Assemblée générale du Snarr
Les débats actuels sur la TVA, les difficultés de recrutement, les négociations sur les conditions de travail, obligent les professionnels à s'allier afin de mieux se faire entendre. Les membres du syndicat de la restauration livrée à domicile ont rejoint ceux de la restauration rapide pour ne faire qu'un, et se regrouper sous la bannière du Snarr.
Jeudi 22 mars, lors de
l'assemblée générale du Snarr (Syndicat national de l'alimentation et de la
restauration rapide, créé en 1984), s'est tenue une assemblée générale extraordinaire
qui a consacré la fusion du Snarr et du SNRLD (Syndicat national de la restauration
livrée à domicile, créé en 1993). Opération de fusion par laquelle le Snarr absorbe
le SNRLD. Du fait de cette fusion et de la disparition du SNRLD, les adhérents de ce
syndicat deviennent, de plein droit, membres du Snarr avec effet rétroactif au 1er
janvier de cette année.
Cette fusion juridique est venue consacrer une nécessité de fait. Un des premiers
constats de cette fusion part du fait qu'un certain nombre d'entreprises souhaitait
adhérer à un syndicat professionnel sans parvenir à choisir entre le Snarr et le SNRLD
du fait de leurs activités. En effet, au sein de ces entreprises, trois formes de
restauration sont pratiquées : la vente au comptoir, la vente à emporter et la livraison
à domicile.
Un rapprochement déjà existant
Si la restauration rapide s'est vue attribuer un code d'activité spécifique, le 553 B,
il n'en était pas de même avec la restauration livrée qui rencontrait un certain nombre
de problèmes avec les pouvoirs publics qui ne savaient pas où les classer. Ce qui à
l'époque, en 1993, avait conduit à la création du SNRLD. Création du syndicat qui
n'avait pas empêché les pouvoirs publics de soumettre ce secteur d'activité à
l'application de la convention collective nationale de la restauration rapide par un
arrêté d'élargissement en date du 7 décembre 1993.
Les membres du SNRLD se retrouvaient à appliquer une convention collective qui n'était
pas prévue pour ce secteur d'activité, et sans pouvoir participer aux négociations car
ils n'appartenaient pas au Snarr. "Jusqu'à présent, nous étions assujettis à
la convention collective en vigueur dans la restauration rapide, mais nous n'avions pas
voix au chapitre", déclare Roland de Farcy, président du SNRLD. Ainsi, les
négociations en matière de conventions collectives ont lieu au niveau de la restauration
rapide, les accords signés étant élargis à la restauration livrée à domicile.
"Après la fusion, si des demandes concernent spécifiquement l'activité de
livraison, comme les livreurs par exemple, nous pourrons négocier avec les partenaires
sociaux des dispositions spécifiques s'appliquant uniquement à ces catégories de
salariés", a assuré Philippe Labbé, le président du Snarr.
En outre, à plusieurs reprises, le SNRLD s'était associé avec le Snarr dans des actions
communes, notamment en matière de TVA et de suivi des affaires publiques.
Si le principe de la fusion était acquis, il fallait déterminer l'appellation de ce
nouveau syndicat qui compte désormais plus de 85 enseignes. Il a été décidé de garder
le même nom, Snarr, afin que ce dernier puisse garder le bénéfice des actions
médiatiques et de lobbying exercé auparavant.
Philippe Labbé, président du Snarr, Alain Beral, Nadine Sutter et Philippe Bloch.
Le Snarr améliore sa représentativité
Les avantages de la fusion sont multiples. D'une part, le Snarr accroît son poids et donc
sa crédibilité. "C'est le poids économique de notre profession, son rôle dans
les métiers de service qui nous permet aujourd'hui de répondre favorablement aux
sollicitations du Medef pour participer à un certain nombre de travaux, que ce soit dans
le cadre de la refondation sociale avec la réforme sur la formation professionnelle
continue, ou bien dans le groupe de travail économique", a commenté Philippe
Labbé. D'autre part, le SNRLD bénéficie par conséquent de la représentativité du
Snarr auprès des pouvoirs publics et des médias. Et de ses moyens d'action.
En s'adossant à une organisation structurée, bénéficiant d'une bonne audience
vis-à-vis des pouvoirs publics, les adhérents de l'ex-SNRLD devraient y gagner en
lisibilité vis-à-vis des professionnels et des pouvoirs publics.
Les avancées sociales
Il est rappelé qu'en 1999 le Snarr a conclu un accord sur la réduction du temps de
travail à 35 heures applicables à toutes les entreprises du secteur, quels que soient
les effectifs, dès le mois de novembre 1999. La branche avait donc anticipé la loi
Aubry, et ce, sans baisse de salaires.
