Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Souhaitant ouvrir un débit de boissons, je voudrais savoir comment il faut
faire pour se procurer une licence II, III ou IV sur Paris. A qui doit-on s'adresser et
quelles sont les formalités à accomplir ? Quels sont les organismes administratifs qu'il
faut contacter pour être en règle avec la fiscalité ? (R.C. de Paris)
Si vous voulez acquérir une licence II, III ou IV pour l'ouverture de votre débit de
boissons à Paris, il vous faudra l'acheter. En effet, le Code de la santé publique (qui
a intégré les articles du Code des débits de boissons) interdit la délivrance de
licence de 4e catégorie. De plus, le nombre des débits de boissons des 2e, 3e, et 4e
catégories est quant à lui limité dans les communes à 1 établissement pour 450
habitants. Le contingent de débits de boissons étant déjà atteint sur Paris, il n'est
plus possible d'obtenir de licence II ou III par l'administration.
Pour acquérir une de ces trois licences, vous devrez donc l'acheter à une personne qui
en possède déjà une sur Paris. Pour ce faire, vous pouvez consulter directement les
petites annonces diffusées dans le journal L'Hôtellerie. Vous avez également la
possibilité de passer par des cabinets d'affaires spécialisés dans ce genre de
transaction. Vous pouvez notamment vous adresser à :
* Delmas Ethuin
22, rue de l'Abbé Carton - 75014 Paris
Tél. : 01 45 39 30 71 - Fax : 01 43 95 03 15
* Thierry Salvan, Licence IV,
31, avenue Ségur - 75007 Paris
Tél. : 01 43 06 92 31 - Fax : 01 47 83 40 28
Vous pouvez encore passer par le biais du tribunal de commerce (à l'occasion d'une
liquidation judiciaire).
Une fois en possession de votre licence, vous devez vous rendre à la préfecture de
police au Bureau des débits de boissons :
* Préfecture de police
12-14, quai de Gesvre - 75004 Paris
Tél. : 01 53 71 51 55 ou 01 53 71 31 55
Vous y effecturez les formalités de déclaration administrative. Cette déclaration
est obligatoire et doit être faite par la personne qui va personnellement et
effectivement exploiter le débit.
Une fois ces formalités administratives accomplies, vous devrez vous rendre à la recette
locale des douanes, dont dépend l'exploitation, pour y faire la déclaration fiscale.
Pour connaître l'adresse de votre recette locale des douanes et si vous voulez plus
d'informations, vous pouvez contacter :
* La direction régionale des douanes
d'Ile-de-France :
16, rue Yves-Toudic
75010 Paris
Tél. : 01 40 40 39 68
Je
travaille dans un restaurant et mon employeur me compte un forfait de 44 repas dans le
mois. A-t-il le droit de ne pas me déduire les repas lorsqu'il ne sont pas pris dans
l'établissement ? Quels sont les textes qui régissent les avantages en nature fournis au
personnel dans la restauration ? (P.T. de Bourges)
Les articles D.141-6 et suivants du Code du travail prévoient que les employeurs des
CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel. Ils ont le choix :
- de nourrir effectivement leurs salariés,
- de leur verser une indemnité compensatrice s'ils sont dans l'incapacité de leur
fournir la nourriture.
Dans tous les cas, ces avantages en nature doivent apparaître dans le salaire brut et
sont soumis à cotisations sociales. Si vous les consommez, ils seront déduits du salaire
net. Dans le cas contraire, ils ne seront pas déduits, cela vous permettant de fait
d'avoir un salaire net plus élevé.
Attention ! Si vous choisissez délibérément de ne pas manger les repas qui vous sont
proposés, votre employeur sera en mesure de vous les déduire quand même. En effet,
depuis un arrêt du 16 février 1994, la Cour de cassation permet à l'employeur de
décompter les repas qu'il a mis à la disposition du salarié et que celui-ci n'a pas
voulu manger. Dans cet arrêt, un salarié musulman qui n'avait pas mangé dans
l'établissement pendant le ramadan, réclamait le paiement d'une indemnité compensatrice
de nourriture pour ces repas non pris. Les juges ont ici considéré que l'employeur
n'avait pas à rembourser ces repas dans la mesure où il les avait mis à la disposition
de ce salarié. Donc si votre employeur vous propose les repas et que vous choisissez de
ne pas les manger, ces repas seront considérés comme consommés. Votre employeur aura
alors le droit de vous les déduire, sans être obligé de vous donner une indemnité
compensatrice de nourriture.
Remarque : si depuis votre arrivée dans l'établissement, vous n'avez jamais mangé les
repas qui vous étaient proposés, vous avez la possibilité de demander à votre
employeur qu'il ne vous les déduise pas. Toutefois, cette décision lui appartient
totalement.
Travaillant depuis le mois de février 1999, j'ai changé plusieurs fois
d'établissements et d'employeurs. Je travaille désormais dans un hôtel depuis le 1er
septembre 2000. j'aimerais connaître le nombre de jours de congés payés auquel j'ai
droit, sachant que je n'ai jamais pris de vacances ? Pourriez-vous également me dire
comment ces jours de congé sont rémunérés ? (J.D. de Royan)
La convention collective des CHR prévoit que tout salarié a droit à 2,5 jours
ouvrables de congés payés par mois de travail dès lors qu'il a au moins travaillé 1
mois chez le même employeur.
Ces congés sont calculés pendant la période de référence qui est comprise entre le
1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Ayant changé plusieurs fois d'employeurs depuis fé-vrier 1999, vos droits à congés
payés ont dû vous être réglés, à l'occasion de chaque fin de contrat, pour les
périodes déjà effectuées. De février 1999 à fin août 2000, le total de vos droits
à congé s'est monté à 47,5 jours ouvrables pour lesquels vous avez dû recevoir des
indemnités compensatrices.
Vos nouveaux droits à congés payés chez votre employeur actuel ne commenceront à
courir qu'à partir de la date votre embauche chez celui-ci.
Pour la période qui démarre au 1er septembre 2000, vous devrez attendre jusqu'au 31 mai
2001 pour pouvoir prendre des jours de congés payés. Vos droits se monteront alors à
22,5 jours, dont un minimum de 12 jours devra nécessairement être pris pendant la
période légale, c'est-à-dire du 1er mai au 31 octobre 2001.
Pour ce qui est de la rémunération de vos jours, la convention collective prévoit que
l'indemnité de congés payés est fixée au dixième de la rémunération totale brute
(salaire + accessoire aux salaires) perçue au cours de la période de référence, ou au
salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler.
Pourriez-vous
m'indiquer les coordonnées du Comité français du café ? (D.S. de Montpellier)
Vous pourrez trouver le Comité français du café à l'adresse suivante :
Comité français du café
3, rue de Copenhague
75008 Paris
Tél. : 01 45 22 70 23
Fax : 01 43 87 20 41
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L'HÔTELLERIE n° 2686 Hebdo 05 Octobre 2000
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