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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Cotisations sociales en euros

COMMENT LES DÉCLARER ET LES PAYER 

Depuis le 1er janvier 2002, l'euro a remplacé le franc. L'Acoss a précisé dans une lettre circulaire les règles que les employeurs doivent respecter à compter du 1er janvier 2002 pour le paiement des cotisations et les déclarations sociales.

Paiement des cotisations
A compter du 1er janvier 2002, tout paiement de cotisations doit être effectué en euros, et ce, quelle que soit la période de déclaration concernée. Les chèques émis à compter du 1er janvier devront obligatoirement être libellés en euros. Les chèques en francs seront toutefois acceptés s'ils ont été émis avant le 1er janvier 2002.
Les ordres de télérèglement se rapportant à des déclarations du quatrième trimestre 2001 ou de décembre 2001, mais exigibles en janvier 2002, devront être établis en euros, y compris lorsque l'ordre de paiement est réalisé avant le 1er janvier 2002.
Par exception, il est possible de payer les cotisations en numéraire en francs auprès des organismes de recouvrement jusqu'au 17 février 2002, mais à condition que les employeurs s'acquittent de la somme exacte dont ils sont redevables.

Déclarations des employeurs
A compter du 1er janvier 2002, toutes les déclarations sociales doivent être établies en euros. Toutefois, par dérogation à ce principe général, les déclarations trimestrielles ou mensuelles se rapportant au mois de décembre 2001 ou au quatrième trimestre 2001 pourront être établies en francs. Sont concernées par cette dérogation les déclarations suivantes :
* Employeurs de 9 salariés au plus : le bordereau de cotisations à produire au titre des rémunérations versées au cours du quatrième trimestre 2001, ou rattachées au quatrième trimestre 2001.
* Employeurs de plus de 9 salariés et de moins de 50 salariés (et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le versement mensuel des cotisations) : le bordereau de cotisations à produire au titre des rémunérations versées du 11 au 31 décembre 2001.
* Employeurs de plus de 50 salariés : le bordereau de cotisations à produire au titre des rémunérations versées du 21 au 31 décembre ou versées du 11 au 20 décembre et afférentes à décembre 2001.

Attention ! L'Acoss précise que cette dérogation, qui n'est assortie d'aucune condition particulière, doit cependant être de portée limitée. En effet, l'Acoss recommande aux cotisants de n'utiliser cette faculté que dans la mesure où leurs propres opérations de basculement ne leur permettraient pas d'établir une déclaration en euros en janvier 2002 au titre des salaires versés en 2001.

Il est d'ailleurs rappelé que ces mêmes déclarations seront obligatoirement accompagnées de paiement en euros. La dérogation est applicable quel que soit le support déclaratif retenu par le cotisant, à l'exception de la DUCS (Déclaration unifiée des cotisations sociales) établie par minitel. En effet, à compter du 26 décembre 2001, date de basculement du service télématique, les cotisants adhérents au dispositif de la DUCS minitel devront obligatoirement réaliser les déclarations afférentes à décembre 2001 et au quatrième trimestre 2001 en euros.

DADS et tableau récapitulatif des cotisations
Les Déclarations annuelles de données sociales (DADS) pour l'année 2001 peuvent être produites en francs dès lors que le système de paie de l'entreprise sera resté en francs en 2001. Cette dérogation ne doit pas s'analyser en tant qu'obligation de produire une DADS en francs dès lors que la paie aura été tenue en francs jusqu'au 31 décembre 2001.

En conséquence, les employeurs pouvant procéder à des conversions sont invités par l'Acoss à établir la DADS 2001 en euros. Le tableau récapitulatif des cotisations exigible au 31 janvier 2002 pourra être réalisé en francs. Cependant, l'Acoss recommande d'utiliser la même unité monétaire pour la DADS et le tableau récapitulatif. En tout état de cause, le tableau récapitulatif ne peut comporter qu'une seule unité monétaire. Le versement régularisateur accompagnant éventuellement le tableau récapitulatif devra suivre les règles applicables aux paiements de cotisations.

L'élaboration du document peut présenter quelques difficultés en cas de basculement de la paie à l'euro en cours d'année. Il convient alors de se conformer aux règles suivantes :
* lorsque l'employeur a effectué ses déclarations mensuelles ou trimestrielles en francs puis en euros, les montants des déclarations en francs devront être convertis en euros avant de procéder à la récapitulation des déclarations ;
* les sommes reportées dans la partie du tableau récapitulatif intitulée "Récapitulations des déclarations effectuées au titre de l'exercice" seront libellées en euros, unité monétaire de la fin de l'exercice.

Les déclarations mensuelles et trimestrielles relatives à des périodes antérieures à décembre 2001 et au quatrième trimestre 2001 et dont la production tardive interviendrait à compter du 1er janvier 2002 seront obligatoirement établies en euros.

