Rubrique animée par Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
En complément de notre participation à la vie d'un syndicat professionnel dans le
but de défendre notre métier, nous devrions aussi adhérer à la LPO (Ligue de
protection des oiseaux... rares) et au WWF (fonds mondial de protection de la nature) car,
constatant les difficultés actuelles et futures qui nous attendent, je considère que
nous sommes une espèce en voie de disparition...
Car, de la RTT à mettre en œuvre dans notre profession (les syndicats de
salariés veulent passer aux 35 heures !) aux impositions diverses que nous subissons
(IRPP, TVA et autre TP), c'est la disparition de nos petites entreprises qui est
programmée à plus ou moins brève échéance.
C'est si vrai que des établissements rentables et en bon état ferment purement et
simplement sans crier gare, suite à un ras-le-bol généralisé.
Se cacher la tête dans le sable ne sert à rien : si notre entreprise (petite)
fonctionne bien, si elle est un bon client du Trésor Public, c'est certainement parce que
nous travaillons beaucoup (encore plus que nos employés) et que nous assumons pleinement
nos responsabilités dans tous les domaines.
A l'avenir, nos employés travaillant moins longtemps, nous serons obligés de fermer
davantage notre établissement, et donc d'avoir des recettes moindres avec des charges
salariales identiques.
D'ores et déjà, les 2 jours de repos hebdomadaire (pour nos employés) nous ont posé
de gros problèmes, et alors que nous sommes toujours à 43 heures hebdomadaires, nos
apprentis vont en cours au CFA qui, lui, applique déjà les 35 heures... Donc, si nous
devons passer aux 39 heures, de nouveaux problèmes vont voir le jour, entraînant une
moindre qualité de nos prestations.
En conclusion : 'Panem et Circenses', comme au temps de la Rome antique décadente, les
loisirs prennent nettement le pas sur le temps de travail qui, dans le cas des 35 heures,
ne représente plus que 1/5e du temps de notre vie. Cela pourra-t-il durer encore
longtemps ?
P.M. de Bourges)
Je pars travailler aux Etats-Unis et je voudrais continuer à bénéficier
d'une couverture sociale identique à celle que j'ai maintenant. Pouvez-vous me
communiquer une assurance maladie volontaire pouvant couvrir les Français à l'étranger
? (K.M. de Bordeaux)
Vous pouvez adhérer à la Caisse des Français à l'Etranger (CFE). Cette caisse
permet aux Français, qui partent s'installer à l'étranger pour y travailler ou
simplement pour y résider, de continuer à bénéficier de la Sécurité sociale.
Lorsque vous souscrivez une assurance volontaire à la CFE, vous restez inscrit à la
Sécurité sociale. Il n'y a pas de rupture avec vos droits antérieurs et vous ne perdez
aucun trimestre pour votre retraite.
La CFE couvre les risques maladie-maternité-invalidité, accident du travail, maladie
professionnelle, vieillesse. Vous avez 1 an à partir du début de votre activité
salariée à l'étranger pour adhérer à une ou plusieurs de ces assurances.
Si vous souhaitez vous inscrire, vous devez remplir un bulletin individuel d'adhésion
disponible à la CFE aux coordonnées suivantes :
Caisse des Français à l'Etranger
BP 100
77950 Rubelles
Tél. : 01 64 71 70 00
Fax : 01 60 68 95 74
E-mail : courrier@cef.fr
Web : www.cef.fr
J'ai un problème à propos de l'application des jours de repos dans
mon hôtel. J'ai des femmes de chambre qui effectuent 4 heures de travail par jour, 6
jours par semaine. Comment doit-on appliquer la réglementation dans ce cas, sachant que
j'ai moins de 10 salariés ? Enfin, où peut-on se procurer les derniers textes de
loi sortis concernant la convention hôtelière ? Merci d'avance pour votre réponse. (D.L.
de Nantes par e-mail)
Tout
d'abord, sachez que la convention collective des CHR du 30 avril 1997 s'applique à toutes
les entreprises quelle que soit leur taille. En effet, si la convention avait laissé des
délais aux petites entreprises de moins de 11 salariés pour mettre en place ces 2 jours
de repos hebdomadaire, à compter du 8 décembre 1999 (soit 2 ans après l'entrée en
vigueur de la convention), toutes les entreprises des CHR doivent donner ces 2 jours de
repos hebdomadaire. Vous devez donc accorder ces 2 jours de repos à tous vos salariés.
