Rubrique animée par Pascale Carbillet et Cyril
Pouant.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Je suis
belge, et je souhaiterais reprendre un restaurant. Est-ce possible pour moi de le faire en
France ? Si oui, de quels droits bénéficierai-je ? (E.W. de Bruxelles)
Oui, il vous est tout à fait possible de reprendre un fonds de commerce en France. En effet, la Belgique, tout comme la France, fait partie depuis son origine de l'Union européenne. Or, de nombreux traités ont été signés entre les pays européens afin de faciliter, dans un premier temps les échanges de marchandises, puis, dans un second temps, les échanges de personnes. Aujourd'hui, tout citoyen européen a le droit de travailler dans un autre pays de l'Union. Toutefois, pour travailler en France, il vous faudra accomplir plusieurs démarches : Tout d'abord, tout citoyen de l'Union européenne ayant l'intention de résider durant plus de trois mois en France doit obtenir une carte de séjour. La demande de carte doit être effectuée dans les trois mois de l'arrivée en France auprès du commissariat de police du lieu où vous habitez (ou auprès de la mairie dans certaines petites villes). S'il est vrai que cette autorisation peut être refusée, ces cas sont toutefois extrêmes. Lorsque la carte de séjour vous sera accordée, celle-ci aura une durée de 10 ans. Il vous faudra ensuite, à l'expiration de ces 10 ans, faire une demande de renouvellement qui vous sera accordée à titre permanent. Si vous reprenez un restaurant, vous aurez alors la qualité de commerçant. Or, en France, l'activité de commerçant n'est pas réservée aux seuls ressortissants français. Toute personne ressortissant d'un pays de l'Union européenne peut, dans les mêmes conditions qu'un Français, devenir commerçant. Il devra pour cela être majeur et ne pas avoir subi de condamnation à une peine de prison de plus de trois mois fermes. Si vous êtes commerçant sur le territoire français, vous bénéficierez des prestations de Sécurité sociale nationales comme tout ressortissant français. En effet, un commerçant est assuré dans l'Etat où il exerce son activité professionnelle. Vous devrez donc tout d'abord vous inscrire au registre du commerce et des sociétés dans les quinze jours qui suivent le début de votre activité professionnelle, puis vous faire connaître à la caisse mutuelle régionale dont vous relevez dans un délai de deux mois. La caisse vous affiliera à l'organisme dont vous dépendrez, et vous devrez payer une contribution correspondant à un certain pourcentage de vos revenus professionnels. Vous établissant en France, vous serez également redevable de l'impôt au même titre que les nationaux. L'ensemble des revenus perçus sera donc taxé à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le mode d'imposition que vous aurez choisi. Vous devrez également acquitter la taxe d'habitation, ainsi que la taxe foncière si vous êtes propriétaire. Enfin, vous bénéficierez de l'ensemble des avantages sociaux accordés en France. Ces avantages sont nombreux, et, à titre d'exemple, ce peut être l'allocation pour handicapé adulte, le revenu garanti aux personnes âgées ou encore les titres de transport SNCF accordés aux familles nombreuses.
Je
voudrais savoir s'il existe une réglementation qui prévoit à quel moment doit se faire
le paiement d'un loyer commercial. En d'autres termes, doit-on payer à l'avance ou à
mois échu ? Peut-on imposer un paiement mensuel ? (A.C. de Dijon)
Les baux commerciaux sont réglementés par le décret du 30 septembre 1953, mais ce texte
n'impose pas une date de paiement du loyer obligatoire. En fait, les modalités de
paiement sont librement fixées par les parties, ou plus exactement par le propriétaire.
En règle générale, la durée du terme est fixée à trois mois, soit un trimestre. Le
loyer peut être payable à l'expiration du trimestre, dans ce cas on parle de loyer à terme
échu, ou il peut être payable par trimestre d'avance, il s'agit alors de terme à
échoir. Il faut donc vous référer à votre bail pour voir ce qu'il prévoit. Un
locataire qui souhaiterait un paiement mensuel du loyer ne peut imposer cette
périodicité sans l'accord de son propriétaire. Si vous souhaitez payer votre loyer tous
les mois, vous devez donc demander l'accord de votre propriétaire. A première vue, ce
système semble plus favorable pour le propriétaire qui perçoit son loyer plus souvent.
