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COURRIER DES LECTEURS

Comment faire travailler un apprenti mineur ?

Bonjour, j'ai dans mon effectif un apprenti de 17 ans en 2e année de BEP service, dont le père refuse qu'il travaille le dimanche. En effet, depuis son arrivée dans l'entreprise, cet apprenti a toujours été en ANJ (absence non justifiée) les dimanches. Désormais, son père ne veut plus qu'il travaille après 21 heures, soi-disant d'après une nouvelle loi, et de surcroît, pas plus de 6 jours de travail consécutifs. Est-ce vrai ? Ai-je le droit de lui donner 2 jours de congé non consécutifs ? Merci par avance. (P. J. de Toulon)

Non ! Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi. Les apprentis mineurs bénéficient de dispositions spécifiques à leur âge en ce qui concerne la durée du travail qui leur est applicable, le repos hebdomadaire, le travail de nuit et les jours fériés.
Une circulaire de la DDTR du 22 août 2002, en rappelant les règles applicables à ces jeunes travailleurs, est venue apporter des précisions et des assouplissements.
En ce qui concerne le travail de nuit, cette circulaire rappelle que "le principe général régissant le travail de nuit pour les jeunes est son interdiction. Cette dernière est totale entre 20 heures et 6 heures du matin pour les enfants et adolescents de moins de 16 ans, et entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 18 ans, qu'ils soient salariés ou stagiaires (articles L.213-7 et L.213-8).
Des dérogations existent toutefois à titre exceptionnel. Ainsi, pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle, l'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à titre exceptionnel".
En résumé, vous pouvez faire travailler sans aucun problème votre apprenti jusqu'à 22 heures, et au-delà, vous devez obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
Quant au travail le dimanche, il est vrai que l'article L.221-3 du Code du travail interdit aux apprentis de travailler ce jour-là. Mais cette circulaire dans son article 6 sur les jeunes et le travail du dimanche vient préciser que : "Conformément à la circulaire n° 95-328 du 10 mai 1995, dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun pour le travail du dimanche, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ce jour précis."
Les CHR bénéficient de cette dérogation, ils n'ont pas l'obligation d'accorder le repos dominical, ils peuvent l'accorder un autre jour de la semaine. Si dans l'absolu vous avez la possibilité de faire travailler vos apprentis le dimanche, sachez qu'en pratique, dans la mesure où la répartition de la formation en alternance se fait une semaine en CFA et une semaine en entreprise, cela va vous conduire à donner ces 2 jours de repos le week-end. Car vous ne devez pas oublier que le temps passé par le jeune en CFA est assimilé à du temps de travail effectif.
"Cela ne remet toutefois pas en cause l'obligation d'accorder 2 jours de repos consécutifs aux jeunes de moins de 18 ans. Ces jours pourront être accordés pendant la semaine, mais une attention particulière devrait exister en ce qui concerne les week-ends encadrant les semaines d'apprentissage en CFA. Les jeunes apprentis devraient être en repos durant ces week-ends précis afin de respecter effectivement l'obligation de repos hebdomadaire."
Cet article vous rappelle aussi que vous avez l'obligation d'accorder 2 jours de repos consécutifs à vos apprentis. Ils ne peuvent donc travailler plus de 5 jours consécutifs. zzz60a

L'employeur n'a pas à percevoir le 'petit tronc'

Est-ce que le patron d'un restaurant a le droit de répartir le pourboire avec toute l'équipe y compris lui ? Ou bien cela revient aux employés ? (D.L. de Bordeaux)

Les sommes d'argent auxquelles vous faites référence sont qualifiées par la profession de 'petit tronc' ou de pourboire.
Tout d'abord, il faut savoir que la pratique du petit tronc n'est pas réglementée. Celui-ci est constitué par les sommes d'argent laissées par les clients pour manifester leur satisfaction envers le personnel qui les a servis. Cette pratique ne doit pas se confondre avec la rémunération au pourcentage, qui, elle, est réglementée. Mais, il est vrai que trop souvent on parle de pourboire pour la rémunération au pourcentage, ce qui entraîne la confusion.
Par conséquent, l'employeur n'a aucun droit de regard sur ce petit tronc et ne doit pas percevoir une partie de cette somme. En pratique, on constate qu'il y a 3 formes de répartition de ce petit tronc.
Dans la première, chaque employé ramasse et conserve les sommes laissées sur les tables qu'il a servies. Dans le second système, les sommes sont collectées et mises en commun dans un pot, que les salariés se partagent à parts égales à la fin du service, de la journée ou à la fin de la semaine. Quant à la 3e méthode, elle est plus souvent utilisée dans les restaurants gastronomiques de luxe et dans les hôtels haut de gamme, ce qui s'explique aussi par le montant des pourboires laissés
par la clientèle de ce genre d'établissements.
Dans ce système, les pourboires sont mis en commun dans un pot, mais redistribués selon un système de barème par point. Le nombre de points sera accordé selon la qualification de chacun.
Par exemple, un responsable de salle aura 4 points, le chef de rang 3 points, le serveur 2 points, et le commis de salle, 1 point. Les pourboires étant une façon de motiver directement les employés sans que cela coûte de l'argent à l'employeur. Celui-ci ne doit donc pas y toucher. zzz60r

Peut-on ouvrir le courrier privé adressé à un salarié ?

Un de mes salariés, qui travaille dans mon hôtel depuis 3 ans, a reçu ces derniers mois 3 lettres privées. Je les ai ouvertes par inadvertance. Mon salarié me dit que je n'ai pas le droit d'ouvrir son courrier privé. Est-ce vrai ? D'autre part, un salarié a-t-il le droit de recevoir du courrier personnel sur son lieu de travail ? (T.L. de Paris)

Le fait que votre salarié reçoive du courrier personnel sur son lieu de travail ne vous donne pas le droit de l'ouvrir, car il s'agit d'une violation du secret de la correspondance. Toutefois, dans votre cas, dans la mesure où c'est par inadvertance que vous avez ouvert le courrier privé de votre salarié, celui-ci ne peut pas vous le reprocher.
La loi n'interdit pas expressément à un salarié de se faire adresser du courrier personnel sur son lieu de travail. Par contre, le règlement intérieur de l'établissement peut interdire aux salariés de se faire adresser du courrier privé sur leur lieu de travail, et prévoir des sanctions disciplinaires en cas de non-respect de cette règle. Mais le plus souvent, le règlement intérieur de l'entreprise est muet sur ce point. Dans ce cas, ou en l'absence de règlement intérieur, vous pouvez, dans un premier temps, demander oralement à votre salarié de cesser de se faire adresser son courrier privé en lui expliquant que l'entreprise n'a pas vocation à recevoir le courrier personnel de ses salariés. Si cela ne suffit pas, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour le rappeler à l'ordre. Si, malgré 2 ou 3 rappels à l'ordre écrits, votre salarié reçoit toujours aussi régulièrement son courrier personnel, vous pouvez envisager de lui adresser un avertissement.  

N.B. : Pour éviter tout différend, nous conseillons aux salariés susceptibles de recevoir du courrier privé sur leur lieu de travail, de demander au préalable l'accord de leur employeur. zzz60

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2791 Hebdo 17 Octobre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE