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Courrier des lecteurs
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Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Un employeur peut-il modifier un contrat de travail ?

J'ai été embauché dans un restaurant d'altitude en tant que chef de cuisine. J'ai signé un contrat saisonnier pour toute la saison avec une durée minimale de 16 semaines. Mon salaire mensuel net était fixé à 8 000 F. A l'expiration d'une période d'essai de 14 jours, le contrat est devenu définitif. 27 jours après la signature, l'employeur m'a remis, en main propre et non signé, un avenant au contrat modifiant mes fonctions et ma rémunération (1 000 F nets en moins et je suis devenu second de cuisine) au motif qu'il avait constaté des difficultés pour l'exercice de mes fonctions de chef de cuisine. Aucun chef n'a par la suite été embauché et mon travail est resté le même. L'employeur a-t-il le droit de modifier mon contrat et notamment ma rémunération après la période d'essai ? (N.B. de Bordeaux)

Sans votre consentement, votre employeur ne peut unilatéralement baisser votre salaire ni modifier vos fonctions. En principe, un employeur ne peut jamais imposer une modification du contrat de travail après la période d'essai. L'accord du salarié est obligatoire. Il y a modification du contrat de travail dès lors :
* qu'il est porté atteinte à un élément essentiel du contrat.
* qu'il y a un changement qui aggrave sensiblement les conditions d'exécution du contrat.
En diminuant votre salaire et en changeant vos fonctions, votre employeur porte ici atteinte à 2 éléments déterminants de votre contrat. La Cour de cassation considère, en effet, la rémunération et la fonction du salarié comme des éléments essentiels du contrat de travail. De plus, l'employeur s'est contenté de vous avertir du changement sans vous demander votre avis. Il vous a simplement remis un avenant non signé. Or, un avenant correspond à une proposition de modification d'un contrat accepté par le patron et son salarié. Celui-ci est donc sans valeur car il n'est signé par aucune des parties. En outre, il est d'autant plus difficile de modifier votre contrat que vous êtes en contrat saisonnier. En effet, le droit de rompre un CDD étant extrêmement limité, votre employeur ne peut vous imposer une modification de votre contrat, car, si vous la refusez, il ne lui sera pas possible de vous licencier. Votre employeur ne peut donc, sans votre accord, changer votre poste et baisser votre salaire. S'il le fait, il s'expose à vous payer des dommages et intérêts prévus pour une rupture anticipée injustifiée. Le fait que vous ayez terminé votre contrat ne vous empêche pas de contester maintenant cette modification irrégulière.

Qui doit remplacer le matériel en location-gérance ?

Ayant repris une auberge en gérance libre, nous avons signalé sur l'état des lieux le mauvais état d'un lave-vaisselle. Qui doit payer la remise en état ? (O.P. de Nantes)

Tout dépend du contenu de votre contrat de location-gérance : il faut savoir que c'est surtout son contenu qui réglemente les relations entre le locataire-gérant et son propriétaire ainsi que les obligations respectives de chacune des parties. Si en théorie, c'est au propriétaire qu'il appartient de remplacer le matériel du fonds qu'il donne en location, en pratique, le contrat de gérance prévoit souvent que c'est au locataire de remplacer le matériel. Le contrat peut très bien prévoir que le gérant est tenu de remplacer les machines, outils et tous les biens qui sont nécessaires à l'exploitation du fonds. Le fait d'avoir signalé sur l'état des lieux le mauvais fonctionnement du lave-vaisselle a pour seul effet de constater cet état, mais ne veut pas forcément dire que le propriétaire doit le remplacer. En effet, il faut savoir qu'en plus de l'entretien locatif du matériel, le locataire-gérant est tenu de restituer le matériel à la fin du contrat. Ce qui veut dire qu'en ayant constaté le mauvais état du lave-vaisselle sur l'état des lieux, vous ne serez pas tenu d'en rendre un en bon état à la fin de la gérance. Mais cela ne veut pas forcément dire que le propriétaire doit le réparer. Ce qui fait que, lorsque celui-ci tombera en panne, vous devrez le réparer. C'était au moment de l'état des lieux qu'il fallait demander au propriétaire la remise en état des biens nécessaires à l'exploitation, après le contrat de location-gérance qui impose souvent au locataire d'entretenir le matériel.

