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Votre déclaration d'impôt

La prime pour l'emploi

La prime pour l'emploi (PPE) est une aide fiscale destinée aux ménages qui disposent de revenus modestes. Calculée sur les revenus du travail, elle sera attribuée aux personnes recevant une rémunération professionnelle inférieure à 1,4 fois le Smic. Le total des revenus d'un foyer ne doit pas dépasser un certain montant. Cette prime sera attribuée pour la première fois dès l'automne 2001.

Cette prime est soumise à trois conditions :
w Le montant des ressources du foyer : le 'revenu fiscal de référence' du foyer ne doit pas excéder certaines limites ;
w L'exercice par l'un des membres du foyer fiscal d'une activité professionnelle, salariée ou non-salariée ;
w Le montant des revenus d'activité à l'année de chaque personne susceptible de bénéficier de la prime : ce montant doit être supérieur à 20 575 F et inférieur, pour une activité à temps plein à 96 016 F ou à 146 257 F selon la situation de famille.
Si elle ne nécessite pas de démarche particulière, il est malgré tout obligatoire de compléter la déclaration de revenus par des mentions relatives au revenu concerné et aux périodes durant lesquelles l'activité est exercée.
Cette prime sera calculée par l'administration fiscale. Elle sera déduite de l'impôt sur le revenu dû ou, pour le surplus, versée par chèque du Trésor public le 15 septembre prochain.

Qu'est-ce que la prime pour l'emploi ?
Elle est calculée sur les revenus d'activité. Elle n'est calculée ni sur les 'revenus de remplacement' (retraites, allocations de préretraite, allocations de chômage), ni sur les prestations sociales (allocations familiales, allocations logement, etc.), ni sur les minima sociaux (RMI, allocation parent isolé, etc.), ni sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.). Ceux-ci ne sont donc pas pris en compte.
L'activité professionnelle ouvre droit à la prime pour l'emploi lorsque le revenu est compris entre 0,3 fois le Smic (20 575 F par an) et 1,4 fois leSmic (96 016 F). En cas de travail à temps partiel ou d'embauche en cours d'année, le revenu sera converti par l'administration en équivalant temps plein.
Des majorations sont prévues pour tenir compte des personnes à la charge du foyer.

Les conditions à remplir pour bénéficier de la prime

Trois conditions sont nécessaires :

1. Vous devez faire partie d'un foyer fiscal dont le 'revenu fiscal de référence' ne dépasse pas certaines limites.
Le montant du 'revenu fiscal de référence' de l'année 2000 ne doit pas dépasser la somme de :
w 76 000 F pour les personnes seules (célibataires, veuves ou divorcées) ;
w 152 000 F pour les couples mariés soumis à imposition commune.
Ces montants sont majorés de 21 000 F pour une demi-part qui s'ajoute à une part (personne seule) ou à deux parts (couples mariés soumis à imposition commune).
Pour les personnes qui n'ont que des salaires, ces seuils correspondent au revenu déclaré après abattement des 10 % et 20 %. Ces sommes correspondent respectivement à un revenu déclaré de 105 550 F et 211 110 F.

2. Au moins un des membres de votre foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle.
L'activité peut être salariée (secteur privé ou public) ou non-salariée (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, etc.), exercée à temps plein ou à temps partiel.

3. Le montant des revenus d'activité de chaque personne susceptible de bénéficier dans votre foyer fiscal de la prime pour l'emploi doit être supérieur à 20 575 F et inférieur à 96 016 F :
w si la personne est célibataire, veuve, divorcée, sans enfant, ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule ;
w si elle est mariée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que chacun des deux conjoints occupe un emploi lui procurant plus de 20 575 F ;
w si le bénéficiaire éventuel de la prime est une personne à charge du foyer fiscal exerçant une activité professionnelle.

Le montant du revenu d'activité doit être supérieur à 20 575 F et inférieur à 146 257 F :
w si la personne est mariée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que seul l'un des deux conjoints occupe un emploi lui procurant plus de 20 575 F ;
w si la personne est célibataire, veuve ou divorcée, et élève seule un ou plusieurs enfants à charge.

Cas particuliers
L'activité professionnelle est exercée à temps partiel ou à temps plein mais sur une partie de l'année seulement : le revenu d'activité est alors recalculé en 'équivalant temps plein' sur une année entière pour apprécier les limites de 96 016 F et de 146 257 F. Pour permettre ce calcul, vous devrez indiquer votre nombre d'heures rémunérées (salariés) ou vos jours d'activité (indépendants).
Pour un travailleur indépendant, le revenu d'activité est le revenu déclaré, majoré de 11,11 %.
Conseil important : même si vous n'êtes pas sûr de remplir cette troisième condition, il vous est néanmoins conseillé de remplir votre déclaration. L'administration fiscale pourra ainsi vous attribuer la prime si vous y avez droit.

Comment remplir votre déclaration ?

1. Vous êtes salarié
Pour bénéficier de la prime pour l'emploi, les salariés doivent obligatoirement compléter le cadre 'renseignements complémentaires sur les revenus d'activité' qui figure dans la rubrique 1 (p. 3) de la déclaration 2042.
Dans les lignes AU et BU, vous devez faire figurer le montant de vos revenus d'activité.
Si vous avez travaillé à temps plein sur toute l'année 2000, vous devez cocher les cases correspondantes AX et BX.
Si vous n'avez travaillé qu'une partie de l'année (ou à temps partiel, etc.), vous devez préciser le nombre d'heures rémunérées dans les lignes AV et BV. Ce renseignement doit normalement figurer sur votre bulletin de salaire ou votre contrat de travail.

2. Vous êtes travailleur indépendant
Pour bénéficier de cette prime, les personnes qui ont perçu en 2000 des revenus industriels ou commerciaux ou des revenus non-commerciaux professionnels doivent faire figurer leurs revenus dans le cadre G de la déclaration 2042 C. Indiquer aux lignes NU à PU votre revenu d'activité 2000.
Si l'activité a été exercée à temps plein et durant toute l'année, vous devez cocher les cases correspondantes NW à PW.
Si vous n'avez travaillé qu'une partie de l'année, vous devez déterminer le nombre de jours d'activité et le mentionner sur les lignes NV à PV.

Comment la prime sera-t-elle versée ?
Pour les personnes imposables, la prime pour l'emploi viendra automatiquement en déduction de votre impôt sur le revenu.
Si le montant de votre impôt sur le revenu est inférieur à celui de la prime, la différence vous sera payée au plus tard le 15 septembre 2001 par chèque du Trésor public. Mais ce versement ne sera effectué que si la somme due est supérieure à 50 F.
Par exemple : votre impôt sur le revenu s'élève à 1 000 F. Votre prime pour l'emploi est de 1 500 F. Vous ne paierez pas d'impôt sur le revenu et vous recevrez un chèque de 500 F.
Quant aux personnes non-imposables, l'intégralité de la prime sera versée par chèque du Trésor public au plus tard le 15 septembre 2001.

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Exemples de revenus bénéficiant de la prime

Un couple marié avec 2 enfants
Pour bénéficier de la prime pour l'emploi, le 'revenu fiscal de référence' du couple ne doit pas dépasser la somme de :
152 000 F + 21 000 F + 21 000 F = 194 000 F

Une personne célibataire qui élève seule son enfant
Son 'revenu fiscal de référence' ne doit pas dépasser la somme de : 76 000 F + 21 000 F + 21 000 F = 118 000 F

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L'HÔTELLERIE n° 2710 Hebdo 22 Mars 2001