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Courrier des lecteurs
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Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Peut-on changer le jour de repos hebdomadaire ?

Je travaille dans la restauration depuis plus d'un an ;mes deux jours de repos étaient à jours fixes.
Mon employeur a-t-il le droit de me les changer maintenant ? (T.P. de Paris)

En vertu de son pouvoir de direction, l'employeur a la possibilité de modifier la répartition de vos horaires de travail qui ne constitue qu'un simple changement des conditions de travail.
Cette modification des horaires de travail est en principe possible, à condition qu'elle ne porte pas sur un élément de l'horaire de travail que les parties auront considéré comme déterminant lors de la conclusion du contrat de travail, et qu'elle n'affecte pas la durée contractuelle du travail ou la rémunération du salarié. De fait, cette nouvelle répartition s'impose au salarié.
Ce qui veut dire que, si ces deux jours de repos n'étaient pas clairement prévus dans votre contrat de travail, votre employeur peut très bien les modifier. Mais pour être valable, cette modification ne doit pas conduire le salarié à faire plus d'heures que ce qui était prévu dans le contrat, et cela ne doit pas non plus modifier le montant de son salaire qui doit être le même. Un arrêt de la Cour de cassation (cass. soc. 17 octobre 2000) est venu rappeler ce principe. Dans cette affaire, il s'agissait pourtant d'une salariée qui avait plus de 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise, et qui avait refusé la nouvelle répartition du temps de travail qui lui imposait de venir travailler un samedi matin sur deux par roulement, ce qu'elle n'avait jamais fait auparavant.
Votre employeur est donc parfaitement en droit de vous changer vos jours de repos. Si vous refusez cette nouvelle répartition du travail, votre refus s'analyse comme une faute que l'employeur peut sanctionner par un licenciement disciplinaire.

Fabricants de planchas

Dans votre supplément magazine n° 2690 du 2 novembre 2000, vous vantez les avantages des planchas dans votre article concernant l'équipement des fourneaux. Pourriez-vous m'indiquer les références des constructeurs de ce type d'équipement ? (P.N. de Poitiers)

Les planchas constituent en fait des plaques de chauffe incorporées aux fourneaux. Vous devez donc vous adresser aux équipementiers de grande cuisine. Nous vous proposons une liste de ces fournisseurs non exhaustive.
Bonnet Cidelcem Grande Cuisine :
ZI de Mitry-Compans
Rue des Frères Lumière
77292 Mitry-Mory CEDEX
Tél. : 01 60 93 70 00
Capic :
ZI de l'Hippodrome BP 613
29551 Quimper CEDEX 9
Tél. : 02 98 82 77 00
Enodis France (anciennement Welbilt) :
23, rue Condorcet
91700 Fleury-Mérogis
Tél. : 01 69 02 25 25
Electrolux Grandes Cuisines :
43, avenue Félix Louat
60307 Senlis
Tél. : 03 44 62 20 00
HMI - Thirode :
ZI de Mitry Compans
Rue des Frères Lumière
77292 Mitry Mory CEDEX
Tél. : 01 64 67 61 00
Morice :
300, route de Strasbourg
Les Echets
BP 138
01701 Miribel CEDEX
Tél. : 04 72 26 22 22
Rosières - Rosinox :
23, rue Félix Chédin
18020 Bourges CEDEX
Tél. : 02 48 70 28 28
Technyform :
11, rue des Isles
89470 Moneteau
Tél. : 03 86 94 21 50

Comment participer au concours du Meilleur apprenti de France ?

Je souhaiterais inscrire un apprenti cuisinier BEP au concours du Meilleur apprenti
de France. Pourriez-vous me fournir une adresse afin de connaître les conditions de participation. Merci d'avance. (J.-C. D. de Bergerac)

 
Les Lauréats 1999 du concours du mailleur apprenti de France.

Sachez que vous ne pouvez pas inscrire votre apprenti pour participer au concours du Meilleur apprenti de France, car en fait, les jeunes qui y participent sont sélectionnés au vu de leurs résultats d'examens.
Sont appelés à participer à ce concours tous les jeunes qui ont obtenu la meilleure note pratique en cuisine de leur département.
En pratique, l'association des Maîtres cuisiniers de France qui organise ce concours adresse un courrier à toutes les académies de France pour que leur soient communiqués les noms de deux élèves qui ont obtenu les meilleures notes en cuisine du département. L'association adresse ensuite un dossier d'inscription au jeune. Si celui-ci ne souhaite pas participer au concours, un dossier sera alors adressé à l'élève qui a obtenu la deuxième meilleure note. Les épreuves de sélection commencent en octobre. La finale du concours du Meilleur apprenti de France, cette année, a eu lieu le 6 décembre dernier à l'école Ferrandi à Paris. Le vainqueur est Pierre Lahfa de l'école méditerranéenne du tourisme et de l'hôtellerie de Béziers.
Si vous souhaitez que ce jeune participe au concours de l'année prochaine, il faudra qu'il obtienne la meilleure note en cuisine du département pour être sélectionné.
NB : Nous précisons à nos lecteurs qu'il est inutile de contacter l'association des Maîtres cuisiniers de France pour ce concours. En effet, ils établissent la liste des participants uniquement sur les résultats communiqués par les inspecteurs d'Académie.

Quelle est la durée du congé maternité en restauration ?

Nous avons une serveuse qui est enceinte, et afin de prévoir son remplacement, je voudrais savoir quelle était la durée du congé maternité. Dans la convention collective, il est juste précisé que c'est la législation en vigueur qui s'applique. Quelle est donc cette durée ? (M.F. de Lyon)

Effectivement, en ce qui concerne la maternité, la convention collective des CHR du 30 avril 1997, dans son article 28, se contente de préciser que le congé maternité est régi par la législation en vigueur, c'est-à-dire par le Code du travail.
La loi permet la suspension du contrat de travail pendant une certaine durée en cas de maternité. Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la naissance) de 6 semaines et un congé postnatal (après la naissance) de 10 semaines, ce qui donne un total de 16 semaines. Ces délais sont applicables pour toute naissance ou adoption du premier et deuxième enfant.
En cas d'accouchement prématuré, le congé postnatal est prolongé dans la limite du total prévu. Ce qui veut dire que si la personne accouche à l'issue de 4 semaines de congé prénatal, les deux semaines restantes seront rajoutées aux 10 semaines du congé postnatal, pour obtenir au minimum 16 semaines de suspension du contrat de travail.
En cas d'accouchement tardif, le congé postnatal n'est pas diminué, car on décompte les 16 semaines à partir du jour réel de l'accouchement. Donc, dans cette hypothèse, la période de congé maternité sera plus longue que les 16 semaines prévues.
En outre, en raison d'un état pathologique lié à la grossesse et attesté par un certificat médical, la période de suspension peut être rallongée dans la limite de 2 semaines avant l'accouchement et 4 semaines après. Vous devez donc tenir compte aussi de cette hypothèse.

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L'HÔTELLERIE n° 2697 Hebdo 21 Décembre 2000