En outre, en cas d'incident de paiement, il pourra limiter le montant des sommes impayées
en invoquant plus rapidement l'action résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
Mais il n'est pas du tout obligé d'accepter. Dans les contrats de bail, il est souvent
prévu le règlement du loyer de façon trimestrielle et à terme échu, car cela permet
au propriétaire de demander en dépôt de garantie six mois de loyer. C'est la raison
pour laquelle les propriétaires préfèrent ce système.
Je viens
d'embaucher une serveuse en contrat à durée indéterminée. Elle est toujours en
période d'essai. Je voudrais savoir si cette visite médicale est obligatoire et quel est
le délai maximum pour la faire. En effet, je voudrais être sûr de la garder avant de
l'envoyer à cette visite. (P.M. de Paris)
Tout salarié doit faire obligatoirement l'objet d'un examen médical. En principe, cette visite doit être faite avant l'embauche, et sinon, au plus tard avant la fin de la période d'essai. Vous pouvez donc attendre les derniers jours de sa période d'essai pour lui faire effectuer cette visite. Cet examen a pour but de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste qu'il doit occuper et aussi de rechercher si la personne n'est pas atteinte d'une affection qui pourrait être dangereuse pour les autres salariés. A l'issue de cette visite, il sera remis au salarié une fiche d'aptitude en double exemplaire, un qu'il conservera et l'autre pour son employeur. Dans certains cas, vous pouvez être dispensé de faire faire cette visite médicale. Si la personne est employée au même poste qu'elle occupait précédemment et à la condition qu'elle ait déjà passé une visite médicale dans un délai de six mois et que le médecin du travail soit en possession de sa fiche d'aptitude. Ce délai de six mois est porté à 12 mois si l'intéressé est embauché par le même employeur. N'oubliez pas que tous vos salariés sont soumis au moins une fois par an à un examen médical pour vérifier s'ils sont toujours aptes à occuper leur poste de travail.
Je suis
hôtelier et je recherche une personne pour occuper le poste de veilleur de nuit dans mon
établissement. Or, hier, une femme s'est présentée à ce poste. Elle me semble tout à
fait compétente et je suis prêt à la prendre dans mon équipe, mais j'aurais voulu
savoir s'il était légal qu'une femme occupe ce type de poste. N'existe-t-il pas des
textes interdisant aux femmes de travailler la nuit ? (M.M. de Nantes)
Effectivement, il existe toujours un texte de loi (l'article L 213-1 du Code du travail) qui interdit le travail de nuit aux femmes. Pourtant, il faut faire comme si cet article n'existait pas. En effet, ce texte avait été adopté par le Parlement français pour mettre en œuvre une convention de l'Organisation internationale du travail du 9 juillet 1948 qui interdisait le travail de nuit aux femmes. Or, le 9 février 1976, le Conseil des communautés européennes a adopté une directive qui mettait en œuvre le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi et aux conditions de travail. Le 2 août 1993, sur la base de cette directive, la France fut condamnée par le Cour de justice des communautés européennes pour n'avoir pas abrogé l'article L 213-1 du Code du travail qui interdisait le travail de nuit aux femmes et opérait ainsi une discrimination fondée sur le sexe. De même, le 13 mars 1997, la Cour de justice des communautés européennes condamna une seconde fois la France pour n'avoir pas abrogé le texte. L'article 213-1, bien qu'il soit toujours dans le Code du travail, n'a plus aucune force, car les juges français sont obligés de prendre en compte la directive européenne et d'écarter l'article du Code qui y est contraire. Ainsi, grâce à la directive européenne et à la condamnation de la France, il est donc tout à fait possible pour une femme, au même titre qu'un homme, de travailler en tant que veilleur de nuit dans un hôtel.
J'ai lu dans votre journal un article sur Colombus café, dans lequel il était annoncé un site Internet pour juin 1999. Je n'ai pas réussi à mettre la main sur ce site. Pourriez-vous me donner les coordonnées postales et Internet de cette entreprise ? (R.B. de Paris)Après quelques difficultés techniques, cette société dispose depuis le 10 janvier de cette année de son site Internet. Vous pouvez le consulter : www.columbuscafe.com
Précision : une erreur fréquemment commise, écrire le nom de la société sous la dénomination "colombus" au lieu de "columbus" qui est l'orthographe exacte, bien qu'elle se prononce colombus.
Columbus
9 rue Roquépine
75008 Paris
Tél. : 01 44 51 60 00
Fax : 01 44 51 60 09
Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts
L'HÔTELLERIE n° 2654 Hebdo 24 Février 2000
Podcasts
