Quand doit-on mettre en place cette RTT ?
Le décret qui vient de sortir prévoit que la nouvelle durée du travail pour les CHR doit être mise en vigueur à compter du 1er janvier 2002. On peut raisonnablement penser, à l'instar des déclarations d'Alain-Philippe Feutré, président du SFH, lors de son assemblée générale le 19 décembre 2001, que les inspecteurs du travail ne viendront pas dans vos établissements dès le 2 janvier pour voir si vous avez mis en place cette RTT. Le décret fixant la nouvelle durée du travail pour les CHR n'étant paru au Journal officiel que le 29 décembre 2001, cela vous laissait peu de temps pour vous mettre en conformité, surtout pendant une période très active pour la profession. Attention toutefois à ne pas trop laisser le temps passer... Si certains inspecteurs du travail sauront faire preuve de mansuétude dans les premiers jours de janvier, il peut ne plus en être de même s'ils constatent que vous faites preuve de mauvaise volonté, et que vous aviez décidé de ne pas vous plier à la loi...
Comment mettre en place cette RTT ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en
place de l'aménagement du temps de travail dépend de la décision unilatérale de
l'employeur, mais doit faire l'objet d'une information préalable des salariés.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés qui souhaitent bénéficier des allégements
de charges, la mise en place de la réduction du temps de travail doit faire l'objet de la
consultation des représentants du personnel quand ils existent et d'un accord
d'entreprise dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Uniquement pour l'année 2002
Le calendrier établi par l'accord du 15 juin 2001
prévoit une réduction du temps de travail progressive pour aboutir à 35 heures pour
toutes les entreprises du secteur en 2007. Attention toutefois, le décret du 28 décembre
2001 se limite à rendre applicable la réduction du temps de travail pour la seule année
2002. Les partenaires sociaux doivent donc se retrouver devant les tables de négociations
pour déterminer de la suite à donner à ce calendrier.
Pour l'instant vous ne devez appliquer que la réduction du temps de travail prévue par
le décret relatif à la durée du travail dans les CHR publié au Journal officiel
du 29 décembre (voir article page II).
Temps d'habillage et de déshabillage
Le temps d'habillage et de déshabillage est exclu du calcul du temps de travail, mais les entreprises doivent définir des contreparties. Ces contreparties peuvent être faites sous forme de repos ou financières. Elles devront être déterminées par accord ou par contrat de travail. Par exemple : fourniture et entretien des vêtements professionnels.
Heures supplémentaires
Est considérée comme heure supplémentaire toute heure
de présence au travail à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite,
effectuée chaque semaine au-delà des durées fixées selon le décret. Ce qui veut dire
que concrètement, le seuil de déclenchement de ces heures variera selon la durée du
travail applicable dans l'entreprise. Le seuil peut être à 41, 39 ou 37 heures.
L'arrêté prévoit des réserves qui seront précisées ultérieurement, quant au seuil
de déclenchement du repos compensateur, ainsi qu'à la bonification et à la majoration
de salaire applicable aux heures supplémentaires.
Durées maximales autorisées
La durée de présence au travail ne peut être supérieure aux durées maximales suivantes, heures supplémentaires comprises :
Durées maximales journalières
- Cuisiniers 11 heures
- Autres 11 heures
- Veilleurs de nuit 12 heures
Durées maximales hebdomadaires
* Pour une durée de présence de 43 à 39 heures :
- Durée maximale hebdomadaire moyenne sur 12 semaines : 46 heures.
- Durée maximale hebdomadaire absolue : 48 heures.
- Durée maximale hebdomadaire absolue dans les établissements saisonniers : 51 heures.
* Pour une durée de présence de 38 à 35 heures :
- Durée maximale hebdomadaire moyenne sur 12 semaines : 44 heures.
- Durée maximale hebdomadaire absolue : 46 heures.
- Durée maximale hebdomadaire absolue dans les établissements saisonniers : 48 heures.
Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires, à l'exclusion
de celles compensées en temps, utilisables sans avoir recours à l'autorisation de
l'inspecteur du travail est fixé à :
- 130 heures par an et par salarié pour les établissements permanents.
- 45 heures par trimestre pour les établissements saisonniers.
Contrôle de la durée du travail
Trois types de systèmes de contrôle journalier de la
durée du travail sont possibles :
- Les systèmes autodéclaratifs ;
- les systèmes reposant sur un enregistrement manuel ;
- les systèmes reposant sur un enregistrement automatique notamment informatique.
