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Fin de l'exonération de la TVA sur le service

Mesure effective à compter du 1er octobre 2001

Une instruction fiscale en date du 15 juin 2001 et publiée au Bulletin officiel des impôts, met fin au régime d'exonération de TVA sur le service pour toutes les sommes qui seront perçues à compter du 1er octobre 2001.

Il est rappelé dans cette instruction que par un arrêt du 29 mars 2001, la cour de justice des Communautés européennes a jugé non-conforme à la sixième directive, et notamment à ses articles 2 et 11, l'exclusion, sous certaines conditions, de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes perçues au titre du service également qualifié de pourboires obligatoires. En conséquence, le service doit désormais être soumis à la TVA dans les conditions de droit commun. Le gouvernement français rend donc cette mesure effective à compter du 1er octobre 2001.

Le régime actuel
En application des dispositions des articles 266-1 a et 267-1 du Code général des impôts, la base d'imposition à la TVA est constituée pour les prestations de services par le prix total payé par le client en contrepartie des prestations qui lui sont rendues. C'est donc sur la totalité de la note payée par le client que la TVA doit s'appliquer. Par conséquent, les majorations de prix réclamées aux clients au titre du service constituent un élément du prix à soumettre à la TVA.
Cependant, il était admis et confirmé, par une instruction administrative de 1976, que le pourcentage service puisse être exclu de la base d'imposition pour les entreprises prestataires de services dont le personnel est en contact avec la clientèle, tels que les restaurateurs.

Pour cela il fallait respecter les 4 conditions suivantes :
w le client doit avoir été préalablement informé de l'existence et du pourcentage d'un prélèvement présentant le caractère d'une taxe de service et s'ajoutant au prix 'service non-compris' ;
w le produit de ce prélèvement doit être intégralement réparti entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle ;
w ledit versement au personnel doit être justifié par la tenue d'un registre spécial émargé
par chacun des bénéficiaires
ou, tout au moins, par un représentant du personnel ;
w l'employeur doit faire apparaître sur la déclaration annuelle des salaires le montant de la rémunération effectivement perçue de la sorte par des membres de son personnel.

Suppression de la tolérance
A compter du 1er octobre 2001, la tolérance administrative qui fondait l'absence d'imposition à la TVA du service est annulée.
Ce qui veut dire, qu'à compter de cette date, toutes les majorations de prix réclamées à la clientèle au titre du service doivent être comprises dans la base d'imposition à la TVA de l'entreprise, et peu importe qu'elles soient centralisées par l'employeur ou perçues directement auprès de la clientèle par les employés.
Ces sommes seront donc soumises aux mêmes règles de TVA que les prestations de services auxquelles elles se rapportent.
En revanche, la circulaire précise que ne sont pas concernées par cette mesure, et ne sont donc pas à comprendre dans le chiffre d'affaires taxable, les simples gratifications, appelées communément 'pourboires' que les clients versent spontanément, en témoignage de leur satisfaction, aux employés d'une entreprise où le services est déjà incorporé dans les prix facturés.
(Instruction du 15 juin 2001, publié au B.O.I 3 A-8-01, n° 117 du 29 juin 2001) zzz66f

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L'Hôtellerie n° 2727 Hebdo 19 Juillet 2001