Exonération totale des cotisations patronales sur les repas
Les deux seules
organisations patronales susceptibles de ratifier l'accord sur les 35 heures dans les CHR,
le SFH et le SNRLH, avaient posé en condition sine qua non à leur signature, la
publication au Journal officiel, du décret sur l'exonération des charges sociales
sur les avantages en nature nourriture. Le délai pour signer l'accord expirait le 15 juin
au soir, le décret a été publié au Journal officiel le 14 juin.
A compter du 1er juillet 2001, les employeurs des CHR pourront bénéficier d'une
exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les avantages en
nature nourriture qu'ils doivent verser à leurs salariés. Le décret fixe le montant
forfaitaire de cette réduction de cotisation à 28 % du montant du minimum garanti,
c'est-à-dire de la valeur du repas. Le montant du repas à retenir est celui en vigueur
au cours de la période d'emploi au titre de laquelle le repas est dû, le résultat devra
être arrondi au franc le plus proche.
A l'heure actuelle, il est prévu que le minimum garanti devrait être revalorisé à
19,11 F (contre 18,70 F actuellement), ce qui donnerait une réduction forfaitaire de 5,35
F par repas (au lieu des 1,28 F actuel).
Ces nouvelles dispositions ne seront applicables que pour les repas dus à compter du 1er
juillet 2001.
Cette exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale sur les
avantages en nature repas, à partir du 1er juillet, va être complétée par une
circulaire Acoss qui va accorder la rétroactivité de l'exonération à compter du 1er
janvier 2001.
En effet, cette exonération de cotisations patronales avait été déjà promise par le
gouvernement lors de la signature de la convention collective des CHR en 1997, qui
prévoyait une réduction de charges progressive de 50 % à compter du 1er août 1999 et
de 75 % au 1er août 2000. Ces organisations patronales demandaient à ce que la
rétroactivité de la mesure prenne en compte l'échéancier initialement prévu.
Cette revendication n'a été que partiellement satisfaite, puisque la rétroactivité ne
joue qu'à compter du 1er janvier 2001.
(Décret n° 2001-509 du 13 juin 2001, JO du 14 juin, p. 9407)
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