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Réduction de cotisations sur les avantages en nature

Sortie imminente du décret

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité vient de confirmer par écrit aux présidents des trois organisations patronales, qui ont proposé le projet de RTT sur la base de 35 heures (SFH, CPIH et SNRLH), la publication du décret sur la réduction de cotisations pour les avantages en nature.

On se souviendra que pour signer la convention collective des CHR en avril 1997, les organisations patronales avaient posé en condition sine qua non la mise en place d'une réduction des cotisations sociales patronales sur les avantages en nature. Le gouvernement avait pris l'engagement de réduire progressivement les cotisations patronales sur les avantages en nature, par tranche de 25 % par an. Dispositif qui a été prévu dans la loi de finances pour 1998. Mais un seul décret d'avril 1998 a permis la mise en place de la première étape qui portait la réduction à 1,28 F. Depuis, aucun décret n'a permis de faire aboutir le projet à l'exonération totale, comme le gouvernement s'y était pourtant engagé. Cette réduction est toujours à l'heure actuelle de 1,28 F par repas.

Des professionnels échaudés
Quand les négociations ont été ouvertes sur la réduction du temps de travail dans les CHR, conformément à la loi Aubry, les organisations patronales ont démontré qu'une nouvelle réduction du temps de travail ne pourrait se faire sans des réductions de charges sociales. Et de rappeler que malgré les nombreuses promesses faites par le gouvernement, l'échéancier de réduction des cotisations sur les repas n'avait pas été respecté.
Alors que les négociations sur la RTT arrivent dans la phase finale de signature, les présidents des trois syndicats patronaux ont rappelé au gouvernement qu'ils ne signeraient pas le texte s'ils n'obtenaient pas l'application effective de la réduction sur les avantages en nature. Les syndicats salariés ont demandé une dernière réunion mixte paritaire pour examiner une dernière fois le texte avant de décider de sa signature. Cette réunion était prévue pour le 15 mars prochain, mais a été repoussée pour donner au gouvernement le temps de sortir le décret afin de ne pas compromettre la signature de l'accord RTT du côté des organisations patronales.
Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité informe ces présidents que le décret fait actuellement l'objet d'une consultation auprès des caisses de Sécurité sociale, pour être suivi, immédiatement après, de la procédure de contreseing simultané par les ministres concernés afin de permettre sa publication dans les plus brefs délais.
Ce décret prévoit l'exonération totale des cotisations employeurs sur les avantages en nature nourriture à compter du 1er juillet 2001. En outre, ce décret s'accompagne d'une instruction au directeur de l'Acoss qui ouvre droit rétroactivement aux allégements prévus initialement en 1999 et 2000.
La 2e étape de 50 % commence à partir du 1er juillet 1999, et représente une réduction de 2,58 F par repas à 18,46 F.
La 3e étape de 75 % commence à partir du 1er juillet 2000 et représente une réduction de 3,93 F par repas à 18,70 F.
Ce qui permettra aux employeurs concernés de demander le remboursement du trop perçu au titre de ces cotisations. En outre, cette instruction précise que seront annulés les éventuels redressements ou contentieux en cours des employeurs qui avaient anticipé ces mesures en l'absence de décret.
P. Carbillet

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L'HÔTELLERIE n° 2708 Hebdo 8 Mars 2001