Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Dans les
dernières éditions de L'Hôtellerie (n° 2681 et n° 2682), vous traitez de
manière extensive le problème concernant le taux de la TVA pour le secteur de la
restauration, mais je ne trouve toutefois aucune référence à la décision prise par la
plus haute instance juridique de la république.
Le taux à 19,6 % de la TVA est en soi légal et les mesures prises par la fédération
me paraissent peu efficaces pour impressionner le château fort de l'administration.
En revanche, le Conseil d'Etat a décidé que le fait d'avoir différents taux de TVA
pour la restauration est illégal. La restauration proprement dite, les fast-foods, les
plats cuisinés à emporter, et surtout la restauration pour les collectivités doivent
être assujettis au même taux. En même temps, le ministre des Finances a décidé que le
taux appliqué à la restauration ne doit pas changer. S'il veut se mettre en conformité
avec la décision du Conseil d'Etat, il doit donc obligatoirement augmenter le taux de
tous les autres types de restauration. Hélas, il nous reste à voir ce qui se passera !
L'histoire nous a déjà montré que l'administration fiscale a des difficultés avec
la constitution (égalité devant les charges publiques) ou s'octroie le droit de faire sa
propre loi (pénaliser d'office le contribuable sans lui donner la possibilité d'être
préalablement entendu par un juge).
La restauration a toutefois la possibilité d'agir légalement et de manière efficace.
Le délai de 6 mois est passé. L'Etat se trouve dans une situation illégale, et le
restaurateur a le droit de verser la somme correspondante au taux le plus bas à
l'administration, et le solde sur un compte notarial et bloqué sous condition (pour le
cas où le taux unique défini serait supérieur), pour garantir à l'Etat le paiement du
montant de la TVA une fois le taux harmonisé.
Il est évident que les collectivités feront tout pour éviter une augmentation de la
TVA. Il faut attendre l'expiration du délai fixé par la plus haute juridiction.
(H.S. de Saint-Paul)
Vous avez dû manquer les numéros dans lesquels nous parlions de cette décision
rendue par le Conseil d'Etat le 27 mars condamnant l'avantage fiscal dont bénéficiait la
restauration collective (le n° 2659 du 30 mars, et le n° 2686 du 5 octobre 2000). Ce qui
explique certainement votre confusion quant au contenu de cette décision qui n'a jamais
déclaré que le fait d'avoir plusieurs taux de TVA en restauration était illégal. Ce
qu'a condamné le Conseil d'Etat, c'est le régime d'exonération de TVA dont
bénéficiait la restauration collective. Il n'a nullement fait référence à un taux
applicable pour ce type de restauration.
Sont à l'origine de cette décision, deux organisations syndicales, l'Umih (Fnih à
l'époque) et le SNRPO, qui ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour demander
l'annulation de deux décisions gouvernementales, en date du 23 mars 1942 et du 19 mars
1943, qui accordaient une exonération de TVA aux cantines d'entreprise. Et par
assimilation, ce régime d'exonération bénéficiait aussi aux cantines d'administration,
scolaires, universitaires et interentreprises. Mais il est vrai que pour ces organisations
syndicales, l'objet de ce recours avait pour but de mettre toutes les formes de
restauration sur un même pied d'égalité fiscale. Le Conseil d'Etat, dans sa décision
du 27 mars, a donc demandé au gouvernement d'abroger ces textes en raison de la
non-conformité du régime fiscal de la restauration collective avec les dispositions du
droit communautaire. Le Conseil d'Etat a donné 6 mois au gouvernement pour revoir sa
copie. Ce délai expirait à la fin du mois de septembre 2000. Mais, le gouvernement qui
est en retard a annoncé que le nouveau régime de TVA applicable à la restauration
collective devrait être finalisé avec la promulgation d'un décret dans les semaines à
venir (qui n'est pas encore sorti à l'heure où nous publions). En substance, les
pouvoirs publics ont prévu de maintenir l'exonération de TVA pour les cantines de
l'enseignement primaire, les universités et le milieu hospitalier. Pour justifier sa
position, il invoque le caractère accessoire de la fourniture de repas par rapport à une
activité principale qui est elle-même exonérée de TVA. Quant aux restaurants
d'entreprise et des administrations, ils se verraient appliquer le taux réduit de 5,5 %
avec la possibilité de récupérer la TVA.
Attention ! Le fait que le gouvernement soit en retard pour l'élaboration d'un texte
relatif au régime de TVA applicable à la restauration collective, et qui ne viendra
absolument pas remettre en cause le régime de TVA pour la restauration, et surtout pas
les taux applicables, ne vous permet pas de soumettre vos prestations au taux réduit de
5,5 % quand il s'agit de produits à consommer sur place.
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L'HÔTELLERIE n° 2688 Hebdo 19 Octobre 2000
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