Cependant, la convention prévoit que ces 2 jours de repos peuvent êtres attribués de
façon non consécutive, en sachant que le salarié bénéficiera au minimum d'1 jour de
repos par semaine. Ce jour de repos isolé doit donner lieu à une interruption minimum de
35 heures entre deux journées de travail. Quant à l'autre jour, il n'est pas nécessaire
qu'il soit accolé au premier et, de plus, il peut être lui-même découpé en deux
demi-journées qui ne sont pas non plus forcément octroyées de façon consécutive.
Donc, le repos hebdomadaire d'un salarié peut être découpé dans une même semaine, en
1 jour de repos et en 2 demi-journées.
En outre, la convention précise que la demi-journée travaillée ne peut être
supérieure à 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.
En reprenant votre cas, vos salariées qui travaillent 6 jours par semaine ont donc bien
leur jour de repos hebdomadaire.
Quant aux autres jours de la semaine, vos femmes de chambre ne travaillent que 4 heures
par jour, soit une demi-journée donc, chaque jour, elles bénéficient déjà d'1
demi-journée de repos, soit 6 demi-journées dans la semaine. Vos salariées ont donc
leurs 2 demi-journées de repos.
En conclusion, vos salariées bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire sous la forme
d'1 jour de repos plus 2 demi-journées.
Attention ! Respectez bien l'interruption minimale de 35 heures entre le jour de repos
isolé et le jour suivant de la reprise du travail.
Quant à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, sachez que celle-ci n'a pas
été modifiée depuis son entrée en application en décembre 1997. Convention collective
que vous pouvez consulter dans son intégralité sur notre site Internet www.lhotellerie-restauration.fr
J'aurais voulu savoir comment être adhérent à l'association Euro-Toques
? Je suis actuellement chef de cuisine dans une grande entreprise du Val-de-Marne. (L.
D. de Paris)
En vous adressant directement à l'association. Sachez que si vous désirez postuler,
vous devez envoyer la carte que vous proposez à votre clientèle, car cette association
regroupe essentiellement des professionnels qui travaillent avec des produits frais et des
produits du terroir. Au vu de votre production, le président Henri Charvet et les membres
du bureau décideront si vous pouvez faire partie ou non de cette association.
Vous devez donc adresser votre demande à l'association aux coordonnées suivantes :
Euro-Toques
14 bis, rue Daru
75008 Paris
Tél. : 01 47 64 50 70
Fax : 01 47 64 15 61
E-mail : eurotoques@free.fr
Président : Henri Charvet
Pourriez-vous me dire quels sont les critères qui permettent de définir
un établissement saisonnier ? Et aussi, quels sont les avantages fiscaux du statut d'un
établissement saisonnier ? (P.R. de Nanterre)
Le décret du 2 août 1979 précise que les établissements saisonniers sont des
établissements dont l'ouverture n'excède pas 9 mois par an. Ce principe est d'ailleurs
rappelé par la convention collective des CHR dans son article 21 sur le temps de travail.
Si vous décidez d'attribuer à votre établissement un caractère saisonnier, vous devez
faire une déclaration auprès de votre préfecture. Vous devrez, en outre, fermer votre
restaurant au moins 3 mois dans l'année. Ce changement de statut entraînera quelques
modifications au niveau des taxes que vous payiez jusqu'à présent. En effet, il existe
des dispositions en matière fiscale qui sont propres aux établissements saisonniers.
Tout d'abord, ces établissements bénéficient d'un abattement de 25 % sur la redevance
audiovisuelle. Ensuite, la valeur locative servant de base d'imposition pour la taxe
professionnelle est réduite au prorata du temps d'activité de l'entreprise. Enfin, les
entreprises saisonnières peuvent demander le remboursement de leur crédit TVA à la fin
du premier mois qui suit celui de l'interruption de l'activité. Elles sont, en outre,
dispensées de déposer les déclarations de chiffre d'affaires pendant la fermeture du
commerce.
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L'HÔTELLERIE n° 2711 Hebdo 29 Mars 2001
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