsi un peu plus de temps devant vous pour réagir.
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L'HÔTELLERIE n° 2654 Hebdo 24 Février 2000
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