Il appartient à l'employeur d'opter pour un système après consultation des représentants du personnel quand ils existent.
Un récapitulatif devra être annexé au bulletin de paie.
Sous quelle forme ?
Afin de permettre à toutes les entreprises visées dans le champ d'application de l'accord de mettre en place la réduction du temps de travail en tenant compte de sa propre organisation et des besoins de la clientèle, les partenaires sociaux ont prévu plusieurs solutions pour réduire le temps de travail, en sachant que la combinaison entre ces différentes solutions est possible :
* Réduction quotidienne ou hebdomadaire du temps de
travail ;
* réduction par l'octroi de jours ou de 1/2 journée de repos ;
* annualisation ou saisonnalisation du temps de travail ;
* système de cycle avec une alternance de semaines courtes ou de semaines longues.
Réduction quotidienne ou hebdomadaire
Vous pouvez réduire la durée journalière ou hebdomadaire de travail.
Par exemple, pour une entreprise qui doit passer de 43
heures à 41 heures par semaine réparties sur 5 jours, l'employeur pourra décider que, 2
jours par semaine, les salariés travailleront une heure de moins qu'avant. Ou encore que
4 jours par semaine, les salariés travailleront 4 demi-heures de moins qu'avant.
Les heures effectuées au-delà de la nouvelle durée du travail applicable,
(c'est-à-dire au-delà de 41 heures, 39 heures, ou 37 heures) sont des heures
supplémentaires.
Réduction du temps de travail par l'octroi de jours ou de demi-journées de repos
La réduction du temps de travail peut être organisée
en tout ou partie sous forme de jour de repos ou de demi-journées de repos accordés
au-delà des obligations légales, du repos hebdomadaire et des congés pour événements
familiaux prévus par la convention collective nationale des hôtels-cafés-restaurants du
30 avril 1997.
Ces journées de repos pourront être prises isolément ou regroupées selon certaines
modalités définies dans l'accord, mais une partie de ces dispositions est soumise à
réserves.
Réduction dans le cadre de la modulation
La modulation est un dispositif qui permet :
- de calculer la durée du travail sur une période supérieure au cadre légal
hebdomadaire de droit commun, cette période pouvant être au plus égale à l'année,
- de faire varier l'horaire de travail au cours des différentes semaines couvrant la
période de modulation,
- de ne considérer comme des heures supplémentaires que les heures de travail qui
excèdent les limites conventionnelles hebdomadaires ou annuelles fixées par l'accord.
En contrepartie de cette modulation, les salariés bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire moyen de base, selon les dispositions suivantes :
* Entreprises de plus de 20 salariés :
- celles qui sont actuellement à 43 heures doivent uniquement passer à 39 heures ou 1
782 heures par an au 1er janvier 2002,
- celles qui sont actuellement à 39 heures doivent passer à 35 heures au 1er janvier
2002.
* Entreprises de moins de 20 salariés :
- celles qui sont actuellement à 43 heures doivent
passer à 39 heures ou 1 782 heures par an au 1er janvier 2002,
- celles qui sont actuellement à 39 heures restent à 39 heures.
Réduction du temps de travail dans le cadre du cycle
Le cycle est une période brève (12 semaines maximum) au sein de laquelle la durée du travail est répartie d'une semaine à l'autre. Les semaines comportant des heures au-delà de la durée de travail de l'entreprise sont compensées au cours du cycle par des semaines d'une durée inférieure à cette norme.
Le cycle suit l'échéancier de réduction du temps de travail tel que défini par le décret du 28 décembre 2001, dans les conditions prévues par la convention collective nationale des hôtels-cafés-restaurants du 30 avril 1997.
La RTT s'accompagne du maintien du salaire
Pour les entreprises qui réduisent le temps de travail,
l'accord prévoit que les salariés payés au fixe bénéficient d'une garantie de salaire
avec le versement d'un complément différentiel. Ce complément différentiel de salaire
correspondra à la différence entre le montant du salaire de base antérieur et le
produit du taux horaire en vigueur 6,67 a (43,72 F) à la date de la réduction du temps
de travail multiplié par le nombre d'heures correspondant à l'horaire collectif.
Le montant de ce complément différentiel doit apparaître sur la fiche de paie.
