Rubrique animée par Pascale Carbillet.
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Certains de nos confrères ont tenté une action afin de faire fléchir le
gouvernement quant à la baisse de notre taux de TVA. D'autres n'ont pas participé,
pensant que c'était faire de l'ombre à notre profession que d'agir ainsi.
Je suis d'accord avec ces deux façons de penser, car il faut bien faire quelque chose,
mais pas n'importe quoi. Toutefois, tout en étant en désaccord, il est aussi possible de
faire d'autres propositions pour agir. C'est cela que je me propose de faire.
1 Français sur 5 étant francilien, il est probable que les chiffres en soient de
même quant à la répartition du nombre de restaurants en Ile-de-France. De plus, nous
sommes nombreux à fermer nos établissements le dimanche et le samedi au déjeuner en
région parisienne. D'autres corporations nous ont montré que le gouvernement est
attentif et sensible aux 'blocages' quand ils sont très actifs et très suivis par
l'ensemble d'une profession.
D'autre part, notre métier pèse lourd dans la balance commerciale que représente le
tourisme. Bloquer l'accès aux musées et monuments historiques le week-end à Paris ne
gênerait pas les Franciliens, ne nuirait pas à l'activité d'une autre corporation,
serait possible sans perte de chiffre d'affaires pour nos établissements et aurait une
répercussion internationale. Cette action gênerait les touristes il est vrai, mais
ferait perdre des recettes à l'Etat et ne nuirait pas à l'image de notre profession
parmi nos concitoyens, ou vraiment très peu. Cela devrait être mené avec une bonne
communication expliquant que, si notre action porte ses fruits, les consommateurs
paieraient moins chères leurs notes de restaurant.
Je souhaite aussi exprimer ma réflexion sur les charges salariales et patronales sur
les avantages en nature que sont les repas. J'ai remarqué que les entreprises et leur
personnel utilisant des titres-restaurant sont exonérés de charges sociales (et
d'impôt, sauf erreur) sur une valeur qui est bien supérieure au montant forfaitaire qui
nous sert de base pour le calcul de ces charges. Il me semble que nous sommes frappés
d'une discrimination et que, de ce fait, nous ne sommes pas traités de la même façon
que les autres corporations. Le 1,28 franc de déduction par repas ne suffit pas à
rétablir cette inégalité, d'autant plus que cet intime avantage n'est que patronal. Le
droit français admet pourtant l'égalité pour tous, et il en est de même du droit
européen.
C.V.D. de Paris
J'ai actuellement un emploi de serveuse en CDI à temps plein. Je suis
également étudiante et je suis amenée à passer des examens en juin et septembre. Mon
employeur doit-il aménager mon planning de façon à ce que je puisse les passer ?
(Marie sur le Forum)
Votre employeur n'a pas l'obligation d'aménager vos horaires. En dehors des cas de
congés prévus par la loi ou des dispositions conventionnelles, le salarié a toujours la
possibilité de demander une autorisation d'absence pour convenance personnelle, mais
l'employeur n'a aucune obligation d'accepter et peut très bien refuser cette absence.
Cependant, sachez que la loi prévoit un congé pour examen. Vous pouvez demander à
bénéficier de ce congé si vous remplissez les conditions.
Il s'agit d'un congé rémunéré et accordé au salarié pour passer un examen en vue
d'acquérir des titres ou diplômes technologiques homologués par arrêté ministériel.
Ce congé ne peut dépasser 24 heures par an, réparties en une ou plusieurs fois.
Pour prétendre à ce congé, vous devez :
w suivre un stage agréé par l'Etat ;
w remplir les conditions d'ouverture du droit au congé
individuel de formation (soit 24 mois d'ancienneté comme salariée, dont 12 mois dans
l'entreprise) ;
w formuler votre demande de congé au moins 60 jours à
l'avance ;
w fournir ensuite un certificat attestant que vous avez pris
part ensuite à toutes les épreuves.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toujours demander à votre employeur
des jours d'absence non rémunérés pour passer vos examens ou que ces jours soient
imputés sur vos congés payés.
Attention ! Nous rappelons à nos lecteurs que, pour les apprentis qui préparent les
épreuves du diplôme ou du titre prévu dans leur contrat d'apprentissage, la loi accorde
un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois précédant l'examen. Ces
jours sont à ajouter aux congés payés légaux.
Dans mon contrat de travail figure la clause suivante : "Le
salaire de l'employé tient compte des heures supplémentaires qu'il pourrait faire..."
Cette clause est-elle légale ? (Fred de Bordeaux sur le Forum)
Il est possible, lorsque l'horaire de travail nécessite l'utilisation régulière
d'heures supplémentaires, de convenir d'une rémunération forfaitaire qui inclut un
nombre déterminé d'heures supplémentaires. Il s'agit d'une convention de forfait. Ce
qui permet en pratique de mensualiser les heures supplémentaires au lieu de les
décompter par semaine comme c'est normalement la règle.
Cependant, pour être valable, cette convention de forfait doit remplir certaines
conditions :
w elle doit être accepté par le salarié (par exemple en
la mentionnant dans le contrat de travail comme c'est est votre cas) ;
w le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le
forfait doit être précisément déterminé. Le seul fait de mentionner une
rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires
comprises ne constitue pas une convention de forfait légale ;
w le salaire doit être au minimum égal à celui auquel le
salarié aurait eu droit si on avait appliqué les majorations des heures
supplémentaires. C'est pour cette raison qu'il faut préciser le nombre d'heures
supplémentaires incluses dans la convention de forfait, afin de savoir si le salarié
perçoit au moins ce qu'il aurait touché sans convention de forfait. Ce qui ne semble pas
le cas dans votre contrat de travail.
Attention ! Convention de forfait ne veut pas dire qu'il n'y aura plus de paiements
d'heures supplémentaires. Celles-ci, effectuées au-delà du forfait, doivent être
payées avec majoration en plus du salaire forfaitaire.
Il y a quelque temps, vous aviez publié un courrier sur des cabinets de
recrutement à Paris. Pourriez-vous faire la même chose pour la province ? (D.M. de
Lyon)
Nous vous proposons une liste de cabinets de recrutement en province. Il est évident
que cette liste n'est absolument pas exhaustive, mais elle peut servir de base à des
professionnels qui souhaiteraient prendre des contacts en province.
La particularité de ces cabinets est de recruter tous les types de postes dans les CHR,
du plongeur au directeur d'exploitation. Bien que situé en province, la plupart d'entre
eux fait du recrutement sur toute la France.
Delasalle Restauration 17, rue Jean-Marie Chavant 69007 Lyon Tél. : 04 37 28 96 66 Fax : 04 72 71 81 14 Hôtel Assistance France Service Hôtellerie Assistotel Deleu Consultant HRC - Hôtellerie Restauration Conseil |
Guillon Consultant (recrute tous postes en CHR dans le quart sud-est de la France) 148, impasse des Violettes 34070 Montpellier Tél. : 04 67 20 18 80 Fax : 04 67 20 02 39 Portable : 06 86 96 30 86 E-mail : guillon-consultant@net-up.com SOS Hôtellerie Arpeje Consultant MB Consultant Euro Hôtellerie Consulting |
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L'HÔTELLERIE n° 2713 Hebdo 12 Avril 2001