Il s'agit de l'hypothèse d'un salarié et d'un employeur liés par un contrat de travail, tous deux conscients de la rupture à intervenir. L'employeur reproche en effet au salarié de ne pas suffisamment s'impliquer dans son travail : perte de confiance, insuffisance professionnelle... Il ne sait quelle notion adopter. Il sait en tout état de cause qu'en cas de licenciement, il lui appartiendra de fournir au conseil de prud'hommes - si celui-ci devait être saisi - des éléments sérieux et objectifs de nature à établir la réalité et le sérieux du motif du licenciement.
Quant au salarié, lui, il sait que sa place n'est plus dans l'entreprise. Alors, plutôt que d'aller au conflit, n'est-il pas préférable d'organiser au mieux la rupture et penser à l'avenir ? Une solution semble dès lors se dessiner : une rupture amiable du contrat de travail. En effet, puisqu'un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, il peut, par la force des choses, être rompu par la volonté commune des parties. La référence est ici l'article 1134 du Code civil, selon lequel les conventions peuvent être révoquées par consentement mutuel des parties. zzz60u
Les conditions de validité de la rupture amiable l Volonté claire et non équivoque l Notifiée par écrit |
Les conséquences de la rupture amiable Il faut savoir que
la rupture amiable n'a pas pour effet de clore un litige entre les parties, le salarié
n'a donc pas droit au versement d'indemnité, à l'exception du paiement de ses salaires
et de ses congés payés. l Le coût de la rupture. En effet, si le salarié est prêt à accepter les griefs invoqués par l'employeur, et par voie de conséquence, à accepter la rupture de son contrat de travail dans le cas d'une rupture amiable, il ne renoncera pas cependant à ses droits à indemnités et préavis. Or, ceux-ci devront supporter de lourdes charges sociales et fiscales. Cela risque de décourager les parties. l L'impossibilité pour le salarié de bénéficier
des allocations de chômage. Autrement dit, accepter la rupture amiable est pour lui
renoncer au chômage. |
Entre les soussignés :
La société ..................... exploitant l'établissement .............. enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de ....... sous le n°..........., représentée par ............. agissant en qualité de ..........., d'une part,
et
M. ............
demeurant ............
d'autre part.
Il a été rappelé ce qui suit :
La société ........... a embauché M. ............ le ........... en qualité de ..........
M. .................. exerce actuellement les fonctions de .............. pour un salaire mensuel brut de .......... e.
Les parties ont décidé, après discussion, de mettre un terme, d'un commun accord, au contrat de travail les liant.
Il a été convenu des modalités suivantes :
M. ............. quittera la société le ........... sans effectuer de préavis (ou en effectuant une partie de son préavis, soit ......... mois). Il ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de ce préavis non effectué, selon ses propres désirs (ou correspondant à une partie du préavis non effectué).
La société ........... lui versera le jour de son départ la somme de ......... e bruts, correspondant au salaire restant dû et à l'indemnité compensatrice de congés payés acquis à cette même date.
Elle lui accordera également, en raison des services rendus à la société ............ pendant .......... année(s), la somme de ......... e bruts.
Fait à .............. le ..............
M. ............ M. .......... Société ....
Signature des deux parties, précédée de la mention "lu et approuvé".
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L'Hôtellerie Restauration n° 2810 Hebdo 27 Février 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE