Rubrique animée par Pascale Carbillet.
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Je suis actuellement en congés payés et je viens de recevoir une
convocation à un entretien pour une sanction disciplinaire. Est-ce légal ? (C.P. de
Paris)
Oui ! Vos congés payés ne font pas obstacle au déroulement d'une procédure pour
sanction disciplinaire. Si la loi ne précise rien sur ce sujet, la jurisprudence, elle
considère que dans la mesure où l'entretien reste pour le salarié une simple faculté,
son absence n'empêche pas la procédure de suivre son cours. En cas d'absence de votre
part même justifiée par des congés payés, la procédure reste malgré tout valable.
La convention à un entretien préalable à une sanction disciplinaire est réglementée
par l'article R.122-17 du Code du travail, qui précise que cette convocation doit :
indiquer l'objet de l'entretien, préciser la date, l'heure et le lieu de celui-ci et
rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son
choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Cette convocation doit être envoyée dans un délai de deux mois maximum à partir du
moment où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs.
La loi ne fixe pas de délai précis entre la convocation et l'entretien lui-même. Il
faut seulement que le délai soit suffisant pour laisser au salarié le temps de se
préparer.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la procédure, vous pouvez la contester devant le
conseil de prud'hommes. Les juges vérifieront la régularité de la procédure, et en cas
d'abus manifeste, ils peuvent annuler la sanction.
Pourriez-vous nous recommander un ouvrage qui traiterait de problèmes
aussi variés que la sécurité incendie dans les hôtels, la licence dont nous avons
besoin pour le bar de notre hôtel, ainsi que des questions liées au droit du travail ? (L.C.
de Mulhouse)
A l'heure
actuelle, il n'existe à notre connaissance qu'un ouvrage qui aborde tous les problèmes
juridiques relatifs aux cafés, hôtels, restaurants. Il s'agit de LEGICHR aux
Editions Excelsior Diffusion. Ce livre traite autant des questions d'ordre social, fiscal,
mais aussi des règles de sécurité, de la législation propre aux débits de boissons,
ou du restaurateur qui en vend, que des principaux problèmes que les professionnels des
CHR peuvent rencontrer lors de l'exercice de leur profession.
Si en raison de l'ampleur du sujet, il ne peut être exhaustif sur tous les sujets, il
n'en constitue pas moins une bonne base de référence. C'est un ouvrage très complet qui
permet de s'y retrouver dans les méandres de la législation grâce à un répertoire
alphabétique. Un des gros avantages de cette publication est sa mise à jour régulière,
une fois par an. La dernière parution de ce livre est récente, puisqu'il s'agit de
l'édition 2000.
Vous pouvez vous procurer cet ouvrage aux coordonnées suivantes :
Editions BPI
Espace Clichy
38, rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 40
Fax : 01 41 40 81 41
Nous avons en ce moment des difficultés de trésorerie et nous sommes
donc en retard d'un mois pour payer notre loyer, que nous pourrons honorer le mois
prochain. Notre propriétaire ne s'est pas encore manifesté, mais comme nous ne sommes
pas en bons termes avec lui, ne risque-t-il pas de nous faire des ennuis, voire d'utiliser
ce motif pour ne pas renouveler notre bail ? (M.V. de Bordeaux)
Au terme de l'article 9 du décret de 1953 sur les baux commerciaux, le propriétaire
peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité
d'éviction, s'il peut justifier d'un motif grave et légitime à l'encontre de son
locataire. Il peut notamment invoquer le non-respect d'une des conditions du bail. Le
paiement du loyer constitue une des obligations du locataire.
Le propriétaire doit alors apporter la preuve en justice de l'existence du motif
invoqué. La gravité du motif est appréciée par les juges du fonds. Le juge dispose
d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le caractère grave et légitime de la faute
invoquée. Ce qui veut dire que ce caractère n'est pas légalement défini et que le juge
l'apprécie au cas par cas.
A la lecture de la jurisprudence, on constate que des retards répétés dans le paiement
des loyers ne constituent pas en tant que tel un motif grave et légitime de refus de
renouvellement. En effet, en pratique le propriétaire doit envoyer des mises en demeure
de payer le loyer à son locataire. Ces retards constitueront des motifs graves et
légitimes d'un refus de renouvellement du bail, à la condition qu'ils se soient
prolongés plus d'un mois après une mise en demeure. En outre, les juges peuvent aussi
prendre en considération la bonne exécution du bail pendant un certain nombre d'années
et la situation personnelle du locataire qui peut avoir momentanément des problèmes pour
régler son loyer avec ponctualité.
