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	du 18 mars 2004	L'ÉVÉNEMENT

Questions à Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME

"UN VÉRITABLE STATUT POUR LES CONJOINTS DES CHEFS D'ENTREPRISE"

Propos recueillis par T. Beausseron

L'Hôtellerie : Vous avez déclaré que le plan d'allégement de charges n'était pas une faveur accordée aux CHR, mais une intervention exceptionnelle justifiée par la volonté de relancer l'emploi. Quelles sont exactement les attentes du gouvernement en termes d'embauches ?
Renaud Dutreil : Les analyses économiques montrent que ce secteur est marqué par un sous-emploi structurel. Si le ratio d'emploi était le même qu'aux Etats-Unis, la profession devrait compter 1 million d'actifs supplémentaires. Grâce aux engagements pris par la profession en matière de revalorisation des salaires, ces métiers vont redevenir attractifs, et les engagements pris sont la création de 40 000 emplois sous quelques semestres.  

L'Hôtellerie : Le plan d'aide provisoire doit faire patienter les restaurateurs jusqu'au passage effectif du taux de TVA en restauration à 5,5 % espéré pour 2006. Qu'adviendrait-il du plan d'aides si le taux de TVA en restauration ne passait pas à 5,5 % ?
Renaud Dutreil : Il s'agit d'un dispositif transitoire, et il n'y a aucune raison de penser que la baisse de la TVA pourrait à nouveau être différée, en particulier au regard des assurances données par nos partenaires allemands.

L'Hôtellerie : En accordant aux travailleurs non-salariés une prime unique égale à 50 % de la cotisation minimale obligatoire versée à l'Organic, le gouvernement a souhaité les inciter à immatriculer leur conjoint-collaborateur pour leur permettre d'acquérir des droits propres à la retraite. Vous êtes depuis longtemps particulièrement sensible à ce sujet et votre projet de loi annoncé mercredi 17 mars en conseil des ministres a notamment pour objet d'améliorer la protection du conjoint-collaborateur. Que prévoit-il précisément ?
Renaud Dutreil : Lors de ses vœux aux forces vives de la nation, le 6 janvier 2004, le président de la République a tracé une ligne très claire pour continuer et donner de l'ampleur à notre effort en faveur de la création, du développement et de la transmission des entreprises. La seconde loi pour l'initiative économique développe les thèmes mentionnés par M. Jacques Chirac : protection du créateur d'entreprise et de son conjoint, statut de la jeune entreprise personnelle, facilitation de la reprise d'entreprise, amélioration des conditions d'embauche.
En ce qui concerne la protection sociale du conjoint-collaborateur, il est inacceptable qu'aujourd'hui, alors que près de 60 % des conjoints d'entrepreneurs participent à l'activité de l'entreprise, seulement 10 % de ces conjoints bénéficient d'une protection sociale.
Le second projet de loi sur l'initiative économique prévoit la mise en place d'un véritable statut pour les conjoints des chefs d'entreprise participant à l'exploitation, qui leur garantira dans tous les cas des droits à retraite, notamment en cas de séparation ou de décès de l'entrepreneur. L'affiliation à ce statut ouvrira également un droit à la formation ainsi que la faculté de valider les acquis de l'expérience.

L'Hôtellerie : Votre projet de loi contient également un volet sur le crédit en vue de faciliter l'accès au crédit bancaire. En quoi consistent ces mesures ?
Renaud Dutreil : L'accès au financement fait partie des difficultés régulièrement mentionnées par les chefs d'entreprise au stade de la création ou dans les toutes premières années d'exercice. La première loi sur l'initiative économique a créé des nouveaux dispositifs afin de développer le capital de proximité. Désormais, les proches des créateurs d'entreprise (famille, amis, collègues...) ont de fortes incitations à apporter de l'argent dans une jeune entreprise. Les conditions de prêt aux entreprises ont été assouplies (réforme de l'usure) et des fonds d'investissement de proximité ont été mis en place.
Ces mesures sont venues compléter les garanties de prêt apportées par la Sofaris et le prêt à la création d'entreprise dont la distribution s'est accrue de près de 40 % en 2003.
Mais il apparaît nécessaire d'aller encore plus loin. Le gouvernement s'engage ainsi à travailler en partenariat avec l'ensemble des acteurs du secteur bancaire et du capital-risque pour améliorer l'accès au crédit des PME. Des dispositifs très innovants seront mis en place, s'inspirant de solutions observées dans des pays où les nouvelles entreprises n'ont pas de difficultés à trouver des capitaux pour croître.

L'Hôtellerie : Votre première loi sur l'initiative économique a allégé la fiscalité attachée à la transmission d'entreprise. Que va apporter votre seconde loi en plus de la première dans ce domaine ?
Renaud Dutreil : Il y a 550 000 chefs d'entreprise de plus de 50 ans qui devront trouver une solution à leur succession dans les 10 à 15 ans qui viennent. Il faut sécuriser l'avenir de ces entreprises et des plus de 2 millions de femmes et d'hommes qui y travaillent. Le président de la République nous a fixé pour objectif, pour les 4 ans à venir, de faciliter "la transmission, dans de bonnes conditions, de 200 000 de ces entreprises". Les mesures de la première loi initiative économique relatives à la transmission sont entrées en application le 1er janvier 2004, et nous observons depuis début février une montée spectaculaire des chiffres de la transmission d'entreprise.
La seconde loi pour l'initiative économique comprendra d'autres mesures destinées en priorité à faciliter la transmission des savoirs. Le tutorat en entreprise sera étendu afin de développer l'accompagnement des repreneurs par le cédant. L'institution d'une prime de transmission accompagnée encouragera la reprise de fonds commerciaux ou artisanaux. Le contrat de collaborateur libéral permettra de préparer à la reprise d'une entreprise libérale.
Pour accompagner l'entrée en application de ces mesures, un grand plan de mobilisation en faveur de la reprise des petites et moyennes entreprises, associant l'ensemble des partenaires des entreprises, sera lancé au cours de l'année 2004 afin de faciliter la rencontre des cédants et repreneurs en organisant mieux le marché de la reprise-transmission.  

L'Hôtellerie : Quand ces réformes seront-elles applicables ?
Renaud Dutreil : Mon objectif est de présenter dans les toutes prochaines semaines un projet de texte. Ce texte fera l'objet d'une large concertation à partir d'avril 2004 avec l'ensemble des acteurs concernés, qui permettra de l'enrichir de propositions nouvelles. Ainsi complété et amendé, ce projet de loi sera déposé au Parlement au cours du second semestre 2004, et les mesures seront applicables dès 2005. zzz60r zzz60f

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L'Hôtellerie Restauration n° 2864 Hebdo 18 mars 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE