Cantines d'entreprise soumises au taux de TVA réduit
Il aura fallu que le Conseil d'Etat condamne le gouvernement à une astreinte pour que ce dernier publie enfin le décret qui modifie le régime de la TVA applicable aux cantines d'entreprise. Celles-ci sont désormais soumises au taux réduit de 5,5 %, alors qu'elles en étaient exonérées auparavant. Ce qui constitue toujours une distorsion de concurrence pour l'Umih et le SNRPO à l'origine de cette affaire ; ils vont donc maintenant attaquer ce nouveau décret.
Jusqu'à présent, deux
décisions ministérielles datant du 23 mars 1942 et du 19 mars 1943 prévoyaient
l'exonération de TVA pour les cantines d'entreprise ainsi que pour les cantines
d'administration, les cantines scolaires et universitaires et les cantines
interentreprise.
Deux organisations professionnelles, l'Umih (Union des métiers et des industries de
l'hôtellerie) ainsi que le SNRPO (Syndicat national de la restauration publique
organisée), représentant respectivement la restauration traditionnelle et les
cafétérias, ont introduit un recours devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation
de ces textes qui exonèrent de TVA les clients de ces établissements. Ne pouvant obtenir
une baisse de TVA à 5,5 % pour leur secteur d'activité, ces deux syndicats ont engagé
cette action afin que l'ensemble de la restauration hors domicile soit placé sur un pied
d'égalité.
Le Conseil d'Etat leur donnera gain de cause dans un arrêt en date du 27 mars 2000. Il
demandera l'annulation des textes de 1942 et 1943 en raison de la non-conformité du
régime fiscal de la restauration collective avec les dispositions du droit communautaire.
Dispositions qui réservent l'exonération de TVA aux activités de prestation de services
dont le caractère est "étroitement lié à l'assistance sociale et à la
Sécurité sociale". Le Conseil d'Etat avait donné au gouvernement un délai de
6 mois pour annuler ces textes illégaux. Ce dernier aurait donc dû agir au plus tard à
la fin du mois de septembre 2000.
Non seulement le gouvernement ne sortira pas le décret dans les délais imposés, mais
surtout il annoncera par voie de presse qu'un décret en préparation maintiendrait
l'exonération de TVA sur la vente des repas pour les cantines de l'enseignement primaire,
des universités et du milieu hospitalier. Quant aux restaurants d'entreprise et des
administrations, ils se verraient appliquer le taux réduit de 5,5 % avec la possibilité
de récupérer la TVA.
Ce qui conduit aussitôt ces deux organisations patronales à introduire un nouveau
recours devant le Conseil d'Etat le 5 octobre 2000, afin de demander que le gouvernement
soit condamné à leur payer une astreinte de 10 000 F par jour de retard de la
publication du décret qui modifierait ce régime dérogatoire pour les cantines
d'entreprise.
En effet, même si le gouvernement avait annoncé en substance le contenu du décret qui
vient de paraître, il fallait attendre sa sortie pour pouvoir attaquer sur sa légalité
devant le Conseil d'Etat.
Le décret soumet les cantines à un taux de 5,5 %
Il faudra que ces deux syndicats patientent jusqu'au 28 février 2001 pour que le Conseil
d'Etat condamne le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à leur verser
une astreinte de 10 000 F par jour de retard à compter de la notification de cette
décision. Celle-ci ayant été notifiée le 13 mars dernier, l'astreinte aurait dû
prendre effet le 21 mars 2001, date à laquelle le décret est enfin publié au Journal
officiel.
Ce décret soumet les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
d'entreprise au taux de TVA de 5,5 %.
L'application du taux de TVA réduit sur la fourniture des repas dans les cantines
d'entreprise est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
a) L'objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au
personnel, qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à une entreprise.
b) Conformément aux dispositions de l'article R.432-4 du Code du travail, la cantine est
gérée par le comité d'entreprise, par l'employeur, par une association ou par un
groupement qui est, en tout état de cause, soumis au contrôle de représentants du
personnel et de l'entreprise.
c) Les repas doivent êtres fournis dans les locaux dont le gestionnaire de la cantine a
la libre disposition.
d) Le prix du repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des
prestations similaires, par les restaurants ouverts au public.
e) Les opérations réalisées dans le cadre de la cantine font l'objet d'une
comptabilisation distincte par le gestionnaire.
f) Dans le cas où il a fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire de la
cantine doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de fourniture
des repas. Le prestataire doit, dans le mois de la signature par les parties, déposer un
exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts dont il dépend et de celui dont
relève le gestionnaire de la cantine. Les opérations effectuées dans le cadre de chacun
des contrats doivent être comptabilisées distinctement par le prestataire extérieur.
L'Umih et le SNRPO continuent le combat
On se doute que cette solution ne satisfait nullement ces deux organisations syndicales
qui voient ce secteur de la restauration bénéficier du taux réduit, alors que cet
avantage a toujours été refusé aux entreprises de leur secteur d'activité. Ils
attendaient donc la publication de ce décret pour pouvoir l'attaquer devant le Conseil
d'Etat.
(Décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du
taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des
repas dans les cantines d'entreprise, publié au Journal officiel du 21 mars
2001 p. 4375)
P. Carbillet
Les repas de ces personnes sont désormais taxés à 5,5%.
Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts
L'HÔTELLERIE n° 2711 Hebdo 29 Mars 2001
Podcasts
