Rubrique animée par Pascale Carbillet.
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Nous avons un salarié qui vient de donner sa démission. Il doit
effectuer un préavis de 1 mois. Cependant, il vient de tomber malade avec un arrêt de
travail de 8 jours. Cet arrêt maladie va-t-il prolonger d'autant la durée de son
préavis ? (F.D. de Franconville)
Non ! Le délai de préavis est un délai préfix qui ne peut ni être interrompu ni
suspendu, sauf en cas d'accident du travail.
Le préavis (ou délai-congé) est la période pendant laquelle le contrat continue de
produire ses effets, bien que l'une des parties (ici le salarié) ait notifié à l'autre
sa décision de le rompre.
Le préavis commence à la date à laquelle l'une des parties notifie à l'autre sa
décision de considérer le contrat de travail comme rompu. Le point de départ du
préavis est donc fixé au jour de la présentation de la lettre de démission de votre
salarié (envoyé en recommandé ou remise en main propre). On calcule le délai à partir
de ce jour-là.
La maladie survenant au cours du préavis n'a pas pour effet de reporter la date de fin du
contrat. Par contre, si l'arrêt de travail est la conséquence d'un accident du travail,
le préavis se verra suspendu d'autant de la durée de l'arrêt de travail.
Votre salarié quittera donc son emploi à la date prévue et ne verra pas son préavis
prolongé de la durée de son arrêt maladie.
Je voudrais savoir si les stagiaires bénéficient des mêmes avantages
que les salariés de l'entreprise - RTT, congés payés... (H.M. de Paris)
© PhotoDisc
L'élève
d'une école hôtelière qui effectue un stage obligatoire en entreprise dans le cadre de
ses études n'est pas un salarié : il reste sous statut scolaire. Il n'est pas lié à
l'entreprise par un contrat de travail mais par une convention de stage signée entre le
stagiaire, son établissement scolaire et l'entreprise d'accueil.
N'étant pas titulaire d'un contrat de travail, il ne perçoit pas de salaire. Il n'a donc
pas droit à des congés payés. Toutefois, en pratique, on constate que la convention de
stage, conclue entre l'école, l'employeur et le stagiaire, prévoit le versement d'une
indemnité de stage. Bien que le stagiaire ne soit pas titulaire d'un contrat de travail,
certaines obligations s'imposent à lui et à l'entreprise d'accueil : respect des règles
en vigueur dans l'entreprise en matière d'hygiène, de sécurité, de discipline,
d'horaires, et d'heures de repos.
Par conséquent, si la durée du travail applicable dans l'entreprise est de 35 heures
hebdomadaires, le stagiaire et les salariés travailleront 35 heures hebdomadaires selon
les mêmes modalités en vigueur dans l'entreprise.
Je suis actuellement employé en tant que demi-chef de partie en cuisine
depuis le 4 avril 1999. Je dois donner ma démission prochainement. Quelle est la durée
de préavis que je dois effectuer ? (S.L. de Paris)
La durée de votre préavis en cas de démission va dépendre à la fois de votre
classification et de votre ancienneté dans l'entreprise.
La convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 prévoit, en cas de
démission, que la durée du préavis est, sauf accord entre les parties, de :
Cadres
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 1 mois de préavis
- De 6 mois à moins de 2 ans : 3 mois de préavis
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 3 mois de préavis
Agents de maîtrise
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 15 jours de préavis
- De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois de préavis
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de préavis
Employés
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 8 jours de préavis
- De 6 mois à moins de 2 ans : 15 jours de préavis
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 1 mois de préavis
Dans votre cas, embauché le 4 avril 1999, vous avez plus de 2 ans d'ancienneté. Vous
devrez donc respecter un préavis de 1 mois si vous êtes employé, 2 mois si vous êtes
agent de maîtrise et 3 mois si vous êtes cadre. Pour savoir si vous êtes employé,
agent de maîtrise ou cadre, vous devez vous reporter à votre contrat de travail.
En principe, le délai de préavis court à compter de la réception par votre employeur
de la lettre recommandée avec accusé de réception (ou de la lettre remise en main
propre contre décharge) dans laquelle vous l'informez de votre démission.
Où puis-je trouver le millésime 2001 pour mettre sur le panonceau de
classement de mon hôtel 2 étoiles ? (P.K. de Bordeaux)
Vous pouvez vous procurer le millésime 2001 à apposer sur les panneaux de classement
de votre hôtel auprès des sociétés suivantes :
Escuerco
24, rue Castetnau
64000 Pau
Tél. : 05 59 83 82 06
Fax : 05 59 27 73 95
Signaux Girod
BP 4
Belle Fontaine
39401 Morez CEDEX
Tél. : 03 84 34 61 00
Fax : 03 84 34 61 10
E-mail : commandes.sg@signaux-girod.fr
Web : www.signaux-girod.fr
Je travaille à mi-temps sur Paris et mon employeur ne veut pas me
payer mes titres de transport. Est-ce normal ? (Fanfan sur le Forum)
Aux termes d'une loi de 1982, tous les employeurs de la région Ile-de-France ont
l'obligation de rembourser la moitié du prix des titres d'abonnement de transport en
commun que leurs salariés achètent pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de
travail. Pour bénéficier de ce remboursement, le salarié doit remplir les conditions
suivantes :
w avoir son lieu de travail à l'intérieur
de la région des transports parisiens ;
w utiliser les transports en commun ;
w acheter des titres d'abonnement (les
simples billets ne donnent pas droit à une prise en charge).
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge des titres de transport s'effectue
de la même manière que pour les salariés à temps complet, mais à la condition que le
salarié travaille au moins un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la
durée légale ou conventionnelle du travail à temps complet. Si le nombre d'heures
travaillées est inférieur à la moitié de la durée du temps de travail à temps
complet, la prise en charge se calcule au prorata du nombre d'heures travaillées par
rapport à la moitié de la durée du temps de travail à temps complet, compte tenu de la
période de validité du titre.
Exemple : Dans votre entreprise, la durée conventionnelle du temps de travail est de 43
heures par semaine.
La prise en charge de l'employeur sera égale à 50 % du prix de l'abonnement pour tous
les salariés dont l'horaire hebdomadaire de travail sera égal ou supérieur à 21,50
heures.
Pour un salarié dont la durée hebdomadaire de travail est de 15 heures, la prise en
charge de 50 % sera affectée du coefficient 15 : 21,5.
Ainsi, pour une carte orange 3 zones qui coûte 378 F, le versement de l'entreprise sera
de :
189 x 15 : 21,5 = 131,86 F
Si vous êtes à mi-temps, votre employeur doit prendre en charge la moitié de votre
carte orange. Mais si vous n'achetez que des tickets, il n'a pas pour obligation de vous
rembourser la moitié.
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L'HÔTELLERIE n° 2717 Hebdo 10 Mai 2001
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