Actualités

Actualité juridique
_________________

Loi Godart

Ce que l'Europe va changer

Suite à la décision de la Cour de justice européenne en date du 29 mars 2001, qui interdit l'exonération de TVA sur le service, vous êtes nombreux à vous inquiéter des répercussions que cette décision aura sur le mode de rémunération dans vos entreprises. Nous vous proposons un rappel de cette loi et les réponses aux questions que vous vous posez.

Doit-on déjà modifier le mode de calcul ?
Non ! Vous devez attendre que le gouvernement français transpose cette décision européenne dans la réglementation française en abrogeant la circulaire de 1976, qui rappelle le régime de cette tolérance administrative qui exonère de TVA la part du pourcentage service sur les notes des clients.

Est-ce la disparition de la loi Godart ?
Non ! La loi Godart du 19 juillet 1933, toujours en vigueur, a pour effet de donner au personnel en contact avec la clientèle le bénéfice des sommes prélevées au titre du service.
Le principe de cette rémunération consiste en une redistribution du service versé par le client au personnel de salle. Le service est prélevé par l'employeur sous la forme d'un pourcentage qui est ajouté à l'addition payée par le client. Le taux est librement choisi au préalable par le chef d'entreprise. Il peut être de 15 %, 13 %, 12 %... Ce pourcentage se calcule soit sur le chiffre d'affaires hors taxes et hors service - dans ce cas, il doit être mentionné sur tous les documents 'service X % compris' -, soit il est calculé sur le chiffre d'affaires toutes taxes comprises et hors service - dans ce cas, il doit être mentionné sur tous les documents 'taxe et X % service compris'.

L'employeur pourra-t-il modifier son mode de calcul ?

Non ! L'employeur qui décide de changer de méthode de calcul du service, c'est-à-dire d'appliquer le pourcentage service sur un montant HT à la place d'un montant TTC, modifie la rémunération de ses salariés. En conséquence, il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail. Il doit donc au préalable informer son personnel de cette modification. Les salariés ont un mois pour accepter ou refuser le changement. En cas de refus, le salarié est licencié pour motif économique.
La solution est la même en cas de changement de taux : il s'agit aussi d'une modification substantielle du contrat de travail.

La part du service est exonérée de TVA
Jusqu'à présent, l'administration fiscale admet, par mesure de tolérance, que les sommes versées au titre du service soient exonérées de TVA si les 4 conditions suivantes soient respectées :
w le taux pratiqué pour la rémunération du service est porté à la connaissance de la clientèle ;
w le montant du service est intégralement réparti entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle ;
w la répartition est retracée dans un registre spécial émargé par les bénéficiaires à chaque versement ;
w le montant réel des sommes perçues par les membres du personnel rémunérés au service est porté sur la déclaration annuelle des salaires.
P. Carbillet

Ce que condamne l'Europe

La cour a rappelé, qu'en droit français, la base d'imposition à la TVA est en principe constituée, pour les prestations de services, par le prix total payé par le client en contrepartie des services qui lui sont rendus, ce qui inclut le pourcentage service.
Cependant, une mesure de tolérance administrative appliquée depuis 1933 par l'administration française, et confirmée par une instruction administrative du 31 décembre 1976, autorise que le pourcentage service soit exclu de la base d'imposition de la TVA.
La cour condamne cette tolérance administrative qui porte atteinte au principe de neutralité fiscale et constitue une distorsion de concurrence entre les prestataires qui utilisent la taxe sur les services. Elle considère que les conditions posées pour bénéficier de l'exonération de TVA sur le service sont dénuées de tout fondement juridique et surtout contraire au principe d'établissement de la base d'imposition de la TVA, qui doit être constitué par le prix total payé par le client.

Ce que veut l'Europe

La commission estime que la taxe sur le service fait partie intégrante du prix total payé par le client en contrepartie du service offert par le prestataire.
C'est donc le prix total, service inclus, qui constitue la contrepartie réellement reçue et qui doit être soumis à la TVA.
En reprenant l'exemple de l'encadré Deux méthodes de calcul :
Sur une base de 100 F hors taxes et hors service, on calculera le pourcentage service, soit 15 F.
On devra appliquer la TVA sur la somme totale, soit 115 F, ce qui donne 22,54 F au titre de la TVA.
Le client paiera toujours 137,54 F.

Deux méthodes de calcul remises en cause par l'Europe

1 . Le service est calculé en appliquant le pourcentage au montant TTC hors service (qui est la méthode historiquement la plus ancienne).
Exemple : Sur une base de 100 F hors taxes et hors service
On calcule d'abord la TVA, soit 19,6 F, somme que le restaurateur devra verser à l'Etat.
Le montant du service de 15 % sera ensuite calculé sur la somme TTC, soit 119,60 F, ce qui donne 17,94 F au titre du service.
Le client paiera une facture totale de 137,54 F.

2 . Le service est calculé en appliquant le pourcentage au montant hors taxes et hors service. Cette méthode plus récente est apparue au cours des années 70. En effet, les organisations syndicales patronales ont fait valoir qu'il était anormal de payer du service sur une somme d'argent que le restaurateur ne percevait pas réellement.
Exemple : Sur une base de 100 F hors taxes et hors service
On applique les 15 % service sur cette base, ce qui donne 15 F.
Si le restaurateur remplit les 4 conditions, il calcule la TVA sur le montant hors taxes et hors service, soit 100 F, ce qui donne 19,60 F. Le client paiera une facture totale de 134,60 F.

========================================

Les pourboires laissés par la clientèle seront-ils imposés ?

Non ! Les sommes laissées par la clientèle sur la table ne sont pas concernées. La commission précise que "son recours concerne uniquement la taxe de service, qui est payée obligatoirement par le client et dont le montant est déterminé à l'avance, et non le pourboire octroyé spontanément et librement par le client à tel ou tel employé. Elle estime, en effet, que ce pourboire-ci, purement facultatif, est comparable à l'obole distribuée par les passants à un joueur d'orgue de Barbarie, en ce sens qu'il s'agit également d'un versement purement gracieux et aléatoire, dont le montant est pratiquement impossible à déterminer et qui ne doit pas être soumis à la TVA".

Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts

L'HÔTELLERIE n° 2713 Hebdo 12 Avril 2001