De toute façon et dans votre cas, votre propriétaire ne vous a pas encore envoyé de
mise en demeure. En outre, il ne s'agit que d'un fait isolé qui ne peut constituer à lui
seul un motif grave et légitime.
Je voudrais savoir combien je dois de préavis pour un contrat à durée
déterminée. J'ai commencé le 1er décembre et j'aurais dû finir le 7 mai, mais j'ai
donné ma démission le 27 mars. J'ai donc 4 mois dans l'entreprise. (D.N. de Paris)
Je ne peux pas vous donner la durée du préavis à respecter pour démissionner d'un
contrat à durée déterminée, car vous n'avez pas le droit de quitter votre emploi avant
la fin du terme prévu, c'est-à-dire le 7 mai. Donc la loi ne peut pas prévoir de
préavis dans ce cas.
Maintenant, votre employeur n'a pas d'autres choix que de constater, voire au mieux
accepter cette démission. C'est donc avec lui que vous pourrez voir quel préavis minimum
vous devrez effectuer pour qu'il puisse vous remplacer.
Attention ! Sachez que de plus en plus souvent les employeurs, excédés par ces ruptures
abusives de contrat avant, la fin du terme, vont devant le conseil de prud'hommes afin
d'obtenir des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi du fait de la
rupture du contrat.
Le Smic hôtelier est de 7 993 F pour 5 jours de travail et 2 jours de
repos. Et si je travaille 6 jours sur 7 (en faisant 44 heures) ? Concernant les repas, les
18,46 F comprennent quoi ? Parce que là où je suis, j'ai juste droit à un plat de
résistance, et pour résumer, j'ai encore très faim en sortant de table. Les jours où
j'ai un yaourt ou une salade de thon, c'est jour de fête. Dernière question : il paraît
que les 44 heures de présence payées 43, c'est terminé (source : Direction du travail
et de l'emploi). (Une saisonnière sur le Forum du site de L'Hôtellerie)
Comme vous le dites, 44 heures payées 43 c'est terminé pour la catégorie autres
salariés, et ce depuis le 8 décembre 1999 pour toutes les entreprises. Seuls les
veilleurs de nuit se voient encore appliquer un système d'heures d'équivalence jusqu'au
8 décembre 2000 en travaillant 45 heures payées 43.
Depuis le 8 décembre 99, tous les salariés de la profession ont droit à deux jours de
repos hebdomadaire (mais pas forcément de façon consécutive). Cependant, il faut savoir
qu'en tant que saisonnière, la convention collective des CHR prévoit que les saisonniers
peuvent n'avoir qu'un jour de repos hebdomadaire pendant la durée de la saison, à charge
pour l'employeur de compenser, en temps ou en argent en fin de saison, les repos qui
n'auront pas été pris. Votre employeur peut donc vous faire travailler 6 jours sur 7. En
travaillant sur la base de 44 heures hebdomadaire, vous effectuez donc une heure
supplémentaire chaque semaine.
Quant à la composition du repas qui doit être fourni au salarié, il faut savoir que la
convention ne précise nullement son contenu, même s'il semble logique qu'un simple plat
de résistance est insuffisant. On peut se référer à la convention collective des
hôtels et restaurants de chaînes qui prévoit que "lorsque le personnel prend
ses repas dans l'établissement, la nourriture devra être saine, abondante et variée :
les repas devront se composer de hors-d'œuvre ou potage, plat garni, fromage ou
dessert, 1/4 de vin ou de bière ou de cidre ou eau minérale à consommer sur place".
Pourriez-vous me communiquer l'adresse de l'association Euro-Toques ?
(M.R. de Lyon)
Vous pouvez contacter cette association aux coordonnées suivantes :
Euro-Toques
14 bis, rue Daru
75008 Paris
Tél. : 01 47 64 50 70
Fax : 01 47 64 15 61
Président : Henri Charvet
Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de Châteaux et Hôtels de
France ? (F.L. de Strasbourg)
Vous
pouvez prendre contact avec cette chaîne volontaire aux coordonnées suivantes :
Châteaux et Hôtels de France
12, rue Auber
75009 Paris
Tél. : 01 40 07 00 20
Fax : 01 40 07 00 30
Vous pouvez retrouver cette chaîne volontaire en consultant son site sur Internet :
www.chateauxhotels.com
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L'HÔTELLERIE n° 2661 Hebdo 13 Avril 2000
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