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ACTUALITÉ JURIDIQUE

A compter du 1er juillet 2002

TAUX DU SMIC : 6,83 euros  

Taux du MG : 2,95 euros, soit la valeur d'un repas.
Taux de revalorisation de la garantie de rémunération : 1,80 %.
La garantie de salaire est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire dont le montant est revalorisé chaque année au 1er juillet.

è Détermination du Smic hôtelier

w Salaire de base : Taux horaire du Smic x durée mensuelle du travail + complément différentiel
Complément différentiel = (taux horaire du Smic x durée du travail pratiquée avant RTT) - (taux horaire du Smic x durée du travail après RTT)
w Salaire espèces : salaire de base - la demi-nourriture
w Salaire brut : salaire espèces + avantages en nature

Attention ! Le montant du complément différentiel doit apparaître sur une ligne distincte du bulletin de paie.

è Calcul du Smic hôtelier au 1er juillet 2002

Pour un Smic de 41 heures hebdomadaires, soit 177,67 heures mensuelles
Sont concernées, les entreprises de 20 salariés au plus qui travaillaient sur la base de 186,33 heures, soit 43 heures par semaine, et qui doivent réduire le temps de travail à 41 heures hebdomadaires, soit 177,67 heures mensuelles.
Durant la réduction du temps de travail de 43 à 41 heures, le maintien du salaire est assuré par le versement d'une indemnité différentielle, dont le montant doit être valorisé.

w Salaire de base :Taux horaire du Smic x 177,67
6,83 x 177,67 = 1 213,49
+ Indemnité différentielle :
(Taux horaire du Smic x 186,33) x 1,80 %
- taux horaire du Smic x 177,67
(6,67 x 186,33) x 1,018 - 6,83 x 177,67
1 242,82 x 1,018 - 1 213,49
1 265,19 - 1 213,49 = 51,70
Soit un salaire de base de 1 213,49 + 51,70 = 1 265,19

w Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
1 265,19 - (2,95 x 22)
1 265,19 - 64,90 = 1 200,29

w Salaire brut :
Salaire espèces + avantages en nature nourriture
1 200,29 + 129,80 = 1 330,09 e

Pour un Smic de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles
Sont concernées, les entreprises de plus de 20 salariés qui travaillaient sur la base de 43 heures hebdomadaires, soit 186,33 heures mensuelles. Elles doivent réduire le temps de travail à 39 heures, soit 169 heures mensuelles. Durant la réduction du temps de travail de 43 à 39 heures, le maintien du salaire est assuré par le versement d'une indemnité différentielle, dont le montant doit être valorisé.

w Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 169
6,83 x 169 = 1 154,27
+ Indemnité différentielle :
Taux horaire du Smic x 186,33 x 1,018
- taux horaire du Smic x 169
6,67 x 186,33 x 1,018 - 6,83 x 169
1 265,19 - 1 154,27 = 110,92
Soit un salaire de base de 1 154,27 + 110,92 = 1 265,19

w Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
1 265,19 - 64,90 = 1 200,29

w Salaire brut :
Salaire espèces + avantages en nature nourriture
1 200,29 + 129,80 = 1 330,09 e

Pour un Smic de 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures mensuelles
Sont concernées, les entreprises de plus de 20 salariés qui travaillaient sur la base de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles. Elles doivent réduire le temps de travail à 37 heures, soit 160,33 heures mensuelles. L'accord sur la RTT prévoit que pour le passage de 39 à 35 heures, le dispositif de la prime différentielle est supprimé. Mais le montant de l'indemnité différentielle est intégré dans le taux horaire, qui doit être valorisé.

w Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 169
6,67 x 169 = 1 127,23
(1 127,23 : 160,33 x 1,018) x 160,33
7,16 x 160,33 = 1 147,96

w Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
1 147,96 - 64,90 = 1 083,06

w Salaire brut :
Salaire espèces + avantages en nature nourriture
1 083,06 + 129,80 = 1 212,86 e

