Rubrique animée par Pascale Carbillet et
Tiphaine Beausseron.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
J'aurais besoin d'informations à propos des congés payés. Je voudrais
savoir si j'ai droit de prendre 15 jours en août. Mon employeur est d'accord sur le
principe des deux semaines, mais il me demande de prendre ces 15 jours en septembre.
Peut-il refuser de me donner des congés pendant le mois d'août ? (P.B. de Paris)
Sachez que c'est l'employeur, et lui seul, qui fixe, pour chaque salarié, les dates de
départ en congé, après avis des délégués du personnel (le cas échéant). Cependant
l'employeur, en fixant les dates de départ, doit respecter un certain nombre de règles,
à savoir tenir compte :
- de la situation familiale du salarié ;
- des possibilités du conjoint, que celui-ci travaille dans le secteur privé ou public ;
- seuls les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé
simultané.
En pratique, il s'agit d'une négociation entre le salarié et l'employeur, mais c'est
l'employeur qui a toujours le dernier mot.
Cependant, si l'employeur fixe l'ordre des départs, il n'en est pas moins tenu de
respecter un minimum de règles quant aux dates de départ.
En effet, la loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai
au 31 octobre. Pendant cette période légale de prise de congés, l'employeur doit donc
accorder un congé minimal de 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) et de 24 jours
ouvrables maximums (soit 4 semaines).
Dans la mesure où votre employeur respecte ces règles, il est en droit de vous imposer
ces dates de congés.
Dans un menu à 100 francs, il y a 15 % de service compris. Je voulais
savoir si on paye de la TVA à 19,6 % sur le service compris. Merci. (Bruno sur le
Forum)
Tout dépend du
système mis en place par votre employeur, car il existe deux méthodes de calcul.
Le pourcentage se calcule soit sur le chiffre d'affaires hors taxe et hors service, dans
ce cas, il doit être mentionné sur tous les documents 'service 15% compris', soit il est
calculé sur le chiffre d'affaires toutes taxes comprises et hors service, dans ce cas, il
doit être mentionné sur tous les documents 'taxe et 15 % service compris'.
w Soit le service est calculé en appliquant le
pourcentage au montant TTC hors service (qui est la méthode historiquement la plus
ancienne).
Exemple : Sur une base de 100 F hors taxe et hors service.
On calcule d'abord la TVA soit 19,60 F, somme que le restaurateur devra verser à l'Etat.
Le montant du service de 15 % sera ensuite calculé sur la somme TTC, soit 119,60 F ce qui
donne 17,94 F au titre du service pour le salarié.
w Soit le service est calculé en appliquant le
pourcentage au montant hors taxe et hors service. Cette méthode plus récente est apparue
au cours des années 70, en effet, les organisations syndicales patronales ont fait valoir
qu'il était anormal de payer du service sur une somme d'argent que le restaurateur ne
percevait pas réellement.
Exemple : Sur une base de 100 F hors taxe et hors service.
On applique les 15 % de service sur cette base, ce qui donne : 15 F pour le salarié.
Le restaurateur calcule la TVA sur le montant hors taxe et hors service, soit 100 F, ce
qui donne 19,60 F.
Je travaille dans le même hôtel depuis 7 ans et mon patron n'est pas
d'accord quand je lui dis que j'ai droit à 3 jours fériés en plus du 1er mai. Qu'en
pensez-vous ? (M.G. de Paris)
Vous avez raison ! La convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 accorde
3 jours fériés en plus du 1er mai aux salariés qui ont un an d'ancienneté dans
l'entreprise à la date d'application de la convention collective. Vous avez 7 ans
d'ancienneté, vous avez donc droit à ces 3 jours en plus du 1er mai. Votre employeur
peut choisir lui-même les jours fériés qu'il va vous accorder. Mais il ne doit pas
systématiquement vous donner vos jours fériés lors de vos jours de repos hebdomadaire.
En effet, cette pratique reviendrait à vous supprimer vos jours fériés puisque la
convention collective prévoit que "le jour férié coïncidant avec un jour de
repos ne donne pas lieu à compensation où à indemnisation".
