Actualités

L'Hôtellerie n° 2768 / 9 mai 2002

Décret n° 2002-719 du 2 mai 2002 relatif à l'allègement
de cotisations sociales prévu par l'article L.241-13-1 du Code de la Sécurité sociale dans les hôtels, cafés, restaurants.

(Publié au Journal officiel du samedi 4 mai 2002)

Art.1er - Il est ajouté à la section 4 du chapitre 1er du

titre IV du livre II du Code de la Sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) après l'article R.241-9-2, les articles R.241-10 à R.241-13 ainsi rédigés :

"Art. R.241-10 : Le montant de l'allègement prévu à l'article L.241-13-1, applicable aux établissements répertoriés aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 B et 55-5 D des nomenclatures d'activités et des produits approuvés par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et des produits, ainsi qu'aux bowlings, et appliquant un accord collectif fixant la durée du travail à au plus la durée équivalente à la durée légale instituée en application des dispositions du Code du travail, est déterminé dans les conditions fixées par les textes

réglementaires pris en application de l'article L.241-13-1, sous réserve des articles R.241-11 à R.241-13 ci-après."

"Art. R.241-11-I : Le montant de l'allègement pour les

établissements visés à l'article R. 241-10, dont la durée

Explications de texte

Les entreprises concernées
Peuvent donc bénéficier de ces allègements les entreprises ayant les activités suivantes :
w Les hôtels avec restaurant (55-1 A)
w Les hôtels sans restaurant (55-1 C, 55-1 D)
w Les restaurants et cafés-restaurants sans hébergement (55-3 A)
w Les cafés-tabacs (55-4 A)
w Les débits de boissons (sans spectacle) et cafés associés à une autre activité (55-4 B)
w Les traiteurs (55-5 D)
w Les bowlings  

Montant de l'allègement
Pour les entreprises qui étaient à plus de 39 heures avant la loi du 13 juin 1998, et qui ont réduit le temps de travail pour être au plus à 39 heures hebdomadaires, peuvent pratiquer l'allègement de cotisations selon la formule suivante :
6 601,35 x (1 240 : rémunération mensuelle brute du salarié en euros) - 3 181,31 : 12
Sont concernées par cette formule les entreprises qui ont réduit le temps de travail de 43 heures à 39 heures, et celles qui sont passées de 39 heures à 35 heures.

Ex. : Entreprises de + de 20 salariés qui travaillaient sur la base de 43 heures et ont réduit le temps de travail à 39 heures et assurent le maintien du salaire avec le versement d'un complément différentiel :
(169 x 6,67 - 1/2 nourriture) = 1 063,21
+ complément différentiel = 115,59
+ avantages en nature nourriture (44 x 2,91) = 128,04
Salaire brut : 1 306,84 e
Allègement : 6 601,35 x (1 240 : 1 306,84) - 3 181,31 : 12
6 601,35 x 0,95 - 3 181,31 : 12
= 256,87 e par mois, soit un allègement annuel de 3 082,44 e par salarié.

Pour les entreprises qui réduisent le temps de travail conformément à l'échéancier prévu par l'accord du 15 juin 2001, elles bénéficient aussi de l'allègement de cotisations, mais son montant est proratisé selon les conditions suivantes :
- Entreprises à 43 heures au 31 décembre 2001 et qui sont passées à :
w 41 heures : doivent appliquer un coefficient de 0,8 sur la formule
w 40 heures (par anticipation) : doivent appliquer un coefficient de 0,85 sur la formule

- Entreprises à 39 heures avant la loi du 13 juin 1998 et qui sont passées à :
w 37 heures : doivent appliquer un coefficient de 0,8 sur la formule
w 36 heures (par anticipation) : doivent appliquer un coefficient de 0,85 sur la formule
Les entreprises de 20 salariés au plus, dont la durée du travail était fixée à 39 heures et qui continuent d'appliquer cette durée du travail jusqu'au 31 décembre 2002, ne peuvent pas bénéficier de l'allègement de cotisations. Par contre, si ces dernières ont anticipé par rapport à ce qui est prévu dans l'accord du 15 juin 2001, et ont réduit cette année le temps de travail sur la base de 38 heures, elles peuvent bénéficier d'un allègement de cotisations en appliquant un coefficient de 0,75 sur la formule.

Ex. : Entreprise de - de 20 salariés qui travaillaient sur la base de 43 heures et ont réduit le temps de travail à 41 heures et assurent le maintien du salaire avec le versement d'un complément différentiel :
(177,67 x 6,67 - 1/2 nourriture) = 1 121,04
+ complément différentiel = 57,76
+ avantages en nature nourriture (44 x 2,91) = 128,04
Salaire brut : 1 306,84 e
Allègement : 6 601,35 x (1 240 : 1 306,84) - 3 181,31 : 12
6 601,35 x 0,95 - 3 181,31 : 12
= 256,87 x 0,80 = 205,50 e par mois, soit un allègement annuel de 2 466 e par salarié.

Tableau récapitulatif de l'allègement et des taux de proratisation

(En gras, les durées du travail que les entreprises doivent au minimum appliquer conformément à l'accord du 15 juin 2001 sur la RTT dans les CHR).

Formalités à remplir pour bénéficier du droit à l'allègement
Pour bénéficier de cet allègement de charges, l'employeur doit transmettre à l'Urssaf un formulaire précisant notamment la durée collective du travail fixée par l'accord, ainsi que sa date d'application. Cette déclaration se fait sur un formulaire type (en 4 volets) qui est disponible sur simple demande à l'Urssaf. Vous pouvez également télécharger ce formulaire à partir des sites de recouvrement www.urssaf.fr ou du ministère de l'Emploi et de la Solidarité www.35h.travail.gouv.fr  

Cet allègement se cumule avec la déduction de cotisations sur les repas
Cet allègement de cotisations est cumulable avec la réduction de cotisations dues au titre de l'avantage nourriture dans le secteur des CHR (article L.241-13-1, VI du Code de la Sécurité sociale).
P. Carbillet zzz60t

Vos commentaires : cliquez sur le Forum de L'Hôtellerie

Rechercher un article : Cliquez ici

L'Hôtellerie n° 2768 Hebdo 9 Mai 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE