Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Nous
sommes une entreprise de moins de 10 salariés et nous voulons licencier une de nos
employées qui a 58 ans. Comment doit-on opérer ? Sommes-nous dans l'obligation de
conclure une convention de préretraite FNE ? Si oui, comment doit-on procéder et par
quel organisme doit-on passer ? Dans ce cas, la contribution Delalande est-elle due ? (J.G.
de Toulouse)
Vous n'êtes pas obligé de conclure une convention de préretraite FNE (Fonds national
de l'emploi) suite au licenciement économique que vous envisagez.
La procédure applicable pour votre licenciement est celle qu'on utilise pour un
licenciement individuel pour motif économique.
Vous devez donc :
* convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de
réception ou lettre remise en main propre. Dans les entreprises dépourvues de délégué
du personnel, le délai entre la convocation et l'entretien est de 5 jours ouvrables. Dans
celles qui sont dotées de représentants du personnel, il n'y a pas de délai minimum.
* au cours de cet entretien, lui proposer une convention de conversion. Le salarié
dispose alors de 21 jours pour accepter ou refuser cette proposition.
* notifier au salarié son licenciement après un délai minimum de 7 jours s'il a au
moins un an d'ancienneté
* informer le directeur départemental du travail de ce licenciement dans un délai de 8
jours à compter de la date de notification du licenciement au salarié.
* inscrire le licenciement sur le registre du personnel.
Vous n'êtes pas tenu de conclure une convention de préretraite FNE. Cependant, pour
pouvoir l'utiliser, le salarié concerné doit remplir les conditions suivantes :
* être licencié économique ou menacé de l'être
* être déclaré non susceptible de reclassement
* être âgé d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans
* adhérer personnellement à la convention conclue entre l'employeur et l'Etat
* avoir appartenu pendant au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité
sociale au titre d'emplois salariés
* avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
La demande de convention est établie sur un formulaire à demander à la direction
départementale du travail et de l'emploi.
Si vous utilisez cette possibilité, vous serez exonéré de la contribution Delalande.
Dans le cas contraire, vous devrez la verser à l'Assedic. En effet, cette contribution
est due pour toute rupture de contrat d'un salarié âgé de 50 ans et plus. Dans votre
cas, la contribution Delalande se monterait à 6 mois de salaire brut.
Je suis
employé en tant que réceptionniste depuis 10 ans dans un hôtel indépendant de
province, et je voudrais savoir si j'ai le droit à une prime d'ancienneté. Pourriez-vous
me dire à partir de combien d'années cette prime doit-elle être attribuée ? (A.F.
de Lyon)
Sachez qu'une prime d'ancienneté résulte soit du contrat de travail, soit de la
convention collective ou d'un usage dans l'entreprise. Mais elle n'est pas prévue par la
loi. En outre, je vous précise que la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ne
prévoit pas l'octroi d'une telle prime. Ce qui veut dire que si rien n'est prévu dans le
contrat de travail et que cet usage n'existe pas dans votre entreprise, vous n'avez pas le
droit à une prime d'ancienneté. Un salarié peut même effectuer la totalité de sa
carrière dans une entreprise sans avoir droit à aucune prime d'ancienneté.
Cette prime est bien souvent un avantage conventionnel qui a pour but de fidéliser les
salariés dans une entreprise, mais cette possibilité est peu utilisée par les
professionnels des CHR.
Par contre, l'ancienneté d'un salarié sera prise en compte lors de son licenciement pour
la durée de son préavis et le montant de son indemnité de licenciement. En effet, un
employé ayant plus de 2 ans d'ancienneté a droit à un préavis d'une durée de 2 mois.
Quant à son indemnité de licenciement, celle-ci est égale à 1/10e de mois de salaire
mensuel brut par année d'ancienneté.
Qui
pourrait me dire quelle est la vraie recette du beurre blanc ? Il y a tellement de
variations en fonction de certains chefs que les jeunes ne peuvent s'y retrouver. Quelle
différence existe-t-il entre le beurre blanc et le beurre nantais (s'il y en a une) ? (P.C.
de Nantes)
A priori, il n'y a pas de différence, car il s'agit de la même chose mais sous une
dénomination différente. En effet, selon le Larousse Gastronomique, le beurre
blanc se compose d'une réduction de vinaigre et d'échalotes à laquelle on ajoute du
beurre. C'est l'accompagnement classique des brochets et des aloses.
