Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Le bail
de notre restaurant est arrivé à son terme en septembre 1999. Nous pensions que notre
propriétaire allait nous envoyer une nouvelle proposition, mais il n'a toujours rien
fait. Peut-on attendre qu'il se manifeste ou doit-on faire la demande de renouvellement
comme me le conseille un collègue ? Quelle est la marche à suivre ? (C.M. de Nîmes)
Aux termes de l'article 6 alinéa 1 du décret de 1953 sur les baux commerciaux, en
l'absence de congé avec offre de renouvellement effectué par le propriétaire, le
locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande, soit
dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout
moment au cours de sa reconduction.
Votre bail se poursuivant par tacite reconduction, vous pouvez donc à tout instant,
demander son renouvellement à votre propriétaire. Ce que nous vous recommandons de
faire, et ce rapidement. En effet, si vous ne faites rien, votre bail va se poursuivre
au-delà de 12 ans, ce qui permettra à votre propriétaire de demander le déplafonnement
du loyer qui sera donc fixé selon la valeur locative, pouvant entraîner une augmentation
très importante de ce loyer.
Cette demande de renouvellement doit être effectuée par acte extra-judiciaire,
c'est-à-dire par exploit d'huissier. Une demande faite par lettre recommandée n'a pas de
valeur et serait sans effet.
En outre, cette demande doit, sous peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa 4
de l'article 6 du décret de 1953 qui dispose : "Dans les trois mois de la
signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes,
faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce
refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est
réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail."
Suite à cette demande, votre propriétaire peut adopter plusieurs attitudes.
Il peut ne rien faire dans ce délai de trois mois. Dans ce cas, un nouveau bail de 9 ans
repart aux conditions actuelles, c'est-à-dire avec le même loyer. En raison des
conséquences importantes pour le propriétaire, la loi impose un certain formalisme,
c'est la raison pour laquelle une simple lettre recommandée ne suffit pas.
Votre propriétaire peut refuser le renouvellement du bail, soit en proposant une
indemnité d'éviction, soit en invoquant un motif de résiliation pour non-respect d'une
clause du bail, comme par exemple le non-paiement des loyers.
Il peut aussi tout simplement accepter le principe du renouvellement, en indiquant le
montant du loyer qu'il réclame.
Pour connaître sa position, vous devez donc faire la demande de renouvellement.
Occupant actuellement un poste de chef de rang dans un restaurant 1 étoile au
Guide Rouge, je souhaiterais avoir les renseignements nécessaires pour participer
au concours Jacquart. (P.S. de Toulon)
Le trophée Jacquart est organisé par l'Association nationale des maîtres d'hôtel de
France, sous le patronage du champagne Jacquart. Il a lieu tous les 2 ans, et a pour but
de promouvoir la fonction de maître d'hôtel et d'en récompenser les meilleurs talents.
Pour cette année, il est trop tard ! En effet, les épreuves régionales, qui permettent
d'accéder à la finale qui aura lieu le 22 novembre 2000 à Toulouse (à l'Hôtel
d'Occitanie, 15, avenue Raymond Badiou), sont terminées depuis longtemps. Elles se sont
déroulées dès le mois d'octobre 1999, et ont déjà sélectionné les lauréats qui
participeront à la finale. Pour concourir à la prochaine édition du trophée Jacquart,
il vous faudra attendre 2002.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter :
L'Union nationale des maîtres d'hôtel de France (siège
social)
M. Ricard ou M. Rouillon
Lycée technique d'hôtellerie & de tourisme
1, rue l'abbé Jules Lemire - BP 3131
31026 Toulouse CEDEX 3
Tél. : 05 34 50 10 10
Fax : 05 34 50 10 11
Ou
Champagne Jacquart
M. Mérand
6, rue de Mars
BP 2725
51057 Reims CEDEX
Tél. : 03 26 07 88 40
Fax : 03 26 07 12 07
J'ai
entendu dire que le délai de prescription des factures en CHR était de 6 mois seulement.
Est-ce vrai ? Merci de me confirmer ou de m'infirmer ce délai. (P.G. de Paris)
Effectivement, il existe une prescription particulière pour les hôteliers et les
traiteurs. Il s'agit de l'article 2271 du Code civil qui prévoit que :
- "l'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons
qu'ils donnent au mois ;
- celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils
fournissent se prescrit par six mois."
Cependant, ce texte qui instaure une prescription particulière ne mentionne que les
hôteliers et les traiteurs. Elle ne concerne donc pas tout le secteur des CHR, puisque
les restaurateurs et les cafetiers ne sont pas mentionnés.
Par conséquent, les hôteliers ne doivent pas trop tarder pour réclamer le paiement
d'une facture, en sachant que 6 mois après son établissement, son client peut lui
opposer ce délai de prescription.
NB : Nous rappelons à nos lecteurs que la prescription est la perte d'un droit après que
se soit écoulée une période au cours de laquelle celui qui aurait pu exercer son droit
ne l'a pas fait.
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L'HÔTELLERIE n° 2692 Hebdo 16 Novembre 2000
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