Vérifier le montant de sa redevance avec les taux 2000

A la lecture des articles de votre journal, j'avais cru comprendre que la méthode de calcul de la redevance télévision donnerait pour mon hôtel, qui a 8 postes, le résultat suivant : 744 F x 2 = 1 488 F (744 F x 6) ­ 30 % = 3 124, 80 F. Total = 4 612, 80 F
Je reçois du service de la redevance le calcul ci-dessous : redevance pour compte multiple de 8 télés couleurs, montant à payer : 4 656 F. D'où peut venir cette différence, minime soit, mais une différence quand même de 43,20 F ? (M.G. de Paris)

Cette différence de 43,20 F s'explique parce que vous avez pris les taux de 1999. En effet, le montant de la redevance TV est en principe réactualisé chaque année (il est vrai qu'en 1998, le taux était resté identique à celui de 1997). Le montant de la redevance pour l'année 2000 d'un poste couleurs a été fixé à 751 F. En refaisant le calcul avec ce nouveau taux, on retombe sur les mêmes chiffres que ceux du service de la redevance qui vous font gracieusement cadeau de 20 centimes soit :
2 postes x 751 F = 1 502

+ 6 postes x 525,70 F = 3 154,20

= 4 656,20 F

Comment calculer l'augmentation de son loyer ?

Je m'adresse à vous afin de savoir si mon bailleur a correctement calculé les augmentations de loyer qui ont lieu tous les 3 ans. J'ai signé un bail au mois de décembre 1993 pour un loyer de 5 223,16 F. Mon bailleur l'a augmenté au mois de décembre 1996 pour le porter à 5 310,90 F et il l'a de nouveau augmenté en décembre 1999 pour le porter à 5 636,27 F. Vous serait-il possible de me dire si ces augmentations sont justifiées en fonction de l'indice du coût de la construction ? (J.F. d'Annecy)

En principe, la révision du loyer se fait en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction. Les indices à prendre en compte pour apprécier cette variation, on prend l'indice au cours duquel le loyer a pris naissance et l'indice du trimestre au cours duquel la demande de révision a été faite. Dans votre cas, l'indice au cours duquel le loyer a pris naissance est celui du 4e trimestre 1993, date de conclusion du contrat. Le second terme de la comparaison sera l'indice du trimestre correspondant à celui de référence mais publié 3 ans après. Ce qui correspond à l'indice du 4e trimestre 1996. En théorie, on devrait donc calculer la variation entre le 4e trimestre 1993 et le 4e trimestre 1996. Cependant, en décembre 1996, quand votre propriétaire vous adresse sa demande, seul l'indice du 2e trimestre de 1996 était connu. Il fallait attendre le 18 avril 1997 pour connaître l'indice du 4e trimestre 1996. C'est pourquoi, le plus souvent dans la pratique, il est prévu dans les contrats de retenir les derniers indices publiés à la date du contrat et au moment de la révision. L'indice de base sera ainsi le dernier publié au jour de la prise d'effet du contrat et l'indice d'échéance sera ensuite l'indice strictement correspondant aux années suivantes. Le dernier indice connu, lors de la conclusion de votre bail, était celui du 2e trimestre 1993 qui sera donc à comparer à celui du 2e trimestre 1996 pour connaître la variation entre ces deux indices.

Comment calculer la variation ?

Pour calculer cette variation, on peut par exemple utiliser une règle de 3. On fait la différence entre le premier indice et le second indice, puis on divise ce résultat par le second indice que l'on multiplie ensuite par 100 pour traduire ce chiffre en pourcentage.

* L'indice du 2e trimestre 1993 est fixé à 1 012.

* L'indice du 2e trimestre 1996 est fixé à 1 029.

Ce qui donne une variation de loyer de :

1 029 - 1 012 : 1 012 x 100 = 1,68 %

Ce qui porte votre loyer révisé à 5 223,16 F x 1,68 % = 5 223,16 + 87,75 = 5 310,91 F.

Ceci correspond donc bien au loyer révisé que votre propriétaire vous demande.

Pour la seconde révision de votre loyer, on prend donc les indices du :

* 2e trimestre 1996 : 1 029

* 2e trimestre 1999 : 1 074

Ce qui donne une variation de loyer de :

1 074 - 1 029 : 1 029 x 100 = 4,37 %

Ce qui porte votre loyer révisé à 5 310,90 F x 4,37 % = 5 310,90 + 232,09 = 5 542,99 F.

Ceci ne correspond pas au loyer demandé par votre propriétaire. Il semblerait que ce dernier est calculé cette révision en prenant comme indice de comparaison celui du 2e trimestre 1993 avec celui du 2e trimestre 1999, soit une période de variation qui s'étend sur 6 ans.

1 074 - 1 012 : 1 012 x 100 = 6,13 %, soit un loyer révisé 5 310,90 F x 6,13 % = 5 636,46 F. Ce qui correspond au loyer demandé par votre propriétaire. Mais cette pratique est interdite. En effet, il est interdit de prendre en compte une période de variation de l'indice supérieure à la durée qui s'est écoulée entre chaque révision (article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié). Votre propriétaire a pris la variation de l'indice sur une période de 6 ans, alors qu'il n'aurait dû le faire que sur 3 ans. Vous devez donc lui réclamer le rétablissement d'un nouveau loyer. 

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L'HÔTELLERIE n° 2672 Hebdo 29 Juin 2000