Par contre, cet ouvrage de référence ne donne pas de définition du beurre nantais. Mais
à la lecture de l'origine de cette sauce, on peut en déduire qu'il s'agit de la même
recette. En effet, il est précisé que le pays nantais et l'Anjou se disputent la
paternité de cette sauce réputée. On rapporte qu'une cuisinière nantaise, nommée
Clémence, voulant un jour faire une béarnaise pour accommoder le brochet de son maître,
le marquis de Goulaine, aurait oublié d'y mettre des œufs. Ce fut néanmoins une
réussite. Clémence ouvrit par la suite un petit restaurant, A la Chebuette, près de
Nantes. C'est là que la mère Michel apprit le secret du beurre blanc, avant d'ouvrir son
célèbre restaurant de la rue Rennequin à Paris.
Au fil du temps, les Nantais se sont appropriés cette recette en la rebaptisant beurre nantais.
Ça va mieux en le disant
Je tiens à vous exprimer ma déception sur le fonctionnement des remboursements des
titres restaurant et des chèques vacances dont la vocation sociale, à l'origine, est
détournée par leurs fournisseurs à des fins plutôt lucratives... à nos dépens !
J'adhère au bien fondé de ces avantages sociaux pour les utilisateurs, mais il ne faut
pas que la règle du jeu pénalise autant le commerçant qui fait déjà l'effort
d'accepter la gestion d'un moyen de paiement.
Ce système est pénalisant pour les professionnels dans la mesure où il faut les envoyer
en courrier avec AR, ce qui entraîne des frais d'expédition, un risque éventuel de
perte, une tendance à les envoyer en grande quantité, donc une immobilisation
financière à notre actif pour le bénéfice du CRT !
Sans parler du paiement d'une commission au pourcentage pour bénéficier d'un
remboursement rapide, qui est malgré tout de 8 jours, et de frais fixe de gestion parfois
prélevé lors d'un dépôt.
Pourquoi la trésorerie positive dégagée par la gestion des flux d'encaissement
immédiat auprès des entreprises, qui achètent les titres pour les salariés, ne
suffit-elle pas assez, alors que leurs remboursements différés... de plusieurs mois à
"coût" sûr, leur assurent une bonne rentabilité, surtout avec les gains
boursiers actuels !
Nous contribuons à les accepter, à les stocker quelque peu avant de les envoyer en
assumant les frais d'expédition en recommandé. Cette gestion ne participe-t-elle pas
suffisamment à la contribution d'intérêt collectif ?
Nous pourrions tout aussi bien les refuser, tous ensemble, et privilégier la carte
bancaire que nous finançons déjà, et qui nous reverse 2 jours après, directement sur
notre compte et en toute sécurité, les montants diminués d'une commission inférieure.
Compte tenu de la sécurité du paiement et des risques infimes de braquages, de la
simplification au niveau gestion de caisse et du dépôt bancaire, j'en accepte les
règles car nous avons un retour sur investissement.
Il en est de même avec la gestion d'un titre restaurant, le chèque de table, mis en
place par les professionnels en partenariat avec la Banque Populaire. En effet, sous 2
jours (si vous êtes titulaire) ou bien 8 jours, sans frais, les montants sont
intégralement reversés sur votre compte en allant les déposer dans une agence. Le
fonctionnement du chèque de table est plus juste et a démontré sa fiabilité et sa
simplicité.
Bien sûr, ce sera moins juteux pour certains. Mais aurez-vous à cœur d'aider
l'artisanat pour la justice des mécanismes de remboursement, car on ne saurait accepter
trop longtemps d'être les dindons de la farce !
Bien que ma requête ne soit pas des plus importantes, comparativement à d'autres
dossiers, je forme le vœu que vous usiez de votre pouvoir pour rétablir simplement
cette injustice, comme la Banque Populaire et les professionnels l'ont démontré.
Arnaud Beauvais
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L'HÔTELLERIE n° 2671 Hebdo 22 Juin 2000
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