L'accord du 15 juin 2001 sur la RTT prévoit, conformément à la loi Aubry, qu'il est convenu de maintenir la rémunération du personnel au fixe afin qu'il perçoive une rémunération identique à celle qu'il percevait à la date d'application de la réduction du temps de travail.
Le principe selon lequel "à travail égal, salaire égal" est rappelé. Ce principe s'applique à l'ensemble du personnel, y compris aux nouveaux embauchés.
Le maintien de la rémunération sera assuré par le versement d'un complément différentiel de salaire. Ce complément différentiel de salaire correspondra à la différence entre le montant du salaire de base antérieur et le produit du taux horaire en vigueur à la date de la réduction du temps de travail par le nombre d'heures correspondant à l'horaire collectif qui sera alors applicable.
Ainsi, à la date d'application de la réduction de la durée du travail dans l'entreprise, l'employeur devra porter sur une ligne de paie le montant de ce complément différentiel de salaire.
Le terme de ce dispositif est fixé au plus tard au moment où l'entreprise passe la durée collective de travail à 39 heures. A ce niveau, le montant de l'indemnité est intégré dans le taux horaire.

 

Evaluation des avantages en nature

Nourriture

2,95 x nombre de jours de travail x 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine est donc présent 22 jours par mois et a droit à 44 repas, soit :
2,95 x 44 repas = 129,80 e

* Salaire supérieur au plafond de la Sécurité sociale
Si le salaire mensuel espèces dépasse le plafond de la Sécurité sociale (2 352 e), la valeur de la nourriture est majorée de 50 % mais seulement si elle est réellement fournie, soit pour un horaire réparti sur 5 jours par semaine :
129,80 x 1,5 = 194,70 e  

* TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni
- Rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale : 0,23 e
- Rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale : 0,34 e

Logement

Valeur mensuelle du logement fourni : 2,95 x 20 = 59,00 e
Cette évaluation forfaitaire s'applique quel que soit le nombre de jours de travail par semaine.
Si la rémunération du salarié dépasse le plafond de la Sécurité sociale (2 352 e), le logement est évalué à sa valeur locative foncière et, à défaut, on prend 59,00 e x le nombre de pièces principales.

Tableau des cotisations sociales pour 2002
A jour au 1er juillet 2002

Cotisations sociales

Taux

Plafond

Employeurs (%) Salariés (%) Mensuel (e) Annuel (e)
CSG (DÉDUCTIBLE) (1) (2) -- 5,10 Sur 95 % du salaire brut
CSG + CRDS (NON DÉDUCTIBLES) (1) (3) -- 2,90 Sur 95 % du salaire brut
SÉCURITÉ SOCIALE
* Assurance maladie, invalidité, maternité

12,80

0,75

Sur la totalité du salaire

* Assurance vieillesse plafonnée

8,20

6,55

2 352

28 224

* Assurance vieillesse déplafonnée

+ 1,60

-- Sur la totalité du salaire
* Assurance veuvage --

0,10

Sur la totalité du salaire
* Accident du travail (4)

% variable

--

Sur la totalité du salaire
* Allocations familiales (5)

5,40

--

Sur la totalité du salaire

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
* Non-cadres (6)
Tranche 1 3,75 3,75 2 352 28 224
Tranche 2 7,50 7,50 de 2 352 à 7 056 de 28 224 à 84 672
* Cadres

Tranche A

4,50 3,00 2 352 28 224
Tranche B 12,50 7,50 de 2 352 à 9 408 de 28 224 à 112 896
Tranche C 12,50 7,50 de 9 408 à 18 816 de 112 896 à 225 792
* Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) 0,22 0,13 18 816 225 792
AGFF
* Non-cadres
Tranche 1 1,20 0,80 2 352 28 224
Tranche 2 1,30 0,90 de 2 352 à 7 056 de 28 224 à 84 672
* Cadres
Tranche A 1,20 0,80 2 352 28 224
Tranche B 1,30 0,90 de 2 352 à 9 408 de 28 224 à 112 896
ASSEDIC
* Assurance-chômage 3,70 2,10 9 408 112 896
* Fonds de garantie des salaires (FNGS)

