Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
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L'Anephot est l'Association nationale des écoles privées d'hôtellerie et de tourisme. Cette association regroupe 50 lycées hôteliers, ce qui représente 8 000 élèves. Ces établissements sont sous contrat avec l'Etat, et proposent l'ensemble des formations en hôtellerie et tourisme. Vous pouvez la contacter à son siège social : Anephot Où joindre le Groupe RMH Hotels Balladins ?
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J'emploie une salariée de
niveau III, échelon 3 que je paye au Smic, soit 1 306,84 e par mois. Mon
entreprise est passée à 41 heures par semaine le 1er janvier 2002. Pouvez-vous
m'expliquer comment calculer son complément différentiel avec la réévaluation de son
salaire ? (J.F. de Saint-Brieuc)
Effectivement, pour 43 heures hebdomadaires, soit 186,33 heures/mois, le salaire de votre salariée payée au Smic était de 1 306,84 e au 31 décembre 2001. Il se décomposait de la manière suivante :
Salaire de base
Taux horaire du Smic x durée mensuelle de travail
6,67 x 186,33 = 1 242,82 e
Salaire espèces
Salaire de base - demi-nourriture
1 242,82 - (44 repas x 2,91) : 2 = 1 178,80 e
Salaire brut
Salaire espèces + avantages en nature nourriture
1 178,80 e + (44 x 2,91) = 1 306,84 e
La réduction du temps de travail s'accompagne du maintien du salaire pour le personnel
payé au fixe. Cette garantie de salaire s'effectue par le versement d'un complément
différentiel conformément à l'accord du 15 juin 2001 sur la RTT.
La formule de calcul du complément différentiel est la suivante :
(taux horaire x durée du travail avant RTT) - (taux horaire x durée du travail après
RTT)
Il faut savoir, en outre, que la grille de salaires de la CCN des CHR du 30 avril 1997 a
été revalorisée par l'accord du 15 juin 2001, c'est-à-dire que les taux horaires
minimums de cette grille de salaires ont été relevés.
Ainsi, votre salariée payée au taux horaire du Smic (6,67 e) avant le 1er janvier 2002
sera payée avec cette nouvelle grille sur le taux horaire minimum des salariés de niveau
III, échelon 3, c'est-à-dire 6,97 e de l'heure, ce qui est supérieur au Smic.
L'employeur doit appliquer ces nouveaux taux horaires minimums depuis le 1er janvier 2002,
date d'entrée en vigueur de la nouvelle grille de salaires.
L'application de ces nouveaux taux horaires minimums se combine avec le calcul du
complément différentiel.
Autrement dit, les employeurs qui appliquent un taux horaire minimum prévu par la grille
de salaires vont verser un complément différentiel, et intégrer dans le calcul de ce
complément le nouveau taux horaire minimum. La formule de calcul du complément
différentiel est alors la suivante : (taux horaire minimum avant le 1er janvier 2002 x
durée du travail avant RTT) - (taux horaire minimum à partir du 1er janvier 2002 x
durée du travail après RTT).
Dans votre cas, vous avez réduit le temps de travail de 43 à 41 heures, soit de 186,33
heures/mois à 177,67 heures/mois, et le taux horaire minimum de votre salariée est
passé de 6,67 e à 6,97 e au 1er janvier 2002.
Son salaire se calcule donc de la manière suivante :
Salaire de base
Taux horaire après le 1er janvier 2002 x 177,67 heures
6,97 e x 177,67 heures = 1 238,36 e
+ Complément différentiel
(6,67 e x 186,33 heures)
- (6,97 e x 177,67 heures) = 1 242,82 - 1 238,36 = 4,46 e
soit un salaire de base de 1 238,36 + 4,46 = 1 242,82 e
Salaire espèces = 1 242,82 e.
En effet, le nouveau taux horaire étant supérieur au Smic, l'employeur ne doit pas
déduire la demi-nourriture.
Salaire brut :
Salaires espèces + avantages en nature nourriture
1 242,82 + (44 x 2,91)
= 1 242,82 + 128,04 = 1 370,86 e zzz60r
Je demande à mon responsable
d'hôtel de dormir 5 nuits par semaine, du lundi au vendredi, dans son appartement de
fonction situé dans l'hôtel. Le but est qu'il puisse faire face aux éventuels
problèmes techniques ou de sécurité, sachant qu'il n'y a pas de veilleur de nuit. Cet
avantage est précisé dans son contrat de travail, et il apparaît sur son bulletin de
salaire comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Mon salarié
considère qu'il s'agit d'une astreinte et non d'un avantage, et envisage de demander une
compensation financière lors de la prochaine réunion des délégués du personnel. Qu'en
pensez-vous ? (C.V. de Paris)
Votre salarié n'a qu'en partie raison : lorsqu'il est tenu de rester à son logement
de fonction, il s'agit bien d'une astreinte. En effet, le salarié est d'astreinte quand
il est obligé de rester à son domicile conformément à l'article L.212-4 bis du Code du
travail. Peu importe que le domicile du salarié soit un logement de fonction. Ce qui
compte, c'est qu'il est contraint de rester chez lui.
Dans votre cas, votre salarié est donc bien d'astreinte 5 nuits par semaine, car pendant
ces 5 nuits, vous lui demandez de rester chez lui, à son domicile personnel, peu importe
que son domicile se trouve être un logement de fonction situé dans l'hôtel. Mais là
où votre salarié se trompe, c'est que l'attribution de son logement de fonction peut
très bien constituer la compensation financière de cette période lorsque, au cours de
celle-ci, il n'est pas intervenu dans l'entreprise.
En effet, l'article L.212-4 bis du Code du travail prévoit que, quand le salarié
n'intervient pas pendant la période d'astreinte, celle-ci doit être compensée soit sous
forme de repos, soit sous forme financière. Mais la loi ne précise pas en quoi consiste
la compensation financière. Par conséquent, elle peut prendre la forme d'une somme
d'argent versée chaque mois ou d'un avantage en nature, comme, par exemple, l'attribution
d'un logement de fonction. En tant qu'avantage en nature, la valeur financière du
logement de fonction est intégrée au salaire brut et soumis à cotisations sociales. Il
peut donc valablement compenser les périodes d'astreinte au cours desquelles le salarié
n'est pas intervenu.
Mais attention ! Si votre salarié doit intervenir pendant ses périodes d'astreinte, il
ne s'agit pas d'astreinte, mais de travail effectif, devant être payé comme tel et qui
s'ajoute au temps d'astreinte sans intervention.
Exemple : votre salarié d'astreinte intervient 2 heures au cours d'une nuit. Ces 2 heures
doivent être payées comme du travail effectif et s'ajoutent au logement fonction.
NB : Nous vous rappelons que la mise en place d'un système d'astreinte et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'il y en a. De plus, l'employeur doit en informer l'inspecteur du travail. zzz60t zzz58
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L'Hôtellerie n° 2759 Hebdo 7 Mars 2002 Copyright ©
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