Rubrique animée par Pascale Carbillet.
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M'est-il possible d'effectuer pendant mes congés payés une période d'essai
chez un futur employeur car j'envisage de démissionner si les problèmes que je rencontre
avec mon patron actuel ne se dissipent pas ? (J.R. de Royan)
Vous avez le droit de faire une période d'essai chez un autre employeur pendant vos
congés payés, s'il n'y a aucune clause d'exclusivité dans votre contrat de travail. En
revanche, vous ne pouvez pas démissionner sans effectuer le préavis qui vous incombe.
En effet, en l'absence de ce type de clause contractuelle (vous interdisant la
possibilité de travailler pour quelqu'un d'autre), rien ne vous empêche d'avoir des
activités professionnelles multiples.
Cependant, tant que vous travaillez dans cet établissement, vous êtes lié
contractuellement à votre employeur. Vous êtes donc tenu d'exercer vos fonctions
jusqu'à la date de cessation de votre contrat et de respecter vos obligations en matière
de démission. Pour recouvrer votre liberté, vous devrez démissionner de façon expresse
et non équivoque en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous
devrez ensuite attendre la fin de vos congés payés (qui ne peuvent se confondre avec le
préavis) ainsi que l'échéance de votre préavis pour pouvoir partir et vous engager
dans un autre emploi.
Si vous faites cette période d'essai pendant vos congés payés et qu'elle s'avère
concluante, vous devrez prendre le poste immédiatement. Si votre employeur ne vous
dispense pas de votre préavis, vous n'aurez matériellement pas le temps de l'effectuer
intégralement. Le non-respect du délai de préavis constituera alors une rupture abusive
de votre contrat de travail. Votre employeur pourra donc demander au conseil de
prud'hommes de vous condamner à lui verser des dommages et intérêts pour le préjudice
qu'il a subi.
Remarque : En règle générale, les établissements demandent, préalablement à toute
embauche, que vous soyez libre de tout engagement.
Je
travaille dans un hôtel-restaurant depuis le début de l'année. Je dispose actuellement
de 2 jours de repos hebdomadaire que mon employeur me donne à son gré dans la semaine.
Le plus souvent, il ne me prévient qu'à 14 h 00 pour me dire que je ne travaille pas le
soir. Impossible de lui faire faire à l'avance un planning de mes jours de congé
hebdomadaire. A-t-il le droit de me donner mes congés en me prévenant au dernier moment
ou doit-il respecter un certain délai de prévenance ? Si ces agissements ne sont pas
légaux, que puis-je faire pour me défendre ? (B.M. de Meaux)
La loi et la convention collective des CHR n'imposent pas à votre employeur de vous
prévenir à l'avance pour l'attribution de vos jours de repos hebdomadaire. Cependant,
les tribunaux demandent, le plus souvent, le respect d'un délai raisonnable.
Les établissements des CHR bénéficient d'une dérogation permanente au repos dominical.
Celle-ci permet à votre employeur d'attribuer les 2 jours de congé hebdomadaire par
roulement et de choisir librement leur répartition. En effet, ce repos est rarement
donné collectivement à tout le personnel dans la profession.
Par ailleurs, ni la convention collective du 30 avril 1997, ni le Code du travail
n'imposent à votre employeur de vous prévenir à l'avance des dates de repos. La
convention se contente simplement de renvoyer à la législation en vigueur. En revanche,
le Code du travail, dans ses articles R.221-10 et R.221-11, définit les modalités de
contrôle en matière d'attribution du congé hebdomadaire. Il prévoit ainsi, pour les
salariés ne bénéficiant pas "d'un repos collectif", que l'employeur doit
tenir un registre spécial qui mentionne leur nom ainsi que les dates de leurs jours de
congé. Il précise enfin que ces indications peuvent faire l'objet de modifications. Une
seule limite : celles-ci doivent être portées au registre avant de recevoir exécution.
Autrement dit, votre employeur n'a aucun délai légal de prévenance à respecter dans la
répartition de votre congé hebdomadaire. Tant que le repos n'est pas commencé, il peut
tout changer, même au dernier moment. Cette liberté quasi absolue de l'employeur est
toutefois limitée par le conseil de prud'hommes. En effet, il exige le plus souvent le
respect d'un délai de prévenance raisonnable dans l'attribution du repos hebdomadaire,
ainsi que dans les éventuelles modifications qui pourraient intervenir. Cette notion de
délai raisonnable est assez floue mais, dans la pratique, on recommande aux employeurs
soucieux d'éviter tout problème contentieux d'informer leurs salariés au moins 48
heures à l'avance ou au mieux 7 jours avant.
Si votre employeur a coutume de ne vous prévenir qu'au dernier moment, faites-lui un
courrier (en recommandé avec accusé de réception) pour lui demander de respecter un
délai raisonnable. S'il refuse, vous pourrez alors engager un recours auprès du conseil
de prud'hommes pour demander satisfaction.
Les
hôteliers ont-ils toujours l'obligation de remplir des fiches de police pour les
étrangers ? Si oui, cela s'applique-t-il aussi pour les ressortissants européens ? Que
risque-t-on si on ne s'y soumet pas ? ( N.M de Nice)
Les fiches de police sont toujours obligatoires pour les étrangers, y
compris pour les ressortissants de l'Union européenne.
Depuis le décret du 20 mai 1975, les hôteliers ne sont plus obligés d'établir une
fiche de police pour les voyageurs français. Cette obligation, qui, autrefois, s'imposait
sans distinction de nationalité, ne s'applique désormais plus qu'à la clientèle
étrangère. Cette mesure concerne tous les ressortissants étrangers, qu'ils fassent ou
non partie de l'Union européenne. Une réponse du ministère de l'Intérieur du 25
septembre 1995 a d'ailleurs réaffirmé la validité de cette obligation, tout en
précisant qu'elle n'était pas "en contradiction avec les dispositions
communautaires concernant la libre circulation et le séjour des ressortissants des états
membres à l'intérieur de la communauté".
Bien que dépassée et peu utilisée dans la pratique, la fiche de police demeure une
obligation à laquelle les hôteliers doivent se conformer. Les fiches dûment remplies et
signées par les clients étrangers doivent, en principe, être obligatoirement remises
chaque jour aux autorités de police.
Si vous ne respectez pas cette réglementation, vous risquez une amende qui peut aller
jusqu'à 250 F par fiche non remplie.
Pourriez-vous
me donner des adresses de cabinets de recrutement des cadres de
l'hôtellerie-restauration, en particulier sur Paris ? (J.L.H. de Tours)
Voici quelques adresses de cabinets de recrutement sur Paris, spécialisés dans le
secteur des CHR :
* AJ Conseil
71, rue Fondary
75015 Paris
Tél. : 01 53 95 26 95
Fax : 01 53 95 26 99
* ITC Développement
7, rue Ruhmkorff
75017 Paris
Tél. : 01 45 74 51 00
Fax : 01 45 74 54 02
* Labeille Conseil
34, boulevard Henri IV
75017 Paris
Tél. : 01 44 54 26 26
Fax : 01 44 54 26 27
* Profile International
43, rue de Châteaudun
75009 Paris
Tél. : 01 44 53 49 12
Fax : 01 44 53 49 21
* RH Partners
365, rue de Vaugirard
75015 Paris
Tél. : 01 45 30 36 38
Fax : 01 45 30 36 35
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L'HÔTELLERIE n° 2682 Hebdo 07 Septembre 2000
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