Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Suite à
un contrôle des fraudes, il m'a été reproché de mentionner "Prix net, service
compris", alors que mon personnel n'est pas rémunéré au service. Ils m'ont
demandé de rectifier en inscrivant "Prix net". (R.L. d'Ile-d'Aix)
Ces deux notions sont antinomiques, car elles correspondent à deux façons totalement
différentes de rémunérer votre personnel. Il faut mentionner soit l'une, soit l'autre,
mais jamais les deux à la fois. En outre, la mention que vous faites figurer doit
correspondre réellement à la politique salariale de votre entreprise.
Lorsqu'un établissement indique "le prix net", cela veut dire que le personnel
est rémunéré entièrement par l'employeur sur la base d'un salaire fixe. Dans ce cas,
aucune notion de pourcentage sur les services ne doit figurer sous quelque forme que ce
soit.
A l'inverse, lorsqu'un service est perçu pour rémunérer le personnel conformément aux
dispositions de la loi Godart, les prix doivent alors être indiqués au consommateur
"service compris" ou "taxe et service compris". En outre, vous devez
préciser le taux de service pratiqué dans votre établissement. En dehors de ces cas,
aucune gratification ne peut être exigée du client par le restaurateur ou le cafetier.
Ces mentions doivent obligatoirement figurer sur tous les documents affichés à la vue du
public ou mis à la disposition de la clientèle, c'est-à-dire sur les cartes, menus,
affichage extérieur des prix, les notes remises à la clientèle.
En mentionnant "Prix net, service compris" sur vos cartes, vous vouliez en fait
indiquer à vos clients qu'ils n'avaient pas de sommes supplémentaires à verser pour le
service. Mais dans cette hypothèse, c'est la mention "Prix net" qu'il faut
indiquer exclusivement. Cette erreur de terminologie a des conséquences juridiques,
puisque chacune des mentions correspond à une situation bien différente.
La réglementation applicable en matière d'affichage dans votre établissement est celle
définie par l'arrêté du 27 mars 1987, modifié par l'arrêté du 29 juin 1990.
Je tiens
un camping et je voudrais savoir si des gens de ma famille ont le droit de travailler
bénévolement pour moi (gros week-ends, soirées, etc.). Si oui, jusqu'où cela est-il
possible ? Que se passe-t-il en cas de contrôle ? (F.D. de Rouen)
Attention ! L'emploi de membres de votre famille travaillant bénévolement dans votre
camping peut, dans certaines conditions, être considéré comme du travail dissimulé ou
clandestin.
En principe, la jurisprudence ne considère pas l'entraide familiale et le travail
bénévole comme du travail clandestin. Toutefois, le travail bénévole n'est possible
que dans le cadre d'une activité associative. Il est donc tout à fait exclu qu'il puisse
s'appliquer à une activité commerciale.
Quant à l'entraide familiale, elle n'est pas définie de manière précise et fait
l'objet d'une appréciation au cas par cas par la jurisprudence.
Pour qu'elle soit possible et qu'elle ne constitue pas du travail dissimulé, elle doit
être occasionnelle et de courte durée, ne pas être nécessaire au fonctionnement normal
de l'établissement et être gracieuse, c'est-à-dire non rémunérée. Dans le cas
contraire, ce travail est considéré comme salarié et doit faire l'objet de
déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale et à l'administration
fiscale.
Dans votre cas, l'utilisation des membres de votre famille semble avoir une certaine
régularité dans la mesure où elle va se répéter à l'occasion de gros week-ends et de
soirées. En outre, ces personnes vont palier à un manque de personnel normalement
salarié et vont contribuer activement à l'activité commerciale et lucrative de votre
camping. Vous avez donc tout intérêt à les déclarer car, en cas de contrôle,
l'ensemble de ces éléments risque d'être apprécié dans le sens d'une situation de
travail dissimulé.
A noter que, concernant les infractions liées au travail clandestin ou dissimulé, vous
pouvez être puni à 2 ans d'emprisonnement au plus et à une amende qui peut aller
jusqu'à 200 000 F. Si vous êtes en société, vous risquez jusqu'à 1 million de francs
d'amende.
Quelles
sont les obligations pour les vestiaires du personnel, en dehors des placards fermant à
clé, lavabos, W.-C., douche, carrelage, etc. ? (Y.C. de Bayonne)
Effectivement, l'article R.232-2 du Code du travail impose que les employeurs mettent
à la disposition de leur personnel les moyens d'assurer leur propreté individuelle. Ils
doivent notamment installer des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisances et, si
c'est nécessaire, des douches. L'ensemble de ces installations doit être conforme aux
règles d'hygiène définies par les articles R.232-2-1 et suivants du Code du travail.
Ces articles prévoient ainsi que les vestiaires et les installations sanitaires doivent
être installés dans un local spécial, de surface convenable, isolé des locaux de
travail et de stockage, et situé à proximité du passage des travailleurs. Ils doivent
être conçus pour permettre un nettoyage efficace, être maintenus en état constant de
propreté, être aérés, chauffés. De plus, en cas de personnel mixte, des installations
séparées doivent être prévues pour les travailleurs masculins et féminins. Les
cabinets d'aisances doivent être pourvus de papier hygiénique et équipés de chasse
d'eau. Les lavabos doivent être à eau potable et à température réglable. Les
vestiaires doivent comporter un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles
ininflammables et fermant à clé... Le nombre de ces installations est réglementé en
fonction des effectifs de l'établissement.
Cependant, la majorité des établissements des CHR sont de petite taille et ne permettent
pas, le plus souvent, la mise en place de telles installations. Lorsque de tels
aménagements ne peuvent être effectués, en raison de la disposition des locaux de
travail, l'article R.232-2-7 du Code du travail prévoit que les employeurs peuvent en
être dispensés par l'inspecteur du travail. Mais cet article pose comme condition qu'il
y ait un minimum d'équipement assurant aux travailleurs une hygiène satisfaisante.
On peut ainsi admettre, par exemple, dans le cas des petits restaurants, que les
installations sanitaires soient communes au personnel de l'établissement et aux
consommateurs. Ces installations devront toutefois être conformes aux prescriptions qui
sont exigées pour assurer l'hygiène du personnel.
Ces obligations varient donc en fonction de la taille de l'établissement et de sa
configuration. Mais, dans tous les cas, un minimum d'installations est nécessaire.
Pourriez-vous
me dire où je peux trouver le millésime 2000 pour mettre sur mon panonceau de classement
de mon hôtel 2 étoiles ? (R.M. de Dijon)
Vous pouvez vous procurer le millésime 2000 à apposer sur les panneaux de classement
de votre hôtel auprès des sociétés suivantes :
Escuerco
24, rue Castetnau
64000 Pau
Tél. : 05 59 83 82 06
Fax : 05 59 27 73 95
Girod signalétique
BP 4
Belle Fontaine
39401 Morez CEDEX
Tél. : 03 84 34 61 00
Fax : 03 84 34 61 10
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L'HÔTELLERIE n° 2678 Hebdo 10 Août 2000
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