De plus, la convention collective prévoit que "seulement dans le cas où
l'activité de l'entreprise nécessite la présence du salarié les jours fériés
retenus, le salarié devra bénéficier d'une journée de compensation". Donc si
vous travaillez tous les jours fériés, votre employeur doit vous payer normalement, mais
il doit en outre vous accorder 3 jours de repos.
La convention collective prévoit une indemnisation par période de 12
mois. Lorsqu'un arrêt de travail dure plus de 12 mois, l'employeur doit-il indemniser une
nouvelle fois du fait de cette prolongation ?
(B.L. de Toulouse)
La convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 prévoit que, lorsque votre
salarié a plus de 3 ans d'ancienneté, vous devez lui verser des indemnités
compensatrices de perte de salaire pour compléter les indemnités journalières qu'il
reçoit de la Sécurité sociale.
La convention collective fixe les conditions de cette indemnisation par période de 12
mois.
La durée d'indemnisation de la maladie par l'employeur va dépendre à la fois de
l'ancienneté du salarié et de la durée de son absence.
Lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par
le salarié durant les 12 mois précédents.
La durée maximum de l'indemnisation, ne peut jamais dépasser 2 x 90 jours (1 fois 90
jours à 90 % du salaire brut et 1 fois 90 jours à 66 % du salaire brut) soit 180 jours
(6 mois). Ce maximum s'apprécie par période de 12 mois.
Par conséquent, si, dans les 12 mois qui précédent un nouvel arrêt de travail, votre
salarié a déjà perçu le maximum de l'indemnisation à laquelle il a droit en fonction
de son ancienneté, vous n'avez plus rien à lui verser.
Toutefois, peut se poser une difficulté d'interprétation à propos de la notion
'période de 12 mois'. Cela veut-il dire que les droits à indemnisation sont épuisés si
l'arrêt maladie se prolonge sur une seconde année ? Autrement dit, le salarié, malade
pendant plus de 12 mois consécutifs, et qui a déjà perçu le maximum de l'indemnisation
à laquelle il a droit sur une période de 12 mois, recouvre-t-il de nouveaux droits du
fait de la prolongation de son arrêt de travail ?
Il semble que la réponse soit négative et que les parties à la convention collective
nationale des CHR du 30 avril 1997 ont voulu limiter l'indemnisation du salarié. Par
conséquent, le salarié ne recouvre pas de nouveaux droits du fait de la prolongation de
son arrêt maladie : vous avez déjà versé le maximum de l'indemnisation due à votre
salarié sur une période de 12 mois, et n'avez donc pas à en verser une nouvelle si la
maladie se prolonge au-delà de 12 mois.
Je suis à la recherche de renseignements sur la chaîne volontaire
Hôtels Unis de France. Combien d'hôtels y sont affiliés et quel genre d'hôtels
recrutent-ils ? Pouvez-vous me communiquer l'adresse de la chaîne ? (B.F. de
Saint-Tropez)
Fondée en 1994 par François Delort, cette chaîne volontaire était connue sous la
dénomination de Hôtels Unis de Paris. Depuis le 1er février 2000, Hôtels Unis de Paris
a été rebaptisé Hôtels Unis de France.
Au 1er janvier 2001, elle regroupait 100 hôtels 3 et 4 étoiles, dont 80 à Paris.
Hôtels Unis de France est en outre une chaîne volontaire d'implantation touristique
internationale puisqu'elle regroupe 250 partenaires et représentants dans 70 pays sur les
5 continents.
Les établissements membres sont des hôtels indépendants situés en centre-ville et sont
sélectionnés autour d'engagements qualitatifs et commerciaux qui impliquent un service
haut de gamme.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la chaîne volontaire Hôtels Unis de
France aux coordonnées suivantes :
HUF (Hôtels Unis de France)
40 bis, rue Faubourg Poissonnière
75010 Paris
Tél. : 01 55 33 16 55
Fax : 01 55 33 16 56
E-mail : hup@worldnet.fr
Web : www.hotels-unis.com
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L'HÔTELLERIE n° 2720 Hebdo 31 Mai 2001
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