La Cour européenne de justice condamne la France
Un arrêt du 29 mars 2001 de la Cour de justice européenne condamne la France à supprimer le régime d'exonération de TVA sur le service. Si les restaurateurs ont encore un peu de répit avant la publication d'une instruction fiscale qui abrogera ce système, ils doivent déjà penser aux conséquences de cette mesure.
A trop vouloir réclamer la
neutralité fiscale et la suppression des régimes dérogatoires en matière de TVA devant
les tribunaux européens, cela allait forcément un jour se retourner contre les
restaurateurs qui, eux aussi, bénéficiaient d'un régime dérogatoire en ne payant pas
de TVA sur le pourcentage service. Ce serait à l'initiative du SNRPO (Syndicat national
de la restauration publique organisée), qui représente principalement les cafétérias,
que la Commission européenne aurait été saisie de cette distorsion.
La Cour de justice européenne dans un arrêt du 29 mars 2001 vient de condamner pour
non-respect de la 6e directive sur la TVA la pratique française qui consiste à exonérer
de TVA le pourcentage service.
La Cour reproche à la France d'exclure de la base d'imposition les pourboires inclus dans
le prix global facturé au client. Seules les diminutions de prix à titre d'escompte pour
paiement anticipé, les rabais et les ristournes peuvent êtres déduits de la base
d'imposition. La Cour de justice rappelle, qu'en droit français, la base d'imposition
pour les prestations de services est en principe constituée par le prix total payé par
le client en contrepartie des services qui lui sont rendus. Ce qui veut dire que les
majorations de prix réclamées au titre du pourboire à la clientèle des entreprises
commerciales (hôtels, restaurants, cafés, brasseries, bars, salons de thé, salons de
coiffure...) constituent bien un élément du prix à soumettre à TVA.
Le régime de la tolérance fiscale
Cependant, une tolérance administrative appliquée depuis 1923 par l'administration
française, et confirmée par une instruction administrative du 31 décembre 1976, permet
d'exclure de la base d'imposition de la TVA le pourcentage service, à la condition de
respecter les quatre conditions suivantes :
w le client doit avoir été préalablement informé de
l'existence et du pourcentage d'un prélèvement présentant le caractère d'une taxe de
service et s'ajoutant au prix 'service non compris' ;
w le produit de ce prélèvement doit être intégralement
réparti entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle ;
w ledit versement au personnel doit être justifié par la
tenue d'un registre spécial émargé par chacun des bénéficiaires ou, tout au moins,
par un représentant du personnel ;
w l'employeur doit faire apparaître sur la déclaration
annuelle des salaires le montant de la rémunération effectivement perçue de la sorte
par des membres de son personnel.
La France plaidera l'histoire et la sociologie
Attaquée au niveau européen, la France invoquera comme moyen de défense l'histoire et
la sociologie. Le gouvernement français rappellera l'ancienneté de cette tolérance qui
trouve son origine dans une décision ministérielle du 8 août 1923, et de préciser que
c'était le contexte historique de cette tolérance qui permettrait d'en comprendre la
finalité.
En effet, l'exonération de la TVA (à l'époque il s'agissait de l'exonération de la
taxe sur le chiffre d'affaires) en faveur des pourboires a été décidée à une époque
où la rémunération des salariés en contact avec la clientèle était essentiellement
constituée des pourboires versés par celle-ci.
Les salariés percevaient parfois un salaire fixe de faible importance, mais le plus
souvent, ils ne bénéficiaient d'aucune garantie de salaire, notamment dans les secteurs
de la restauration et de la coiffure. C'est la raison pour laquelle les autorités
françaises auraient jugé indispensable de s'assurer que les salariés perçoivent
effectivement l'intégralité des sommes reçues à leur profit par l'employeur, quand les
pourboires ne leur étaient pas remis directement. Les employeurs qui s'engageaient à
reverser à leurs salariés l'intégralité des sommes remises par la clientèle
n'étaient pas taxés, afin de s'assurer qu'ils ne déduisaient pas des pourboires qu'ils
collectaient la part correspondant à la charge fiscale, avant de les reverser à leurs
salariés.
Ce serait en fait pour protéger les intérêts des salariés qu'aurait été instauré ce
régime dérogatoire... Mais c'était en 1923...
Cette tolérance porte atteinte au principe de neutralité fiscale. Ces arguments
sociologiques auront peu de poids face à l'argumentation juridique de la Cour qui
considère que cette tolérance administrative porte atteinte au principe de neutralité
fiscale et introduit une distorsion de concurrence.
Elle fait valoir que le principe de neutralité fiscale s'oppose à ce que des opérateurs
économiques qui effectuent les mêmes opérations soient traités différemment en
matière de perception de la TVA.