Outre, les revalorisations des salaires, les salariés qui ont vu leur temps de travail
réduit ont bénéficié en 2000, et la prochaine en juillet 2001, d'une prime
exceptionnelle d'aide à la RTT.
Pour l'année 2000, la profession a conclu 4 accords en juin 2000, afin de mettre en
conformité la convention collective de la restauration rapide avec la loi Aubry 2 qui n'a
été publiée qu'au début de l'année 2000, soit après l'entrée en vigueur de
l'accord. Deux de ces accords constituaient des adaptations techniques de l'accord RTT à
la loi Aubry 2.
Négociation sur le temps d'habillage et de déshabillage
Le 3e accord concerne le temps d'habillage et de déshabillage qui avait été exclu du
temps de travail effectif de par l'accord RTT sur les 35 heures. Cependant, quand la tenue
de travail est imposée et doit être mise sur le lieu de travail, la loi Aubry 2 assimile
ce temps à du temps de travail. Cette loi permet toujours de l'exclure du temps de
travail effectif, mais impose que soient accordées aux salariés des contreparties
financières ou en temps.
La branche a donc été conduite à négocier un accord sur ce sujet. Accord qui n'a été
signé que par FO.
Cet accord prévoit deux contreparties possibles :
w 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires et la
prise en charge de la totalité de la cotisation du régime prévoyance par l'employeur,
ou
w Mise en place d'un régime frais de santé, c'est-à-dire d'une mutuelle. Les critères de mise en place laissent une grande autonomie à chaque entreprise, qui peut décider que le régime soit obligatoire ou facultatif pour ses salariés. Cependant, la contribution de l'employeur doit être au moins de 50 % ou plus de la cotisation totale et ne peut être inférieure à 3 fois le minimum garanti. En outre, si l'employeur prévoit des conditions d'ancienneté pour bénéficier de ce régime, cette ancienneté ne peut être supérieure à 6 mois.
Pour les entreprises qui ont déjà mis en place un régime de prévoyance, il est
prévu comme contrepartie :
w La prise en charge de la totalité de la cotisation du
régime prévoyance par l'employeur, plus l'octroi d'une demi-journée supplémentaire de
congés payés pour les salariés.
Mais il est possible aux entreprises d'accorder d'autres contreparties, voir même
d'inclure le temps d'habillage et de déshabillage dans le temps de travail effectif.
Cet accord qui a été transmis au ministère est en cours d'examen pour son extension. Il
n'est donc à l'heure actuelle pas encore obligatoire pour les entreprises du secteur.
Une meilleure reconnaissance professionnelle
Le 4e accord concerne la signature d'un avenant qui définit les modalités d'évolution
du niveau I au niveau II pour les salariés qui ont 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Il sera possible à ces salariés de postuler pour un emploi du niveau II. Pour cela, ils
devront réussir un test et un entretien afin de recevoir un certificat d'aptitude de
niveau II. Certificat reconnu par toute la branche et qui permet une meilleure
reconnaissance de la qualification des salariés.
Une meilleure reconnaissance professionnelle qui se traduit, dans les objectifs pour 2001,
par l'étude de la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de
niveau III. Cette mesure s'inscrit dans l'optique de la professionnalisation des métiers
de la restauration rapide.
Les objectifs sociaux pour 2001
Outre la mise en place de ce CQP de niveau III, les partenaires sociaux devront se réunir
afin de procéder au toilettage des classifications prévues par la convention collective.
En effet, tous les 5 ans, les partenaires sociaux ont l'obligation de vérifier si la
grille de classification doit faire l'objet d'une évolution ou non. Est en outre prévue
l'ouverture de nouvelles négociations sur les minima conventionnels.
L'adhésion des membres du SNRLD conduit à prévoir une concertation sur des axes de
négociations propres à la restauration livrée.
Un site Internet
"Internet est une réalité et une nécessité pour nous", déclare le
Snarr. www.snarr.fr se veut un support et un outil dynamique qui permet de s'adresser aux
11 000 entreprises du secteur. L'objectif de ce site est de mieux faire connaître le
marché de la restauration rapide et de la restauration livrée. Toutes les entreprises
adhérentes sont référencées. Salariés comme employeurs auront la possibilité
d'accéder à la convention collective de la restauration rapide qui a été mise en
ligne.
Ce site aura pour mission de faire connaître l'ensemble des services et des actions du
Snarr. Une partie extranet, réservée aux membres, leur donnera accès aux alertes
alimentaires, aux circulaires et aux comptes rendus. Enfin, il leur sera possible de
trouver toutes les informations sur l'euro, également diffusées via un livret intitulé La
restauration rapide vous sert l'euro.
L. Anastassion et P. Carbillet
Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts
L'HÔTELLERIE n° 2711 Hebdo 29 Mars 2001
Podcasts