Salaires versés au 1er janvier 2002
Les déclarations de cotisations relatives à des salaires versés à compter du 1er janvier 2002 devront être établies en euros. Les premières déclarations concernées sont les suivantes :
* Employeurs de 9 salariés au plus : le bordereau de cotisations à produire au titre des rémunérations versées au cours du premier trimestre 2002, ou rattachées au premier trimestre 2002, selon les dispositions de l'article R.243-6 du Code de la Sécurité sociale.
* Employeurs de plus de 9 salariés et de moins de 50 salariés (et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le versement mensuel de cotisations) : le bordereau de cotisations à produire au titre des rémunérations versées du 1er au 10 janvier 2002.
* Employeurs de plus de 50 salariés : le bordereau de cotisations à produire au titre des rémunérations versées du 1er au 10 janvier 2002, ou versées du 11 au 20 janvier 2002 et afférentes à janvier 2002.

  (Circulaire Acoss n° 2001-112 du 15 octobre 2001) zzz60r

TABLEAU DES COTISATIONS SOCIALES POUR 2002

(1) L'assiette de la CSG et de la CRDS est de 95 % du salaire brut.
(2) En isolant les 5,1 % de CSG déductible du revenu imposable sur une ligne distincte du bulletin de paie, cela permet aux salariés de vérifier le calcul de leur salaire imposable.
(3) Pour simplifier, ces deux cotisations, qui ont la même assiette et ne sont pas déductibles, peuvent figurer sur la même ligne.
(4) Pour plus de précisions, il faut vous référer au tableau en page 6.
(5) Le mécanisme d'exonération de cotisations d'allocations familiales (qui était totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 150 % du Smic, de moitié pour celles supérieures à 150 % sans dépasser 160 % du Smic) est supprimé à compter du 1er janvier 2002 par la loi de finances pour 2001.
(6) L'affiliation au régime unique Arcco de retraite complémentaire mis en place à compter du 1er janvier 1999 doit être réalisé pour l'ensemble des salariés sur la tranche 1 sur la base d'une cotisation contractuelle dont le taux global est égal à 6 % appelés à 125 %, soit 7,50 %. Toutefois, les entreprises nouvelles au 01.01.1997 sont tenues de cotiser pour ces salariés non-cadres sur la tranche 2 sur la base du taux contractuel de 16 % depuis le 01.01.2000 appelé à 125 %, soit 20 %. Depuis le 1er janvier 1999, pour les entreprises nouvelles, les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % pour le salarié, sauf pour celles qui bénéficient d'un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 et leur permettant
une répartition différente. Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition qu'elles appliquaient (50/50), elles peuvent aussi changer pour une répartition à 60/40, mais avec l'accord de leurs salariés. Ce qui donne 4,5 % pour l'employeur
et 3 % pour le salarié.
(7) Pour les employeurs de moins de 10 salariés soumis à la taxe d'apprentissage.
(8) Exonération de la taxe sur les salaires pour les entreprises dont
le montant de la taxe annuelle est inférieur ou égal à 840 e. Système de décote pour les redevables dont le montant annuel de la taxe est compris entre 840 e et 1 680 e.
(9) Il s'agit du taux de Paris-Hauts-de-Seine, auquel il faut rajouter
le remboursement de 50 % des abonnements de titres de transport, c'est-à-dire la carte orange.

Recouvrement des cotisations Arrco en 2002

Le conseil d'administration de l'Arrco a fixé pour l'exercice 2002 un certain nombre de paramètres de fonctionnement.
Recouvrement des cotisations
Le taux des majorations de retard des cotisations est maintenu à 0,9 % par mois ou par fraction de mois de retard pour les calculs effectués à compter du 1er janvier 2002. Le montant minimum des majorations de retard exigées est porté à 77 e pour l'exercice 2002. Ce calcul doit être utilisé pour tous les calculs de majoration de retard effectués en 2002, quelle que soit la période à laquelle se rapportent les cotisations tardives.

Indemnités de démission
Le taux d'actualisation pris en compte dans les calculs des contributions de maintien des droits est maintenu à 3 % pour 2002.
Le taux de rapport de charges à prendre en compte pour les calculs de l'indemnité de démission due par l'entreprise est ramené à 88,35 % pour les démissions qui interviennent en 2002.

(Lettre circulaire Arrco n° 2001-53 du 3 décembre 2001)

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond des cotisations de Sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2002 est fixé pour la première fois en euros. Il s'établit à 2 352 e par mois à compter du 1er janvier 2002. Ce qui représente une hausse de 3,2 % par rapport au plafond mensuel fixé au 1er janvier 2001 qui était de 14 950 F, soit 2 279 e. Le plafond annuel est fixé à 28 224 e. Le plafond annuel sert à la régularisation annuelle des cotisations plafonnées des salariés présents pendant toute l'année 2002.

  Plafond applicable selon la périodicité des paies
Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002

* Pour une durée de travail inférieure à 5 heures.  

Tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à partir
du 1er janvier 2002 ont été fixés pour l'ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale.

(Arrêté du 18 décembre 2001 publié au Journal officiel)

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