Négociations sur la loi Aubry
La précédente réunion de la commission mixte paritaire du 9 novembre s'était conclue par un semblant de consensus entre la majorité des organisations syndicales patronales, qui ne semblait pas opposée à une discussion sur les 35 heures, à la double condition d'obtenir un échéancier beaucoup plus long que celui de la loi Aubry, mais surtout de bénéficier d'allégements de charges en rapport avec une telle réduction. Ce consensus n'aura pas duré longtemps. Aujourd'hui, SNRLH et SFH se retrouvent seuls pour défendre un projet qui amènerait la profession, dans les huit ans qui viennent, à 35 heures en échange d'importants allégements de charges.
Au cours de son congrès qui
s'est déroulé du 27 au 29 novembre, l'Umih a adopté une motion sur la RTT en vue de la
réunion du 2 décembre (lire page 4). Celle-ci ne donne son accord que pour un calendrier
de réduction de 43 heures à 39 heures, tout en stipulant que ce n'est qu'un premier
palier. Puis, il est prévu que soit mis en place, à la signature de l'accord, un
observatoire national paritaire qui aura pour mission de suivre l'application effective de
la réduction du temps de travail de 43 heures à 39 heures. Cet observatoire sera aussi
chargé d'évaluer la faisabilité financière, économique et sociale afin de poursuivre
une réduction éventuelle qui ne serait pas prédéterminée par un échéancier, mais
pourrait être négociée étape par étape en tenant compte non seulement des
évaluations de faisabilité effectuées par l'observatoire, mais aussi des mesures
financières d'accompagnement obtenues par la profession.
Cette nouvelle proposition, faite en préambule de la commission mixte paritaire du 2
décembre, a été rejetée en bloc par l'ensemble des organisations de salariés, qui ne
veulent continuer à négocier que si les organisations patronales abordent une réduction
sur la base de 35 heures, même si sa mise en place se fait dans le cadre d'un calendrier
très étalé dans le temps.
Maintenir le dialogue dans l'intérêt des deux parties
Afin d'éviter la rupture des négociations avec les syndicats salariés, le SFH (Syndicat
français de l'hôtellerie) et le SNRLH (Syndicat national des restaurateurs, limonadiers
et hôteliers) ont choisi d'intervenir en présentant un nouveau projet de négociations
de réduction du temps de travail pour la branche. Pour ces deux organisations patronales,
la situation est grave. En refusant l'ouverture de la discussion sur les 35 heures, la
profession prend le risque de voir le gouvernement adopter un décret autoritaire de
réduction à 39 heures, et ce, sans aucun allégement de charges, voire même un risque
de se voir dans l'obligation d'appliquer la loi... des 35 heures ! Les syndicats salariés
n'ont pas caché ces derniers mois leur volonté d'intervenir auprès des tribunaux, dès
le 1er janvier prochain, pour que la loi soit appliquée sur la base de 35 heures
hebdomadaires, en l'absence d'un accord de branche à cette date. Ce n'est pas pour autant
que le SFH et le SNRLH soient prêts à accepter les 35 heures à n'importe quel prix.
C'est la raison pour laquelle ils tiennent à négocier plutôt qu'à se voir imposer un
texte gouvernemental.
Leur projet prévoit donc un calendrier de réduction par étape de 43 heures à 35
heures, s'échelonnant jusqu'en 2008, suivant la taille des entreprises. Chaque étape
devant être accompagnée d'un allégement proportionnel des charges patronales, de
manière à ce que le coût financier de la réduction soit aussi neutre que possible pour
les entreprises. Est également prévu un volet de mesures devant permettre une
valorisation des métiers de l'industrie hôtelière au travers d'une grande campagne
nationale d'information, et la mise en place d'actions de formation à destination des
employeurs, comme des salariés, afin de faire face à la pénurie de main-d'œuvre à
laquelle est confronté le secteur des CHR.
Un projet bien perçu des salariés
Les organisations de salariés, unanimes, ont jugé le principe de ce projet positif. Dans
la mesure où la réduction du temps de travail et les allégements de charges sont
étroitement liés, les syndicats de salariés s'engagent à soutenir ce projet auprès
des ministères concernés.
De leur côté, le SFH et le SNRLH demandent un rendez-vous auprès d'Elisabeth Guigou,
ministre de l'Emploi et de la Solidarité, de Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au
Tourisme, et Laurent Fabius, ministre de l'Economie et des Finances pour leur remettre le
projet, et connaître les possibilités d'aides en rapport avec le plan présenté.
"De l'acceptation par le gouvernement de la proposition d'allégement des charges
sociales dépendra donc l'engagement de la profession vers la réduction par étape du
temps de travail sans pour autant mettre en péril tout un secteur d'activité.
Une prochaine réunion paritaire mixte est prévue le 18 décembre prochain. Cette
réunion ne pourra toutefois se tenir que si les rendez-vous sollicités ont eu lieu, et
si les réponses données permettent aux employeurs de poursuivre les discussions avec
l'assurance d'un soutien formel et continu de la part des pouvoirs publics",
déclarent le SFH et le SNRLH.
A l'heure où paraît L'Hôtellerie, la profession est à J-23 de l'application
obligatoire de la loi Aubry pour les entreprises de plus de 20 salariés. En l'absence
d'un accord de branche, la loi sera appliquée sans tenir compte de la spécificité du
secteur et particulièrement des horaires d'équivalence. Pour les entreprises de moins de
20 salariés, c'est au 1er janvier 2002, c'est-à-dire dans un an, qu'elles seront
confrontées au même problème. Autant dire que c'est une véritable épée de Damoclès
qui est suspendue au-dessus de la tête de la profession.
P. Carbillet
| La CGT se félicite de cette avancée sociale Samedi 2 décembre, pour la première fois depuis deux ans, des syndicats d'employeurs ont admis la nécessité d'appliquer la réduction du temps de travail à tous les salariés des CHR, qu'ils soient à 43 heures ou à 39 heures aujourd'hui. Demain, ils bénéficieront des conditions que définira la négociation de branche à 35 heures. C'est un siècle de dérogation qui devrait sauter à l'issue de cette négociation. Notre organisation syndicale ne peut que s'en féliciter, même si le chemin est encore long pour arriver à un accord définitif répondant aux besoins des salariés de nos secteurs. Les employeurs soumettent la suite de la négociation à l'engagement du gouvernement en matière d'aide spécifique pour la profession et demandent à être reçus rapidement par Elisabeth Guigou, afin d'évoquer avec elle cette problématique. Quelles que soient les conditions dans lesquelles le gouvernement dispensera les aides à la profession, les 35 heures sont un objectif à la portée des salariés et la CGT mettra tout en œuvre pour les obtenir. |
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L'HÔTELLERIE n° 2695 Hebdo 07 Décembre 2000
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