Aides gouvernementales
Afin de tenir compte des événements exceptionnels qui ont touché certaines communes des départements du Gard, de l'Hérault et du Vaucluse, le gouvernement a mis en place un dispositif en faveur des populations et des entreprises sinistrées.
Ces mesures ont été élaborées conjointement par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le ministre du Budget et à la Réforme budgétaire, ainsi que par le secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes entreprises, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation.
Possibilités d'allègement d'impôt et redevance
audiovisuelle
D'une manière générale, les impôts qui restent dus par les contribuables sinistrés
pourront faire l'objet d'un allègement d'impôt gracieux après un examen au cas par cas
de leur dossier, et sous réserve de la prise en compte des indemnités d'assurance qu'ils
auront perçues ou qu'ils devront percevoir.
Délais de paiement
Il est prévu d'accorder des délais de paiement "avec une particulière
bienveillance" pour le paiement des impôts et de la redevance audiovisuelle qui
vont arriver à échéance avec la fin de l'année 2002. Ces délais bénéficieront tant
aux particuliers qu'aux entreprises touchées par la catastrophe, en tenant compte de leur
situation particulière. Mais ces mesures ne concerneront que les contribuables dont les
problèmes de paiement sont la conséquence directe des intempéries.
Suspension des poursuites
Les poursuites à l'encontre des redevables qui peuvent justifier d'un sinistre sont
suspendues jusqu'à nouvel ordre.
Exonération de la taxe d'habitation et des taxes foncières
Lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts d'une telle ampleur que
l'expert déclare qu'ils doivent être démolis, le contribuable pourra obtenir la remise
totale des cotisations de taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés
bâties au titre de l'année 2002.
Quant aux agriculteurs sinistrés, et notamment les viticulteurs, ils pourront
bénéficier du dégrèvement sur les propriétés non bâties, prévu en cas de perte de
récoltes sur pied à la suite d'événements extraordinaires, conformément à l'article
1398 du Code général des impôts.
Révision des valeurs locatives
Pour les années 2003 et suivantes, les propriétaires de biens immobiliers pourront
demander la révision de la valeur locative des biens qui auraient subi une dépréciation
durable et significative à la suite des inondations.
La taxe professionnelle bénéficiera de dégrèvements
Il est rappelé qu'en matière de taxe professionnelle, il existe déjà un certain nombre
de dégrèvements qui sont susceptibles de s'appliquer dans les circonstances actuelles :
w dégrèvement au titre du plafonnement des cotisations en
fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'an au titre de laquelle l'imposition
est établie (art. 1647 B sexies du CGI) ;
w dégrèvement prorata temporis en cas de cessation totale
(art. 1478 I du CGI) ;
w dégrèvement pour diminution des bases concernant les
contribuables dont l'activité a diminué entre le moment où les bases sont déterminées
(année de référence) et l'année où elles sont imposées (art. 1647 bis du CGI) ;
w dégrèvement consécutif à la suspension d'activité
pour une durée au moins égale à 12 mois (art. 310 Ht de l'annexe II au CGI).
Délai supplémentaire pour déclarer l'IS et taxes sur le
chiffre d'affaires
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les entreprises
assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires selon le régime réel, et qui ne sont
pas en mesure, en raison des événements, de respecter leurs obligations déclaratives
venant à échéance d'ici le 31 décembre 2002, bénéficieront d'un délai
supplémentaire de 2 mois.
Faciliter les démarches avec les impôts et le Trésor public
Afin de faciliter les démarches des personnes sinistrées, les ministres ont demandé que
les services locaux des impôts et du Trésor public se rapprochent. Les particuliers
pourront choisir de s'adresser soit au Trésor public, soit à leur centre des impôts.
Quant aux entreprises, elles sont invitées à se rapprocher de leur interlocuteur
habituel, c'est-à-dire, soit le centre ou la recette des impôts, soit la trésorerie,
voire même la Trésorerie générale selon le cas.
Délivrance gratuite de certains documents administratifs
Certains documents administratifs qui ont été détruits ou perdus lors des événements
climatiques, et qui, par conséquent, doivent êtres remplacés, seront délivrés
gratuitement, c'est-à-dire, sans aucune perception de droit ni de taxe.
Les documents concernés sont les suivants :
w les passeports,
w les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou
apatrides,
w les sauf-conduits délivrés aux étrangers titulaires
d'un titre de séjour,
w les duplicatas des permis de conduire des véhicules
automobiles, des motocyclettes et de tous les autres véhicules à moteur,
w les duplicatas des certificats d'immatriculation,
w les primata des certificats des véhicules acquis en
remplacement de ceux détruits lors du sinistre.
Versement de secours d'extrême urgence
Pour les victimes qui se trouvent dans une situation difficile à la suite du sinistre, et
qui ne peuvent faire face à leurs besoins essentiels les plus urgents, tels la nourriture
ou l'habillement, il est prévu de leur verser des secours d'extrême urgence en
numéraire.
A cet effet, l'Etat doit mettre en place un dispositif qui vise à recueillir les fonds
provenant aussi bien des personnes privées, que des entreprises ou des collectivités
locales en complément des crédits de l'Etat concernés.
Mesures en faveur des commerçants et artisans sinistrés
Pour les petites entreprises de moins de 800 000 e de chiffre d'affaires annuel, il est
prévu de mettre en place un dispositif d'aides exceptionnelles dans le cadre du Fisac sur
décision du secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions
libérales et à la Consommation.
Ce dispositif prévoit de :
w prendre en charge les dépenses d'investissements liées
à la restauration des locaux et des outils de travail dans les limites d'un plafond à
déterminer ;
w indemniser les pertes d'exploitation et les frais de
reconstitution de stocks avec un montant plafonné.
Il est précisé que ces aides interviendraient en complément des indemnités versées
par les assurances et autres intervenants jusqu'au niveau du préjudice matériel
réellement constaté.
Les dossiers seront examinés par un comité départemental constitué auprès du préfet
de chaque département concerné, et les fonds seront versés immédiatement après
validation du dossier.
Mais les modalités et les montants prévus de l'ensemble de ces aides doivent encore
être déterminés dans les prochains jours par un Comité interministériel présidé par
le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin.
P. Carbillet zzz66f66a
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L'Hôtellerie n° 2788 Hebdo 26 Septembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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