Rubrique animée par Pascale Carbillet.
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Les primes de fin de saison et d'assiduité sont-elles obligatoires
?J'ai travaillé en contrat saisonnier dans un hôtel-restaurant en bord de mer. Mon
contrat prévoyait une prime mensuelle de 200 F nets à condition que je fasse partie des
effectifs en fin de saison. Il prévoyait également une prime d'assiduité de 300 F nets
mensuelle, versée avec la dernière fiche de paie de la saison et à condition que je
n'aie aucune absence et aucun retard sur les horaires pendant toute la durée de la
saison. J'ai respecté l'ensemble de ces conditions, mais ces 2 primes ne m'ont pas été
versées. Est-ce normal ? L'employeur n'est-il pas obligé de me les payer ?
(O.B. de Royan)
Si vous avez respecté les conditions d'attribution de ces primes, votre employeur est
tenu de vous les verser. D'une manière générale, les primes ne sont pas obligatoires.
Elles sont des gratifications qui constituent des éléments accessoires du salaire. La
convention collective des CHR du 30 avril 1997 ne précise rien en la matière. Quant au
Code du travail, il prévoit bien l'attribution d'une prime de fin de contrat pour les
CDD, mais les contrats saisonniers sont exclus du bénéfice. Cependant, à partir du
moment où les primes sont prévues au contrat de travail, elles s'imposent à
l'employeur. Dès lors, elles sont inclues dans le salaire et constituent un droit pour le
salarié. Dans votre cas, les primes d'assiduité et de fin de saison sont bien inscrites
dans votre contrat. Celui-ci pose néanmoins comme conditions que, pendant la durée de la
saison, vous n'ayez été ni absent ni en retard et que vous ayez été présent à la fin
du contrat. Si l'ensemble de ces conditions a été respecté et que l'employeur n'est pas
en mesure d'apporter la preuve du contraire, ces primes vous sont dues et doivent vous
être versées. S'il ne le fait pas, il peut être condamné par le conseil de prud'hommes
à vous les payer.
Où contacter
les Toques françaises ?Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de l'association les Toques
françaises ? (M.R. de Lyon)
Vous pouvez contacter cette nouvelle association culinaire française, qui s'est créée
en avril 2000 afin de promouvoir la cuisine française et les produits du terroir de
qualité, aux coordonnées suivantes :
Les Toques françaises
45, avenue du Pasteur Martin Luther King
78190 Trappes
Cette association recherche des chefs exerçant en France ou à l'étranger, qui souhaitent venir les rejoindre afin de s'étoffer. Elle recherche également des personnes qui désirent s'investir et prendre en charge une fonction de délégué régional ou international. Seule condition pour les professionnels résidant à l'étranger : être de nationalité française ou réaliser dans leur établissement une cuisine d'inspiration française.
Une
commune peut-elle exploiter un hôtel ?Je suis hôtelier dans un village de 1 200 habitants en bord de mer. Il y a 5 hôtels, dont 2 qui sont ouverts toute l'année, un parc immobilier de saison d'une vingtaine de loueurs et une maison d'hôtes. La mairie exploite depuis des années un hôtel dont les qualités structurelles et d'accueil ne pouvaient créer de soucis aux hôteliers. Or, depuis peu, le conseil municipal vient de voter un budget conséquent pour la réhabilitation de cet immeuble et la mise aux normes. Une commune a-t-elle le droit d'exploiter un hôtel et dans quelles mesures les deniers publics peuvent-ils être utilisés pour faire concurrence à l'hôtellerie traditionnelle ? Les employés communaux peuvent-ils être utilisés pour cette activité commerciale ? (R.F. de Perpignan)
En principe, votre
commune n'est pas en droit de concurrencer le secteur privé de l'hôtellerie. Cependant,
une collectivité publique peut, dans certaines conditions, exploiter des activités qui
appartiennent naturellement au secteur privé. C'est une idée qui s'est développée en
1890 qu'on a appelé le socialisme municipal. Il s'agissait concrètement, pour une
commune, de créer des services publics dans le but d'exercer une profession libérale ou
des activités industrielles et commerciales. Le conseil d'Etat s'est prononcé à
plusieurs reprises sur cette question pour protéger l'initiative privée face au
développement de cette concurrence publique. Dans un arrêt de 1930 (chambre syndicale du
commerce en détail de Nevers), il pose le principe que "les entreprises qui ont
un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative
privée". Toutefois, il admet dans certains cas que les communes puissent créer
des services publics si un intérêt public le justifie. Autrement dit, pour que cela soit
possible, il faut qu'il y ait une carence ou une insuffisance de l'initiative privée. Une
carence telle que les besoins de la population ne sont pas satisfaits. Dans cette
hypothèse, l'entreprise de la commune est légale et ne constitue pas une concurrence
irrégulière vis-à-vis du secteur privé. Dans des conditions similaires, le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un arrêt du 21 octobre 1983, a jugé légale la
création d'un hôtel-café-restaurant municipal. En ce qui vous concerne, l'exploitation
d'un hôtel par votre commune semble beaucoup plus contestable. En effet, il n'y a pas ici
de carence ou d'insuffisance de l'initiative privée. Avec 5 hôtels, un parc immobilier
de saison et une maison d'hôtes, le secteur privé de l'hébergement et de l'hôtellerie
semble parfaitement fonctionner. Par conséquent, si l'activité de ce secteur permet de
satisfaire pleinement la demande de la population, la création de ce service public n'est
pas justifiée et constitue une concurrence illégale. Vous êtes donc en mesure d'engager
une procédure devant le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision
de la commune de financer ce projet. Quant aux employés communaux, ils appartiennent le
plus souvent à la fonction publique territoriale et n'ont pas vocation à travailler dans
le cadre d'une activité commerciale.
Ça va mieux en le disant
J'ai 46 ans, dont 30 passés dans la restauration, et je suis un lecteur abonné à
votre journal depuis très longtemps. J'ai plusieurs fois hésité à vous écrire pour
vous manifester mon désaccord devant le parti pris évident que vous prenez dans vos
articles pour les patrons. Vous avez longtemps ignoré les problèmes des conditions de
travail dans le secteur de la restauration et nous constatons aujourd'hui que ces
problèmes auraient dû être pris d'avantage au sérieux, il suffit de lire vos annonces
d'offres d'emploi pour le constater. Le but de ma lettre est uniquement pour vous
dire que je ne prends absolument pas au sérieux le sondage "Salariés de la
restauration : qui sont-ils, que veulent-ils ?" publié dans votre numéro 2668.
En effet, 67 % des employés de la restauration déclarent que leur métier est compatible
avec une vie de famille, là je suis mort de rire... Un peu de sérieux.
(D.V. de Paris)
Effectivement, une erreur s'est glissée dans le tableau "Votre métier est-il compatible avec une vie de famille". Il faut inverser les résultats : à savoir 67 % considèrent que leur métier est incompatible avec la vie de famille et seulement 33 % le considèrent donc compatible. Ce résultat se rapproche du tableau précédent où 79 % des salariés trouvent leur métier difficile avec, pour principale raison, son incompatibilité avec la vie familiale.
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L'HÔTELLERIE n° 2672 Hebdo 29 Juin 2000
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