Or, elle estime que le régime d'exonération de TVA sur les pourboires est constitutif
d'une distorsion de concurrence entre les prestataires qui recourent à la taxe de
service. Ainsi, un service strictement identique offert par deux prestataires concurrents
serait taxé différemment si un seul d'entre eux est en mesure de respecter les
conditions posées par l'administration pour bénéficier de l'exclusion de cette taxe de
service de la base d'imposition à la TVA.
D'après la Commission, ces conditions seraient dénuées de tout fondement juridique et
totalement étrangères au critère fondamental d'établissement de la base d'imposition
à la TVA, c'est-à-dire la contrepartie réellement perçue par le prestataire de
services.
P. Carbillet
En chiffresUne entreprise qui réalise aujourd'hui un CA HT, SC, de 11,5 millions de francs par
an, distribue intégralement à son personnel au titre du service 1,5 million de francs.
Elle verse à l'Etat, au titre de la TVA, la somme de 1 960 000 francs par an.
Son CA net est donc de 10 millions de francs par an. |
Alors que les professionnels de la restauration, soutenus depuis le départ par le
SNRLH, se battent pour obtenir un taux de TVA réduit, la Cour de justice européenne
vient de porter un nouveau coup dur à notre secteur d'activité en condamnant le régime
d'exonération de la TVA sur le service que permettaient jusqu'alors les dispositions de
la loi Godard.
Cette décision, intervenue le 29 mars dernier, sanctionne sévèrement la France dans
ses attentes en estimant que le dispositif d'exonération de la TVA sur le service était
contraire à la 6e directive, omettant par-là même d'évoquer les graves injustices dont
souffre actuellement la restauration française. En effet, alors que nos concurrents
directs dans le domaine touristique que sont les pays comme l'Espagne, le Portugal et la
Grèce bénéficient d'un taux réduit de TVA, la Cour de justice européenne vient encore
de renforcer sa position par rapport aux restaurateurs français, littéralement
'plombés' par une fiscalité écrasante.
La question que l'on peut se poser aujourd'hui est de savoir si le gouvernement
français a vraiment utilisé avec détermination tous les arguments et les moyens dont il
dispose pour défendre les spécificités de la restauration nationale. On peut en douter
compte tenu de l'absence de réaction officielle de Bercy.
Quoi qu'il en soit, la décision de la Cour de justice européenne, demandant
l'abrogation du régime dérogatoire de TVA sur le service, ne sera applicable que du jour
où le gouvernement publiera une instruction fiscale la rendant obligatoire.
Ainsi, la célérité avec laquelle le ministère de l'Economie et des Finances
appliquera la décision européenne démontrera clairement la volonté du gouvernement de
défendre notre secteur d'activité.
A l'heure où le SNRLH s'engage dans une politique courageuse en faveur de la
réduction du temps de travail, visant à intégrer tout un secteur d'activité dans le
droit commun, il devient extrêmement urgent aujourd'hui que les pouvoirs publics trouvent
une solution afin de faire bénéficier la restauration traditionnelle d'un taux réduit
de TVA au risque de voir bon nombre de petites brasseries et restaurants disparaître
définitivement.
La Cour de justice européenne vient de rendre, le 29 mars 2001, une décision qui
condamne le dispositif d'exonération de TVA sur le service (ou pourcentage), et estime
que l'intégralité du prix perçu auprès des clients doit être assujetti à TVA.
Cette décision de justice ne sera toutefois pas applicable en France tant que le
gouvernement n'aura pas publié une instruction fiscale qui abroge effectivement le
régime d'exonération. On ne sait pas encore quand cette instruction paraîtra...
L'Umih avait suivi cette affaire dès l'origine et était intervenue auprès de Bercy
pour qu'une solution soit trouvée. Malheureusement, le ministère ne semble pas avoir
défendu avec beaucoup d'ardeur les spécificités françaises sur ce point contrairement
à ce qu'il prétendait. En effet, la Cour de justice européenne s'est montrée assez
sévère et a jugé, sans aucune atténuation, que l'exonération de TVA sur le service
était contraire à la 6e directive.
On précisera que c'est le gouvernement français qui est condamné et non la
profession, même si elle supportera les conséquences de cette décision.
L'Umih a demandé que des mesures compensatoires et d'accompagnement soient prévues
pour la 'sortie' de ce régime, mais le gouvernement n'a pas répondu pour le moment. Nos
démarches se poursuivent.
Les CHRD concernés peuvent donc continuer pour le moment de fonctionner comme
auparavant avec l'exonération de TVA sur le service, mais elles doivent maintenant
prévoir sérieusement ce qu'elles comptent faire après. Plusieurs solutions se
présentent : maintien du mode de rémunération au service ou passage à un mode de
rémunération fixe, augmentation ou non des prix pour répercuter cette charge
supplémentaire de TVA, modification du mode de calcul de la rémunération...
L'Umih va bien entendu invoquer cette décision de justice pour relancer la demande de
taux réduit unique pour la restauration.
Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts
L'HÔTELLERIE n° 2712 Hebdo 5 Avril 2001
Podcasts