Attention ! Cette garantie de salaire ne concerne pas les salariés au pourcentage qui eux, risquent de voir leur salaire diminuer du fait de la réduction d'horaires.
Revalorisation de la grille de salaires
L'accord prévoit une revalorisation de la grille de salaires. Mais depuis la négociation de cette grille, certains minima ont été rattrapés par le Smic et doivent donc êtres réajustés à ce niveau. C'est d'ailleurs ce que précise l'arrêté (voir nouvelle grille dans l'encadré ci-dessous).
Définition des cadres
Trois catégories de cadres sont définies, les cadres dirigeants, les cadres intégrés et les autres cadres.
* Les cadres dirigeants ont de grandes responsabilités,
une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, sont autonomes quant
à leurs décisions et bénéficient du salaire le plus élevé de l'entreprise.
Ils sont exclus de la RTT et ne peuvent bénéficier des heures supplémentaires.
* Les cadres intégrés correspondent au personnel d'encadrement.
Ils bénéficient de la RTT, mais il est possible de conclure une convention de forfait
qui inclut les majorations pour heures supplémentaires.
* Les autres cadres correspondent au personnel d'encadrement qui ne rentre pas dans les
deux autres catégories.
Ils bénéficient de la RTT, mais peuvent avoir une convention de forfait.
Certaines dispositions de l'article 7, relatif aux cadres, font l'objet de réserves et
renvoient à un accord complémentaire pour déterminer notamment les modalités
concrètes d'application de ces règles.
Mise en place d'un compte épargne temps (CET)
L'accord prévoit pour les entreprises, la possibilité
de mettre en place un compte épargne temps, pour permettre au salarié qui le souhaite de
cumuler des congés pour être indemnisé s'il entend demander ensuite un congé sans
solde de 6 mois minimum.
Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté pourra cumuler sur ce CET pendant une période
maximale de 5 ans, les jours ou demi-journées de repos acquis au titre de la RTT.
L'arrêté émet aussi des réserves pour ce dispositif en précisant que conformément au
Code du travail, seule une partie des jours de repos peut alimenter le compte épargne
temps.
Quel est le montant des allégements de charges ?
Le montant des allégements de charges, dont vont
bénéficier les CHR, sera déterminé par un décret, qui doit être publié dans le
courant du mois de janvier. Le montant de ces allégements sera spécifique aux CHR. En
effet, la loi Aubry prévoit des allégements de charges pour les entreprises à la double
condition qu'elles réduisent de 10 % leur temps de travail et qu'elles atteignent au
moins le palier des 35 heures. Ce qui consistait, dans une majorité des cas, à réduire
le temps de travail de 4 heures.
Avec les décrets en préparation, les CHR pourront bénéficier d'allégements de charges
pour une réduction de 2 heures et sans avoir à respecter le seuil des 35 heures. zzz60t
Durées du travail : ce qui change |
||
|---|---|---|
| Effectif | durée du travail appliquée | durée applicable à partir |
| avant le 01/01/2002 | du 01/01/2002 jusqu'au 31/12/2002 | |
| + de 20 salariés | 43 h | 39 h |
| 39 h avant le 15/06/1998 | 37 h | |
| moins de 43 h après le 15/06/1998 | 39 h | |
| - de 20 salariés | 43 h | 41 h |
| 39 h avant le 15/06/1998 | 39 h | |
| moins de 43 h après le 15/06/1998 | 41 h | |
| Nouvelle grille des salaires | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| L'accord prévoit une réactualisation des taux horaires bruts de la grille de salaires. | ||||||||||
| La grille de salaires est désormais la suivante : | ||||||||||
| Niveau I | Niveau II | Niveau III | Niveau IV | Niveau V | ||||||
| e | F | e | F | e | F | e | F | e | F | |
| Echelon 1 | 6,67 | 43,72 | 6,67 | 43,72 | 6,76 | 44,35 | 7,10 | 46,60 | 7,55 | 49,50 |
| Echelon 2 | 6,67 | 43,72 | 6,67 | 43,72 | 6,86 | 45,00 | 7,33 | 48,10 | 8,54 | 56,00 |
| Echelon 3 | 6,67 | 43,72 | 6,67 | 43,72 | 6,97 | 45,70 | * | * | 9,38 | 61,50 |
| * Il n'y a que deux échelons au niveau IV. | ||||||||||
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L'Hôtellerie n° 2750 Hebdo 3 Janvier 2002
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