0,30

--

9 408

112 896

* Apec (ne concerne que la tranche B) 0,036 0,024

de 2 352 à 9 408

de 28 224 à 112 896

CONSTRUCTION-LOGEMENT
* Fnal (Fonds national d'aide au logement)

Toutes les entreprises

0,10

--

2 352

28 224

Entreprises de + de 9 salariés

0,40

--

Sur la totalité du salaire

* Participation employeur à la construction

Entreprises de 10 salariés et +

0,45 --

Sur la totalité du salaire

TAXE D'APPRENTISSAGE FORMATION PROFESSIONNELLE 0,50 --

Sur la totalité du salaire

* moins de 10 salariés 0,15 -- Sur la totalité du salaire
* moins de 10 salariés (7) 0,10 -- Sur la totalité du salaire
* 10 salariés et plus 1,50 -- Sur la totalité du salaire
TAXE SUR LES SALAIRES
* Employeurs non-assujettis à la TVA (8) 4,25 -- Jusqu'à 6 563
* De 6 563 à 13 114 e, ce taux est majoré de 8,50 -- de 6 563 à 13 114
* A plus de 13 114 e, ce taux est majoré de 13,60 -- + de 13 114
TAXE SUR CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE
(Entreprise de plus de 9 salariés)

8,00

--

Sur cotisation patronale de prévoyance

TRANSPORT

*Taxe pour les transports (9)

2,50 --

Sur la totalité du salaire

(1) L'assiette de la CSG et de la CRDS est de 95 % du salaire brut.
(2) En isolant les 5,1 % de CSG déductible du revenu imposable sur une ligne distincte du bulletin de paie, cela permet aux salariés de vérifier le calcul de leur salaire imposable.
(3) Pour simplifier, ces deux cotisations, qui ont la même assiette et ne sont pas déductibles, peuvent figurer sur la même ligne.
(4) Taux variable selon le code Naf de l'entreprise, le taux utilisé ici correspond à celui d'un restaurant, café-restaurant, hôtel avec restaurant.
(5) Le mécanisme d'exonération de cotisations d'allocations familiales (qui était totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 150 % du Smic, de moitié pour celles supérieures à 150 % sans dépasser 160 % du Smic) est supprimé à compter du 1er janvier 2002 par la loi de finances pour 2001.
(6) L'affiliation au régime unique Arcco de retraite complémentaire mis en place à compter du 1er janvier 1999 doit être réalisé pour l'ensemble des salariés sur la tranche 1 sur la base d'une cotisation contractuelle dont le taux global est égal à 6 % appelés à 125 %, soit 7,50 %. Toutefois, les entreprises nouvelles au 01.01.1997 sont tenues de cotiser pour ces salariés non-cadres sur la tranche 2 sur la base du taux contractuel de 16 % depuis le 01.01.2000 appelé à 125 %, soit 20 %. Depuis le 1er janvier 1999, pour les entreprises nouvelles, les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % pour le salarié, sauf pour celles qui bénéficient d'un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996, et leur permettant une répartition différente. Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition qu'elles appliquaient (50/50), elles peuvent aussi changer pour une répartition à 60/40, mais avec l'accord de leurs salariés. Ce qui donne 4,5 % pour l'employeur et 3 % pour le salarié.
(7) Pour les employeurs de moins de 10 salariés soumis à la taxe d'apprentissage.
(8) Exonération de la taxe sur les salaires pour les entreprises dont le montant de la taxe annuelle est inférieur ou égal à 840 e. Système de décote pour les redevables dont le montant annuel de la taxe est compris entre 840 et 1 680 e.
(9) Il s'agit du taux de Paris-Hauts-de-Seine, auquel il faut rajouter le remboursement de 50 % des abonnements aux titres de transport, c'est-à-dire, la carte orange. zzz60r

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